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Sort de mes biens en cas de divorce

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #915787
    saska
    Membre

    J'ai acheté un immeuble seul avant mon mariage, nous n'avons pas fait de contrat de mariage spécifique.

    Quel est le sort de cette maison en cas de divorce? Celle-ci reste-t-elle toujours à moi seule ou devra-t-elle faire l'objet d'un partage?

    Merci

    #958342
    PIM
    Maître des clés

    Dans le cadre du régime légal de la communauté, chaque époux restera propriétaire de son patrimoine personnel, tandis que le patrimoine commun appartiendra aux deux conjoints.

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