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proprio qui paie les taxes de son locataire

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › proprio qui paie les taxes de son locataire

17 sujets de 1 à 17 (sur un total de 17)
  • Auteur
    Messages
  • #958279
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai vu cela. Je me demande si c'est bien légal de rajouter des taxes sur un bien immobilier.

    Je serais curieux d'avoir l'avis du SNP en la matière…

    #958280
    cochise
    Membre
    Grmff a écrit :
    Je serais curieux d'avoir l'avis du SNP en la matière…

    Oui moi aussi, surtout que j'ai un locataire qui tient un phoneshop!

    #958281
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    surtout que j'ai un locataire qui tient un phoneshop!

    A Schaerbeek ?
    Car, si j'ai bien lu, il s'agit d'une taxe communale (et pas régionale, ni fédérale).

    #958282
    Francis
    Membre

    J'ai un petit filon pour Schaerbeek. je me renseigne et je dis quoi, si je sais.

    #958283
    Francis
    Membre

    La taxe est bien légale et le proprio responsable en cas de défaillance de son locataire. Il semble que cela résulte de nombreuses réclamations et non paiement de taxe par les Phoneshop.

    Réfléchissons avant de louer à de tels commerces

    #958284
    Gof
    Membre
    Francis a écrit :
    La taxe est bien légale et le proprio responsable en cas de défaillance de son locataire. Il semble que cela résulte de nombreuses réclamations et non paiement de taxe par les Phoneshop.

    Réfléchissons avant de louer à de tels commerces

    Ne disposant pas de tous les éléments de cette affaire, il est difficile, voire impossible, d'adopter une position éclairée.

    Je constate simplement que le débiteur de l'impôt ne semble pas avoir reçu, d'après l'article en lien, d'avertissement-extrait de rôle, avant la fameuse lettre recommandée.

    Si tel était le cas, et sans avoir étudié en profondeur la question, cela semblerait pourtant contraire à l'article 3 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

    Par ailleurs, les baux commerciaux contiennent en général une clause mettant à charge du preneur toute taxe généralement quelconque due en raison de l'exploitation commerciale. Le bailleur qui s'acquitte d'une telle taxe pourrait donc se retourner contre son preneur, ceci pouvant constituer une cause de dissolution judiciaire du bail.

    #958285
    SNPC
    Membre

    Je confirme en effet que la taxe n'est en principe pas illégale, sur base de l'autonomie communale et de l'interprétation très restrictive des règles du genre "non bis in idem".
    Par ailleurs, d'autres taxes sont mises concurremment à charge du propriétaire et de l'occupant, telles certaines taxes sur les secondes résidences.
    En ce qui concerne la procédure, je suis d'accord avec Gof, en principe: si le propriétaire peut être considéré comme redevable de la taxe, il devrait recevoir les documents d'enrôlement. Il faut évidemment avoir connaissance du règlement pour se prononcer définitivement. Pas compliqué, il suffit de le demander à la commune.
    Ce sujet rappelle le scandaleux problème de la consommation d'eau à Bruxelles, où le propriétaire se voit contraint de payer à la place du locataire en cas de défaillance de celui-ci (voir nos articles dans Le Cri de décembre 2008 et janvier 2009).
    Evidemment, ces montants sont recouvrables à charge du locataire mais encore faut-il que ce dernier soit solvable!
    Par ailleurs, il a été jugé que la compagnie des eaux ne pouvaitr réclamer des montants au propriétaire si elle n'avertissait pas en temps utile le propriétaire de la carence du locataire. Ne serait-il pas possible d'invoquer cet argument?

    #958286
    Gof
    Membre

    Le Moniteur belge de ce jour publie l'extrait d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui mutatis mutandis consacre le principe que le redevable de l'impôt et le débiteur solidaire doivent être traités de manière égale.

    Suivez ce lien pour consulter l'arrêt.

    #958287
    pfffff
    Membre

    Pour un exemple de décision judiciaire considérant, dans le cas visé, que l'instauration de la solidarité à charge du propriétaire est illégale, voir :

    http://www.bastjaens.be/upload/EDAMAJ.pdf

    #958288
    PIM
    Maître des clés
    pfffff a écrit :
    Pour un exemple de décision judiciaire considérant, dans le cas visé, que l'instauration de la solidarité à charge du propriétaire est illégale, voir :

    http://www.bastjaens.be/upload/EDAMAJ.pdf

    Oupeye, une commune où il doit faire bon vivre !…
    Cette administration a encore de la chance de ne pas avoir eu une crise cardiaque sur la conscience : réclamer 3.000.000 BEF au bailleur au titre de solidarité dans l'impôt dû par son locataire !
    baton.gif

    Beau jugement. Merci pour l'info.
    La commune n'a pas été en appel ?

    ps: correction du message de Pfff en rendant le lien actif (il faut utiliser à ce sujet l'onglet "lien html")

    #958289
    pfffff
    Membre

    Je ne sais malheureusement pas s'il y a eu appel.

    J'ai juste regardé un peu sur un moteur de recherche fort usité commençant par g… Qui nous apprend aussi qu'il y a de nombreuses communes qui ont adopté un règlement taxe sur les phone shop…Et que la compatibilité avec le droit communautaire et le principe de discrimination de cette taxation était remis en question devant les tribunaux…Je ne sais pas ce que ça a donné. Il est au moins fort probable que le terrain ne soit donc pas vierge à cet égard…

    Je crois aussi, comme gof, qu'une procédure de réclamation doit être ouverte au propriétaire, qu'il doit en avoir été informé, etc…

    Et, comme le SNP, je crois aussi qu'il y a un sérieux problème de prévisibilité dans le déroulé des faits tel que le présente la DH. A cet égard, j'ai vu sur ce moteur de recherches commençant par g un canevas de règlement-taxe sur les phone shop, imposant à l'exploitant de rapporter la preuve à l'administration de ce qu'il avait prévenu le propriétaire de l'existence de cette taxe. A défaut, sa déclaration était considérée incomplète et il était taxable d'office…

    Cette clause-là, si j'étais le propriétaire, elle me donnerait envie de gratter un peu plus…

    Mais, bon, je suis loin d'être spécialiste du sujet…

    ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. 😎

    ps 2 : pfffff, pas pfff, s'il vous plait dites ! Est-ce que je vous appelle Pi, moi ?!?! 😉

    #958290
    Gof
    Membre
    pfffff a écrit :
    ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. 😎

    Je me sens moins seul du coup window.gif

    #958291
    pfffff
    Membre

    ca me rappelle un peu le succulent smash du pdg de general motors à bill gates, que vous trouverez là, et que je cite pour nous donner le beau rôle, j'avoue :

    http://michbuze.club.fr/lavache/gm_general_motors_microsoft.htm

    (Voilà, comme ça, tout le monde sait que la discorde est toujours totale, désolé) .
    [edit Pim: lien rendu actif]

    #958292
    PIM
    Maître des clés
    pfffff a écrit :
    ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. 😎

    Ben, et mon petit mode d'emploi, il ne sert à rien, alors ?…

    #958293
    Gof
    Membre
    PIM a écrit :
    pfffff a écrit :

    ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. 😎

    Ben, et mon petit mode d'emploi, il ne sert à rien, alors ?…

    [video]http://www.youtube.com/watch?v=JoipVPCprfg[/video]

    #915775
    cochise
    Membre

    Scandaleux! Mais on est habitué en Belgique… 🙁

    #958294
    pfffff
    Membre

    Miracle ! J'y suis arrivé 🙂

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