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PIMMaître des clésA priori, non. Car vous ne louez pas les communs.
A moins d'un accord explicite prévoyant ce nettoyage & remplacement d'ampoules par locataire (mais difficile d'exécution en pratique).
PIMMaître des clésGof a écrit :Mais toujours pas de chocolat ?Non !

PIMMaître des clésOn vient de dépasser les 30.000 messages !
PIMMaître des clésCitation :J'utilise également le bail de PIM (et je le recommande)
mais pourquoi n'avez-vous alors pas fait usage de la clause d'arbitrage (au lieu d'aller en justice de paix) ?
PIMMaître des clésmessi a écrit :Quelles seraient les conséquences si cette règle n'était pas respectée?
Faudrait-il rembourser ce qui a été octroyé lors du rabattement fiscal (?)Non seulement, il faudra payer les droits non perçus, mais également une amende.
Seule l'amende pourrait faire l'objet d'un abattement, en cas de "circonstances exceptionnelles" : faites-vous assister par votre notaire à cet égard: il est en contact fréquent avec "son" receveur.
PIMMaître des clésPour moi, a priori, nous sommes toujours dans un bail verbal.
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit de la résidence principale du locataire et que le bail est enregistré.
Si aucune des 2 parties n'a mis fin au bail à l'expiration de la période de 9 ans, le dit bail est prorogé pour une période de 3 ans aux mêmes conditions.
Chacune des parties a la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les 3 ans, sans motif et sans devoir payer d'indemnité.Il faut respecter un préavis d'au moins 6 mois (à défaut, le bail est à chaque fois prorogé de 3 ans).
PIMMaître des clésUn prêt, même privé, d'un tel montant pour une durée aussi longue: il me paraît indispensable de signer une convention, opposable aux tiers (le fisc, effectivement, mais aussi les futurs conjoints, enfants, etc.)
La confiance, cela s'entretient. Proposez des sécurités à votre frère.
Consultez un notaire.Et si vous avez besoin de matériel informatique pour rédiger le contrat, voici…
[video]http://www.youtube.com/watch?v=Ma4LopOck3g[/video]
😆
PIMMaître des clésCitation :Ceci dit, je vais tenter d'éviter à l'avenir le salon copropriétéC'est un peu le problème de ce salon, où certains pratiquent une politique de "chasse gardée" (intellectuellement parlant)….
Faut dire que je réagis à ce message, en venant de zapper à la TV Eric Zemour dans l'émission de Ruquier (si vous vous voyez la comparaison…)
10 janvier 2009 à 9 h 25 min en réponse à : TVA en 2009 – changement de la procédura pour certains syndics #958078
PIMMaître des clésCitation :Cette législation n'est cependant pas neuve me semble-t-il. C'était déjà d'application pour les copropriétés depuis longtemps.Comme cité par Luc, c'était effectivement déjà d'application pour l'ONSS (dettes sociales), mais depuis le 01/01/2009, il y a, en +, les dettes fiscales (pas seulement TVA comme le laisse entendre, par erreur, le titre de ce sujet).
Et pour que tout le monde comprenne l'objet de la discussion, résumons, pour faire simple:
si la copropriété commande des travaux à une entreprise qui a des dettes fiscales et sociales, il y a une obligation de retenue sur les paiements dus à ce fournisseur, dans le cadre d'une responsabilité solidaire "limitée" , selon dispositions explicitées dans les liens déjà mentionnés.
PIMMaître des clésCitation :Vu que le juge a dit à haute voix à l'autre partie "vous savez très bien que si mr x, s'était présenté la dernière fois, il n'aurait pas eu de problème". C'est à ce moment-là, que je me suis dit qu'il valait mieux être locataire que propriétaire.Il ne faut pas en déduire pour autant qu'il a un a priori favorable aux locataires. Je pense qu'il voulait simplement dire que si le locataire avait été présent, cela aurait évité de devoir le condamner par défaut. Avec toutes les conséquences qui en ont résulté….
10 janvier 2009 à 8 h 52 min en réponse à : TVA en 2009 – changement de la procédura pour certains syndics #958077
PIMMaître des clésAugustin a écrit :Le syndic devient commettant lorsque, cas fréquent, il dépasse les limites de son mandat fixées par l'AG, les statuts ou la loi.S'il dépasse les limites de son mandat, il prend effectivement un risque… à l'égard du mandant.
Le cocontractant (par exemple l'entrepreneur) n'a, à mon sens, pas à vérifier les limites de ce mandat: il pourra invoquer le mandat apparent, sauf éléments contraires probants.Je ne crois donc pas que, dans ce cas de figure, le syndic devienne commettant à la place de l'ACP.
Mais ce n'est qu'un avis personnel et de profane.
PIMMaître des clésLe problème, me semble-t-il (je ne suis pas avocat) c'est que vous avez signifié le jugement et reloué le bien, avant expiration du délai d'opposition (dans ce cas-ci), ce qui explique la demande de dédommagement.
Vous avez méconnu les droits de la défense.
Mais, si (par hypothèse) vous êtes "condamné" à votre tour, vous avez encore la possibilité d'aller en appel…
ps: "dédommagement moratoire": vous êtes certain de l'expression ?
Je connaissais les intérêt moratoires, mais ceci, non.Allo Gof ?
9 janvier 2009 à 17 h 52 min en réponse à : TVA en 2009 – changement de la procédura pour certains syndics #958075
PIMMaître des clésLuc a écrit :D'accord, si le syndic n'use pas ses pouvoirs en cas de travaux d'urgence, provisoires, … qui n'ont pas été décidées par l'AG. C'est aussi le cas selon moi quand il reçoit le mandat de l'AG de choisir l'entrepreneur. Quand on fait un choix on ne représente pas ..Le propre du mandat, c'est d'avoir le pouvoir d'agir pour compte de quelqu'un d'autre… comme si c'était celui-ci qui avait agi.
Le mandataire a évidemment la possibilité de prendre des décisions et de faire des choix dans le cadre de son mandat.
Ecrire que "Quand on fait un choix on ne représente pas", ce n'est pas un sophisme, c'est une ânerie…9 janvier 2009 à 17 h 45 min en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956482
PIMMaître des clésVoici le lien vers le document concerné (format pdf), à savoir le texte intégral de la proposition IPI.
Citation :P.S. : j’espère n’avoir pas commis trop de sophisme 🙂c'est très limite 😉
PIMMaître des clésCitation :J'attend la décision du Juge qui devrait m'arriver dans 4 semaines mais j'aimerais avoir votre avis sur la question.– C'était probablement plus pertinent de poser ces questions ici… avant que l'affaire ne revienne devant le juge, plutôt qu'après…
– vous n'avez pas pris un avocat également ?
8 janvier 2009 à 18 h 29 min en réponse à : Bail commercial et enregistrement par le locataire #958151
PIMMaître des clésCitation :Il repart donc avec les trois exemplaires signés!
Normalement, on signe 4 exemplaires: 3 pour celui qui va enregistrer, 1 pour l'autre partie.Commencez donc par lui adresser une lettre recommandée circonstanciée, faisant les rétroactes, de manière à commencer à vous "faire un dossier".
Prenez contact avec la Legal Hotline pour vous faire assister à ce sujet.
Comme expliqué à cette page-ci.8 janvier 2009 à 16 h 16 min en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956479
PIMMaître des clésLa lettre d'information éditée par l'Absa, qui vient de paraître et qui est disponible gratuitement (téléchargez au format pdf en suivant ce lien-ci) présente, dans ses grandes lignes, ces propositions de modifications législatives, suite à l'étude réalisée par ladite commission de l'Ipi.
PIMMaître des clésForcopro organise de nouvelles formations utliles (pour un coût très raisonnable: env. 50 € par atelier), dans les prochaines semaines.
Même si je n'ai aucun rapport avec cette asbl (et que je ne suis pas syndic…), il me parait utile d'en informer nos nombreux visiteurs.Détails sur le site Forcopro
07/01/2009
Qu'est-ce que le COACHING ?
Vous gérez votre copropriété mais vous souhaitez pouvoir faire appel à un spécialiste quand cela s'avère nécessaire. Ce dernier vous suivra pas à pas et vous conseillera en fonction de vos besoins.04/02/2009
Atelier – l'assemblée générale
Monsieur Winnykamien vous parlera de l'acte de base et de l'assemblée générale avec ses nombreuses astuces19/02/2009
Atelier – la maintenance technique de la copropriété
Monsieur Lannoy vous exposera les nécessités en matière de maintenance du bâtiment, la manière de gérer les sinistres, comment demander des offres aux fournisseurs et utiliser le fonds de réserve17/03/2009
Atelier – la comptabilité d'une copropriété
Monsieur Robert vous expliquera comment gérer une copropriété en matière d'imputation de charges et comment tenir la comptabilité (la trésorerie,le bilan,les appels de fonds,la gestion des sinistres, etc..)
PIMMaître des clésMerci Gof pour cette explication.
Citation :Cet arrêté a par la suite encore été modifié à plusieurs reprises, mais ces modifications n'ont pas été intégrées à l'arrêté, tel que publié par le SPF.Est-ce habituel / normal de ne pas avoir un texte coordonné ?
Et le coup du "j'augmente de 20 %", puis 2 ans plus tard: "je réduis de 5 %", cela me fait penser aux problèmes scolaires de remplissage de la baignoire avec un robinet qui a tel débit, et une fuite de tel débit et "en combien de temps la baignoire est-elle remplie à 3/4 ?"….
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