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PIMMaître des cléspfffff a écrit :ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. 😎Ben, et mon petit mode d'emploi, il ne sert à rien, alors ?…
PIMMaître des clésutilisatrice a écrit :En région liègeoise, le cerificat énergétique est obligatoire depuis le 1/1/2009 (cf."maisonbelle info") pouvez-vous me donner des renseignements?
Pour un immeuble à appartements, faut-il 1 seul certificat pour l'immeuble entier ou faut-il 1 certificat par appartement? (?)En tout cas, ce n'est pas encore d'application pour les appartements en Wallonie (source: cette page-ci du portail energie.wallonie)
PIMMaître des clésJe suppose que vous utilisez le le bail modèle de PIM.
J'ai déplacé votre message dans le salon approprié.Si le bail a une durée de 18 mois et qu'il prend cours le 1e février 09, il ne se termine pas le 31 janvier 2010 (= 12 mois….), mais le 31 juillet 2010.
En ce qui concerne la prorogation possible, c'est mentionné expressis verbis en page 4 du bail:
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé
qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."Le plus simple, pour compléter le bail sans se tromper, c'est de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici.
PIMMaître des cléspfffff a écrit :Pour un exemple de décision judiciaire considérant, dans le cas visé, que l'instauration de la solidarité à charge du propriétaire est illégale, voir :Oupeye, une commune où il doit faire bon vivre !…
Cette administration a encore de la chance de ne pas avoir eu une crise cardiaque sur la conscience : réclamer 3.000.000 BEF au bailleur au titre de solidarité dans l'impôt dû par son locataire !

Beau jugement. Merci pour l'info.
La commune n'a pas été en appel ?ps: correction du message de Pfff en rendant le lien actif (il faut utiliser à ce sujet l'onglet "lien html")
23 janvier 2009 à 7 h 12 min en réponse à : Locataire sortant qui ne veut plus sortir et appartement déjà reloué #958349
PIMMaître des clésCitation :La réponse ne s'est pas fait attendre la locataire sortante me téléphonait déjà en soirée (je dépose toujours mes courriers dans les boîtes aux lettres des locataires sans passer par la case Poste) pour me rassurer en prétextant que son mari s'était mal expliqué auprès de ma maman et qu'ils quitteraient bien les lieux à la fin du renom.Adressez-leur un nouveau courrier (courtois) confirmant et prenant bonne note de ce qui précède….
Cela fera une pièce de + dans le dossier, si nécessaire.
PIMMaître des clésSi le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues par la loi – compte bloqué ou aval -, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
PIMMaître des clésDans le cadre du régime légal de la communauté, chaque époux restera propriétaire de son patrimoine personnel, tandis que le patrimoine commun appartiendra aux deux conjoints.
PIMMaître des cléssaska a écrit :J'ai acheté une maison en 2007 avec mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés et sans enfants.Si je souhaite racheter la part de mon conjoint, quels sont les frais afférents à cet acte ? Faut-il payer à nouveau les droits d'enregistrement sur la totalité du montant d'achat ?
Merci pour votre aide
Les droits d'enregistrement dus pour sortir d'indivision entre indivis originaires sont réduits à 1 %, à calculer sur la valeur vénale totale du bien.
A majorer des honoraires & frais du notaire.
PIMMaître des clésLa mise en vente n'est pas une cause de résiliation du bail.
Tant l'actuel propriétaire que le futur que vous-même, vous devez respecter le bail jusqu'à son échéance du 30 juin 2009, dans toutes ses stipulations (en ce inclus l'obligation de notifier le congé).
PIMMaître des clésCitation :Je reçois des réponses différentes (question posée à des notaires)Il doit y avoir un morceau de l'histoire qui nous manque…
PIMMaître des clésEnvoyez un recommandé (ou plusieurs si locataire = Mr + Mme) avant fin janvier, notifiant le congé pour le 15 mai 2007.
Prenez contact avec la Legal Hotline (comme expliqué ici ) pour vous assister dans la rédaction de ce(s) courrier(s).
PIMMaître des clésQuelle est la date de prise d'effet mentionnée au bail ?
PIMMaître des clésOn sort du cadre du forum.
Vous avez déjà reçu plusieurs indications utiles de la part de plusieurs intervenants.
Il faut maintenant se rendre à l'évidence: ce genre de problème mérite une analyse du dossier et de ses pièces, ce qui n'est pas la fonction de ce forum.Vous pouvez:
– soit prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici
– soit consulter un avocat.Je ferme ce fil de discussion.
PIMMaître des clésTintin a écrit :lire "vous laissent". Je m'étais mal relu, avant d'expédier le message.Astuce : Pour corriger l'un de ses messages publié, il faut utiliser la fonction "éditer"
PIMMaître des clésLes chiffres pour 2009
source : droit belge
Taux d’intérêt légal – 5,5 %
Par un avis publié au Moniteur belge du 16 janvier 2009, le SPF finance a communiqué le nouvel intérêt légal pour 2009. Celui-s’élève à 5,5 % (il était de 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).
Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 %.
Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous).
Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales – 9,5 %
Le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2009, ce taux s’élève à 9,5 % (il était de 11,5 % en 2008).
Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).
La loi s’applique à tous les paiement effectués en rémunération de transactions commerciales. La « transaction commerciale » est définie comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
Taux d’intérêt légal en matière fiscale & sociale – 7 %
La fixation annuelle des taux ne vaut que pour les matières civiles et commerciales, et pas pour les taux en matière fiscale et sociale.
Toutefois, le taux d’intérêt en matière sociale a été «oublié » dans la loi-programme du 27 décembre 2006. Pour 2008, ce taux a donc été publié dans un avis publié au M.B. (7%).
Pour 2009, la loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16 juin 2008) prévoit que le taux d’intérêt en matière sociale est égal à celui fixé en matière fiscale:
Art. 41. Le taux d'intérêt légal visé à l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est le taux d'intérêt légal dont question à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt.
A partir du 1er janvier 2009, le taux d’intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 %, même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.)
Le taux d’intérêt légal en matière fiscale est donc également de 7 %, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006) et par la loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16 juin 2008).
PIMMaître des clésNotre outil de calcul online des frais d'acte ne concerne que les ventes de gré à gré (pas les ventes publiques).
Pour les ventes publiques à Bruxelles, consultez cette page-ci du site des notaires de Bruxelles.
17 janvier 2009 à 12 h 49 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952180
PIMMaître des clésPour tenter de dégager une piste plus optimiste à propos des fournisseurs d'énergie…. (on peut rêver, non ?)
je vous signale que j'ai ajouté dans l'annuaire de Pim, les coordonnées d'un site permettant de comparer les fournisseurs d'énerge (gaz & électricité).Ce site se présente ainsi:
"Simulateur de prix convivial pour comparer TOUS les fournisseurs d'électricité et de gaz, information sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en Belgique, …Alternative aux simulateurs tarifaires des régulateurs des marchés du gaz et de l’électricité – CWAPE (Wallonie), VREG (Flandre) et BRUGEL (Bruxelles), notre simulateur de prix est convivial et couvre l'ensemble de la Belgique (Wallonie, Flandre et Bruxelles). Il permet de comparer tous les fournisseurs de gaz et d'électricité sur base de sa consommation annuelle de gaz / électricité mais aussi sur base du montant des acomptes mensuels. Il est aussi possible, à partir du résultat de la comparaison de prix, de conclure un contrat on-line avec le fournisseur de son choix.
Ce service entièrement gratuit s'adresse aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises.
Ce simulateur tarifaire est reconnu par le Régulateur bruxellois (BRUGEL) et l'Union Wallonne des entreprises."
PIMMaître des clésVoici un lien utile à ce sujet
PIMMaître des clésCe fil de discussion-ci ressemble à une loi-programme: on mélange tous les sujets….
PIMMaître des clésCitation :surtout que j'ai un locataire qui tient un phoneshop!A Schaerbeek ?
Car, si j'ai bien lu, il s'agit d'une taxe communale (et pas régionale, ni fédérale). -
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