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PIM

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20 sujets de 12,541 à 12,560 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Indexation et inflation #958565
    PIM
    Maître des clés

    Si vous regardez le tableau à cette page-ci sur Pim , vous pourrez constater que de décembre 1995 à décembre 2008, cela ne s'est jamais produit…

    en réponse à : Garantie sur nouvelle construction #958558
    PIM
    Maître des clés

    Il s'agit d'une vente sur plan ou d'un contrat d'entreprise ?

    en réponse à : indexation bail commercial signé en 1989 #958544
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    et l'indice santé pour la dernière indexation ? quelqu'un peut me le signaler ou me le communiquer ?

    Cela n'a pas changé: c'est toujours à cette page-ci…

    en réponse à : bail bureau questions.. #958534
    PIM
    Maître des clés

    On a abusé avec le chocolat ce WE ou quoi ?…

    Pour les baux de bureaux, il n'est nullement obligatoire d'utiliser l'indice-santé, mais plutôt l'indice à la consommation "tout court", ce qui n'est pas la même chose.

    Je cite le CC:
    "article 1728bis

    § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location, et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante: loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges, expressément laissés à charge du locataire par le bail.

    Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

    L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédent le mois pendant lequel la convention a été conclue.

    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article, sont réductibles à celle-ci. "

    en réponse à : indexation bail commercial signé en 1989 #958537
    PIM
    Maître des clés

    Elle est subitement indexée pour le 1e fois en 20 ans ?

    en réponse à : Chute des taux en Europe #956565
    PIM
    Maître des clés

    Lu dans Le Soir, ici

    Fortis, Centea et la banque Record ont abaissé leurs taux d’intérêt sur plusieurs produits à la suite de la diminution du taux de la Banque centrale européenne.

    Le taux d’intérêt sur un compte d’épargne en ligne passe à 3 % (+0,01 % de prime de fidélité) chez Fortis et est d’1,25 % pour un compte d’épargne classique (hors primes). Le taux d’intérêt sur le crédit hypothécaire a baissé de 40 points à 3,95 % contre 4,35 %. Ces nouveaux taux entreront en vigueur le 2 février.

    Chez Centea, plusieurs baisses touchent les comptes d’épargne et les bons de caisse. Pour le compte d’épargne classique, le taux est d’1,50 % (+ primes de fidélité et accroissement de 0,50 %). Le taux sur les bons de caisse à 1 an est ramené à 2,30 % (-0,45 %), celui pour les bons de 2 ans à 2,10 % (-0,90 %), celui sur les bons à 3 ans à 2,40 % (-0,60 %) et celui sur les bons à 5 ans à 2,75 % (-0,25 %).

    La banque Record abaissera pour sa part ses taux d’intérêt sur les comptes MAX, à 4,01 % contre 4,50 %, à partir du 1er février.

    en réponse à : Copropriétaire défaillant #958524
    PIM
    Maître des clés

    Le syndic est-il un professionnel ? Ou un bénévole ?

    en réponse à : lettre de renon mais demande de prolongation de 2mois 1/2 #958509
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Refaites un bail de 1 an

    ce n'est pas une bonne idée : le bail initial date de mai 2007. Un bail de courte durée ne peut être prolongé qu'une seule fois, ce qui aurait dû être fait en mai 2008.

    Bref, ne compliquons pas l'affaire, surtout s'il s'agit d'un locataire correct.

    Il suffit de faire une petite convention par laquelle les parties marquent leur accord pour que le bail en cours soit résilié, de commun accord, pour le 15/8/2009, sans indemnité et prenez date pour l'état des lieux de sortie, etc.

    en réponse à : Vente Terrain et raccordement aux égouts #958518
    PIM
    Maître des clés

    Le plus simple, c'est de demander un devis à une firme spécialisée…
    (ne pas oublier de tenir compte des prescriptions imposées par la commune : par exemple: chambre de visite pour le branchement sur la voirie ?, remise en état éventuelle des trottoirs et de la rue, honoraires pour le coordinateur de chantier, TVA 21 %, etc.)

    en réponse à : comment ajouter une signature à un contrat enregistré? #958511
    PIM
    Maître des clés

    Le dit compagnon a-t-il un statut (légal) de co-habitant ?

    Le plus simple, c'est de faire un avenant (à enregistrer aussi) mentionnant qu'à dater du ../../.. les droits et obligations résultants du contrat de bail du ../../.., enregistré le ../../.., relatif à l'immeuble sis à …

    sont, dans le chef du preneur (locataire), également souscrits par Mr…, à titre d'obligation solidaire et indivisible

    Avenant à faire signer par toutes les partiers concernées.

    Pour se faire assister (si nécessaire) dans la rédaction de ce document , faire appel à la Legal Hotline, comme expliqué ici

    en réponse à : Indice janvier 2009 déjà connu ??? #958516
    PIM
    Maître des clés

    Le nouvel indice est fréquemment publié à la fin du mois concerné.

    Citation :
    pour un bail conclu en février 2007

    pour procéder à l'indexation, voir les explications à cette page-ci sur Pim.

    Il faut connaître la date à laquelle le bail a été conclu, mais aussi sa date de prise d'effet.

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947197
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de janvier 2009 est publié et est disponible, avec les explications requises, à cette page-ci sur Pim.

    en réponse à : TVA à 6% sur les nouvelles constructions #958466
    PIM
    Maître des clés

    Vu dans laLibre de ce jour:

    "Le Conseil (des Ministres) approuve la TVA à 6% dans la construction :

    "Le taux réduit de TVA de 6 % est applicable sur une tranche limitée des factures jusqu'à 50.000 euros hors TVA.

    Le Conseil des ministres a approuvé, dans le cadre du plan de relance, un projet d'arrêté royal qui introduit une série de mesures pour stimuler la construction de nouveaux bâtiments d'habitation en permettant l'application d'un taux réduit de 6pc dans certaines conditions. Ces mesures sont temporaires et ne restent en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2009.

    Le taux réduit de TVA de 6 % est applicable pour les travaux immobiliers ayant pour objet la démolition et la reconstruction d'un bâtiment d'habitation mais aussi pour la construction et la livraison de bâtiments utilisés exclusivement ou à titre principal comme logement privé sur une tranche limitée des factures jusqu'à 50.000 euros hors TVA ainsi que pour le secteur des logements publics sociaux (logements privés livrés aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d'action sociale et aux centres publics d'action sociale, destinés à la location ou à la vente comme logement social).

    Enfin, la mesure s'applique aussi aux travaux immobiliers aux maisons de soins psychiatriques et aux initiatives d'habitation protégée. "

    en réponse à : TVA à 6% sur les nouvelles constructions #958464
    PIM
    Maître des clés

    Certaines précisions ont été publiées à ce sujet, ici, sur le site Livios , mais les textes officiels ne sont pas encore publiés.

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958478
    PIM
    Maître des clés

    @ kaplan: si j'ai bien compris le message initial, la dite belle-mère était la proprio et est décédée….


    @dogar
    : le locataire dispose-t-il d'un document et/ou preuve à propos de cette garantie ?

    en réponse à : séparation.. union libre .. les frais #958446
    PIM
    Maître des clés

    Tant "mon" barême imprimé que le module de calcul online sur Pim, pour un montant de 120.000 €, j'arrive à 1.707,66 € d'honoraires (hors frais: env. 750 € à ajouter).
    Donc, au total env. 2.500 €
    C'est évidemment hors droits d'enregistrement (1.200 € : si 1 % de 120.000).

    en réponse à : séparation.. union libre .. les frais #958443
    PIM
    Maître des clés

    3.500 euros pour les honoraires & frais du notaire ?
    Uniquement pour la sortie d'indivision ?
    Cela me paraît beaucoup. Il vous a donné le détail ?

    Sur votre achat d'il y a un an (au même prix), vous avez payé combien ?

    en réponse à : TVA à 6% sur les nouvelles constructions #958463
    PIM
    Maître des clés

    Comme indiqué par Grmfff, les textes officiels n'ont pas encore été publiés.
    Voici ce qui a été annoncé par la presse.

    "La baisse de TVA est d’application sur les nouvelles constructions dont la construction démarre en 2009. Les habitations dont la construction a déjà démarré en 2008 et pour lesquelles une tranche doit encore être payée en 2009 devraient entrer également en considération. Actuellement, la mesure n’est pas encore officiellement entrée en vigueur. Le Service Public Fédéral Finances estime que cela devrait être chose faite pour fin janvier 2009."

    en réponse à : séparation.. union libre .. les frais #958439
    PIM
    Maître des clés

    1 % sur la valeur totale de l'immeuble (puisqu'à la fin de l'opération, il n'y a plus d'indivision) + frais & honoraires notariaux

    en réponse à : rénovation, TVA #958435
    PIM
    Maître des clés

    oui.

    Vous pouvez télécharger sur Pim une brochure explicative sur tva 6 %, éditée par SPF Finances
    ici

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