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comment ajouter une signature à un contrat enregistré?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #958511
    PIM
    Maître des clés

    Le dit compagnon a-t-il un statut (légal) de co-habitant ?

    Le plus simple, c'est de faire un avenant (à enregistrer aussi) mentionnant qu'à dater du ../../.. les droits et obligations résultants du contrat de bail du ../../.., enregistré le ../../.., relatif à l'immeuble sis à …

    sont, dans le chef du preneur (locataire), également souscrits par Mr…, à titre d'obligation solidaire et indivisible

    Avenant à faire signer par toutes les partiers concernées.

    Pour se faire assister (si nécessaire) dans la rédaction de ce document , faire appel à la Legal Hotline, comme expliqué ici

    #958512
    jelou
    Membre

    Bonjour

    Le compagnon n'a pas de statut légal de compagnon et il ne désire pas se domiciliè là car il a des allocations de chomage élevé du au fait qu'il "aide " sa grand-mère
    merci pour la réponse

    #915813
    jelou
    Membre

    Bonsoir

    Nous voudrions ajouter une signature à un contrat de bail errengistré voici 2 ans .
    A lépoque seule la locataire avait signé mais depuis lors elle s'est mise en ménage et désirerait que son compagnon signe le bail également.
    Nous ne sommes évidemment pas contraire à la chose mais comment réaliser cela de manière officielle ?
    Doit elle donner son renon et signé un nouveau contrat ensemble ?
    Un avenant suffirait-il ? si oui cela pose peut être problème quand à la question de début du contrat?
    Un tout grand merci pour vos conseils.

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