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PIMMaître des clésyiei a écrit :pour ce qui est du terme nous sommes copropriétaire puisque nous avons pris la place de mon pere à qui la maison appartenait avec son épouse (ma mère) avant le divorce. Donc 50% à moi et mon épouse et les 50% restant à ma mère.La nuance juridique n'est pas innocente et sans conséquences.
Vos parents étaient en indivision et vous l'êtes actuellement.Ce que je vous propose, c'est donc de consulter votre notaire pour changer de système et de passer sous le régime de la copropriété (= indivision forcée), ce qui n'est pas du tout la même chose.
PIMMaître des clésyiei a écrit :séparer la maison en condamnant la cage d’escalier reliant le rez-de-chaussée au premier étage ainsi que le second étage. Ainsi j’occuperai les deux étages en haut et elle le rez.Et vous comptez y rentrer par le toit ?…
Plus sérieusement, pour en revenir à votre question, l'idéal ce serait de consulter votre notaire et de voir avec lui si la solution la plus pertinente ne serait pas de créer une copropriété (comme dans un immeuble à appartements) où chacun serait propriétaire à 100 % de ses parties privatives.
ps: je suppose que lorsque vous écrivez "copropriétaire" il s'agit, en réalité, d'une indivision, pour l'instant.
PIMMaître des cléspfffff a écrit :je m'abstiens
PIMMaître des clésVoir aussi dans le (long) fil de discussion sur "institut syndic ?", la proposition suivante du SNP:
"La proposition du SNP est que les abstentions sont ajoutées à la majorité des votes exprimés. Si les votes se répartissent également entre les "oui" et les "non", c'est le "oui" qui l'emporterait."
ce qui montre bien qu'il y a, dans la loi actuellement en vigueur, un souci d'interprétation.
PIMMaître des clésPim a écrit :mais sans garantie qu'il n'invoque l'interprétation légale d'un bail de 9 ans…."sans garantie": ce qui serait un comble dans le cas d'espèce 😮
PIMMaître des clésLa loi dit ceci:
"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§
1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.]Moralité: comme déjà indiqué dans mon message précédent, il y a 2 interprétations à propos de cette prorogation.
Pour éviter toute contestation, il aurait fallu un écrit pour cette prorogation, de manière à ce que ne soit que pour un an (au lieu de transformer le bail en 9 ans).
Vous pouvez "tenter le coup", cad respecter le préavis de 3 mois et lui notifier son congé pour l'échéance de mai 2009 (il faut donc lui écrire par recommandée avant fin février 09), mais sans garantie qu'il n'invoque l'interprétation légale d'un bail de 9 ans….
(c'est, en tout cas, mon avis: on verra si d'autres intervenants partagent mon analyse)
PIMMaître des clésVotre locataire a été photographié:
voir le message de Pfffff (le 19/11/2008 à 18h40) dans ce fil-ci…
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésA mon avis, ce bail est devenu d'office un bail de 9 ans.
(Certains considèrent que, dans ce cas de figure, la première et unique reconduction est de la même durée, à savoir un an de plus – sans pouvoir excéder 3 ans: mais c'est un autre débat).Citation :Malgré mes appels et mes deux courriers recommandés (+AR), rien ne bouge. Puis-je donner fin au bail à cette personne ?Vous pouvez tenter d'obtenir cette résiliation aux torts du preneur en Justice de Paix (vous ne pouvez pas mettre fin au bail vous-même) et introduire en requête dans ce sens, simultanément à une requête en conciliation.
PIMMaître des clésCe bail d'un an a pris effet à quelle date ?
PIMMaître des clésIl y a aussi, dans la même série, ce collector :
[video]http://www.youtube.com/watch?v=NvkWKJ4kQmI[/video]
PIMMaître des clésCitation :En aucun cas, la durée de cette convention ne pourra excéder la durée du bail principal dont le terme est fixé au 31/07/09 »Apparemment, le locataire principal (votre bailleur) bénéficie lui-même d'un bail qui expire au 31/07/09 et il se doit donc de limiter sa sous-location à sa propre échéance.
Adressez, avec un préavis de min. 3 mois, un courrier recommandé pour notifier votre congé au 31/07/09, puisque c'est à cette date que vous souhaitez quitter les lieux.
Quant à savoir s'il pouvait sous-louer…. (mais, ce n'est pas l'objet du débat).
PIMMaître des clésSi les frais judiciaires sont pris en charge par votre assurance "locative" (cela m'étonne, mais soit), vous pouvez prendre un avocat et tenter de récupérer quelque chose, mais, à mon avis, c'est peine perdue.
Et cette cour a été couverte avec l'autorisation de la copropriété ?… (il n'y a pas que l'urbanisme)
Une cour (ou un jardin) fait souvent l'objet d'une jouissance privative et exclusive, mais fait partie du terrain en copropriété…
Et en intégrant d'office cette partie commune, sans autorisation, à votre partie privative, on n'est pas vraiment – là non plus – dans les règles de l'art….
PIMMaître des clésDans un IpiMail qui vient d'être envoyé aux agents immobiliers, l'info suivante:
"Suite aux élections de décembre dernier, le nouveau Conseil national de l’IPI a institué ce vendredi 6 janvier 2009 les 3 membres du Bureau, qui siégeront jusque janvier 2013 :
Luc Machon (Confederatie van Immobiliënberoepen – CIB -) occupera la présidence.
Hugues de Bellefroid (Réflexions immobilières – RI -) assurera la vice-présidence.
Rodolphe d’Oultremont (Réflexions immobilières – RI -) sera en charge de la trésorerie."
PIMMaître des clésmarie0606 a écrit :ce qu'on lui reproche c'est qu'au moment de signer le bail il avait été convenu oralement qu'il nous faisait un premier bail de 18 mois qui serait renouvellé pour un bail de longue durée.il savait que nous avions l'intention de rester car au moment de signer le bail j'étais enceinte et nous avons fait toutes les démarches pour trouver une nounou à proximité de la maison. Maintenant on doit en trouver une autre vu qu'on a pas trouvé de maison dans les environs
c'est d'ailleurs ce qui lui a plus chez nous c'est qu'on avait l'intention de rester longtemps…
c'est son droit de vendre sa maison et j'en suis bien consciente. je ne discute pas la-dessus. nous acceptons d'avoir des inconnus qui défilent dans la maison deux fois par semaine , je sais c'est la loi, mais ce n'est vraiment pas agréable!!!!
pour ces raisons,on lui a demandé de résilier anticipativement le bail mais il ne veut rien entendre et ne répond même plus lorsqu'on lui téléphone.
J'ignorais évidemment toutes ces circonstances-là et je comprends mieux votre réaction.
PIMMaître des clésCitation :Si on avait su que à peine 1 an après le début du bail il vendrait son bien on se serrait passé de lui louer.Sauf erreur, dans votre premier message vous indiquez que vous avez signé un contrat de bail de courte durée, à savoir 18 mois.
Pour éviter une reconduction, le bailleur est obligé de vous notifier votre congé avec un préavis de 3 mois: il ne s'agit donc pas d'une résiliation anticipée, mais de simplement éviter que le bail ne se prolonge au-delà du terme convenu.Qu'il mette en vente ou non, cela ne change strictement rien à votre bail de 18 mois.
Je ne vois donc vraiment pas de fondement à vos reproches à votre bailleur.
Tout cela étant dit, si vous avez une opportunité locative alternative, vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur actuel de résilier anticipativement: cela l'arrangera peut-être.
PIMMaître des clésCitation :tout est bien stipulé dans mon acte comme quoi quelques soient les evacuations tout dois rester en état…. à charge de qui ?
Drôle de clauseû
PIMMaître des clésGrmfff a raison sur la logique juridique, mais, à mon avis, son raisonnement doit être pondéré par le fait qu'apparemment il ne s'agirait pas d'un problème de vétusté mais de modification (taque spéciale et nouvelle chambre de visite) pour adapter au "nouvel" usage.
[edit] message posté en même temps que Eyota: je vois que le notaire partage ma perplexité…
Le plus simple, dans ce genre de cas, c'est de tenter de trouver une solution à l'amiable avec le voisin. A défaut, aller chez le juge de pâix…
PIMMaître des clésIl faut voir ce qui a été prévu conventionnellement, dans l'hypothèse où les lieux ne sont pas libérés dans le délai prévu.
Consultez d'urgence votre propre notaire et qu'il vous aide à rédiger la mise en demeure adéquate à adresser aux vendeurs.
PIMMaître des clésCitation :Pour des raisons de logement, nous avons accordé aux anciens propriétaires le droit de louer la maison jusqu'au 2 février donc 2 mois.J'espère que votre formulation "le droit de louer" est un raccourci (pour expliquer la situation ici) et que ce n'est pas ainsi que juridiquement cette occupation prolongée a été formulée…
Il faut, en effet, éviter de se retrouver dans une situation interprétable comme étant un bail !…
Vous aviez chacun votre propre notaire ? (ou le même notaire pour les 2 parties ?)
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