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Bail commercial et enregistrement par le locataire

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #958151
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Il repart donc avec les trois exemplaires signés!

    paf.gif
    Normalement, on signe 4 exemplaires: 3 pour celui qui va enregistrer, 1 pour l'autre partie.

    Commencez donc par lui adresser une lettre recommandée circonstanciée, faisant les rétroactes, de manière à commencer à vous "faire un dossier".

    Prenez contact avec la Legal Hotline pour vous faire assister à ce sujet.
    Comme expliqué à cette page-ci.

    #958152
    Gilles01
    Membre

    eh oui toujours garder un exemplaire de tout document liant les parties signé par les deux parties

    sinon le risque est là

    on rédige donc le bail en 4 exemplaires ( minimum) chaque partie signe les 4 exemplaires, le bailleur en garde un, le preneur en garde 3 et va les faire enregistrer
    de ces trois, un reste au bureau d'enregistrement, un reste propriété du preneur et un doit être remis par le preneur au bailleur
    mais au moins le bailleur a gardé le 4 ème signé par les deux parties et ce par sécurité
    et faire de même pour l'état des lieux

    #958153
    Grmf!!
    Modérateur

    Toujours garder un exemplaire de ce qu'on a signé.

    Perso, deux exemplaires: un pour le locataire et un pour le propriétaire.

    Celui qui fait enregistrer n'a qu'à faire des copies… c'est si simple!

    #958154
    Gilles01
    Membre

    celui qui doit faire enregistrer devrait donc faire deux copies, avec les signatures photocopiées ???

    ça a une valeur ça ?

    #958155
    Grmf!!
    Modérateur

    Ben, évidemment (!)

    Vous pouvez même enregistrer par fax et par mail. 😉
    Vous pensez vraiment envoyer des originaux par fax et par mail? (?)

    #915758
    Farah
    Membre

    Bonjour,

    Voilà à peine 3 mois que je suis propriétaire d'un immeuble de rapport avec rdc commercial.

    Lors de la signature du bail, il est convenu que c'est le locataire qui ira faire enregistrer le bail. Il repart donc avec les trois exemplaires signés!

    Aujourd'hui je n'ai toujours as récupéré d'exemplaire et je doute qu'ils aient été enregistrés. Il reste difficilement joignable. Pour faciliter le tout, ce n'est jamais lui qui travaille dans son commerce et je n'ai comme adresse que celle du local loué.

    Cette situation signifie-t-elle que nous nous trouvons "sans bail"? Qu'elles en seront les conséquences.
    S'ajoute à ceci des retards de paiements (qui se font sous la menace). Je ne veux plus courrir derrière ce qui m'est dû. Suis-je dans la possibilité de faire valoir mes droits (en justice) si je n'ai toujours pas récupéré mon exemplaire de bail?

    Merci de votre éclairage…

    #958156
    Farah
    Membre

    Tout ça est bon à savoir (enregistrement par mail et fax possible).

    Pour ma part c'est en forgeant qu'on devient forgeron et je pose mes derniers espoirs en ma force de persuasion. J'ai réussi à prendre contact (enfin) avec le preneur qui devrait me ramener les baux aujourd'hui… à suivre!!!

    Un grand merci à tous pour votre attention

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