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PIMMaître des clésLe locataire peut résilier son bail de 9 ans à n'importe quel moment (moyennant préavis), sans devoir justifier son renon.
Il sera redevable d'une indemnité de 3 mois, 2 mois ou 1 mois, selon que le départ effectif a lieu pendant la 1e ou 2e ou 3e année.
Quant à savoir si vous pouvez invoquer une résiliation anticipée sans indemnité au titre de la nuisance sonore épisodique invoquée…. il faudra, à défaut d'accord du bailleur, obtenir une résiliation judiciaire….
PIMMaître des clésIndexation : voir sur Pim cette page-ci. Vous pourrez y lire notamment :
"Vous avez oublié de demander l'indexation ?
Deux règles:
– l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
– en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite."
PIMMaître des clésNe pas mélanger les sujets svp (surtout aussi discordants)
PIMMaître des clésEt l'étape suivante, c'est le modèle imposé de nain de jardin ?…

Plus sérieusement:
– conseil de gestion ? : kesako ?
– que dit l'acte de base / règlement de copropriété à ce sujet ?
– cela a-t-il fait l'objet d'une discussion / décision en AG ?
– il y a combien de jardins ? (par curiosité)21 août 2009 à 16 h 22 min en réponse à : Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le #961446
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Merci Pim pour cet avis.La clause comporte ceci: pour l'établissement de l'état des lieux de sortie, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage d'un expert. Ils désignent d'un commun accord l'expert untel….
Est-ce un mandat ?
Pour la majorité des juristes, ce sera interprété comme étant un mandat…
(Mais vous mettez 2 juristes ensemble et vous avez 3 avis…)
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Mais je trouve cela stupéfiant que l'agence immobilière prenne déjà sa commission lors de le signature du compromis de vente alors que la vente est faite sous la condition suspensive de pret et que cette condition n'est pas encore réalisée.Les honoraires de l'AI ne lui sont normalement dus qu'à partir du moment où la vente est définitive: s'il y a une condition suspensive, il faut attendre qu'elle ne soit plus d'application.
Quant au modèle de contrat Ipi: il n'est pas obligatoire et il ne remplace pas le code de déontologie…
PIMMaître des clés– j'ai supprimé le nom de l'agence concernée…
– le compromis prévoit-il pour ces 10 % qu'il s'agit d'un acompte ou d'une garantie ?
L'idéal, si l'on veut la sécurité juridique maximale, c'est de prévoir "garantie" avec consignation des fonds jusqu'à l'acte authentique (consignation chez l'agent immobilier: obligatoirement sur un compte de tiers / ou consignation chez le notaire instrumentant)
– l'ipi ne fixe pas, déontologiquement, de délai. Mais, si l'AI détient desfonds de tiers, cela doit l'être sur un compte bancaire séparé ad hoc.– l'acquéreur n'a pas à intervenir dans le problème de l'exigibilité des honoraires de l'AI, dus par le vendeur (sauf convention contraire expresse). Il doit par contre se préoccuper de pouvoir récupérer l'intégralité des sommes versées (garantie/acompte), le cas échéant….
21 août 2009 à 7 h 09 min en réponse à : Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le #961444
PIMMaître des clésRéponse reçue d'un ami juriste:
"Si on considère qu’il s’agit d’un mandat, c’est révocable.
L’idéal est de ne pas donner la possibilité à l’expert de trancher : trop d’abus"
PIMMaître des clésBonjour et bienvenue sur notre forum,
Pour la taxation sur la plus-value, voir ici dans notre FAQ
Pour les droits réduits dont vous avez bénéficié, je ne suis pas un spécialiste de cette question-là (= pas "mon" marché immobilier couvert).
Le site des notaires indique à ce sujet :
"La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6%, soit 6,5%, mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19%!"
(fin de citation)Quant à savoir si vous devez vendre 15.000 euros + cher…. encore faut-il connaître les chiffres initiaux pour vérifier le calcul…
PIMMaître des clésVous avez téléchargé ce "modèle" de courrier sur un site belge ?
La loi belge sur les loyers est celle du 20 février 1991…
PIMMaître des clésnicolamb77 a écrit :Oups non c'est moi qui suis désolé alors si j'ai pas été tout à fait clair dans mon premier message.
Désolé désolé.Merci à tous en tout cas.
Et finalement, il s'agit de quoi ?
Date du bail ? Date de prise d'effet ? Durée prévue ? Date d'envoi du préavis ?
PIMMaître des clésEn relisant le fil de la discussion, je me rends compte qu'il y a une confusion possible.
Moi, ce que j'en avais compris (cfr message de départ de Nicolamb77, je cite "Des locataires qui envoient un renon ( préavis de 1 mois au lieu des 3 prévus) pour terminer un bail de 3 ans"), c'est que le locataire résilie son contrat de 3 ans à l'expiration des 3 ans, mais avec un préavis d'un mois au lieu de 3 mois.
J'ai donc répondu notamment qu'on était automatiquement passé à un bail de 9 ans.Et Gof a précisé que le renon reste valable (seule sa date d'expiration change).
Il semble maintenant qu'il s'agirait d'une résiliation du bail de 3 ans AVANT son échéance normale…. auquel cas la remarque d'Immorp est pertinente.
Mais je ne sais toujours pas dans quel cas de figure on se trouve…
PIMMaître des clésnicolamb77 a écrit :ok. Donc la seule chose qui change c'est le payement d'une indemnité de deux mois au lieu de 3 mois et le respect pour les locataire du préavis de 3 mois( au lieu de 1 mois demancé dans leur courrier)Pourquoi 2 mois d'indemnité ???
Ils quittent dans le courant de la 4e année, non ?
PIMMaître des clésnicolamb77 a écrit :Vous dites en vertu de la loi mais c'est un bail de 3 ans et pas un bail de 9ans. Donc la loi sur le bail de residence principale ne s'applique pas. C'est en fonction de la convention.
Un bail de 3 ans est normalement irrésiliable. Donc une clause permettant de le résilier malgré tout mais avec une indemnité ne me parait pas comme exagéré.S'il s'agit de la résidence principale de votre locataire, la loi s'applique, que vous le vouliez ou non !
C'est l'affectation des lieux (et pas la durée, comme vous l'avancez) qui détermine si la loi est applicable ou non.Je persiste donc dans ma réponse. Et le complément d'info donné par Gof reste valable aussi.
PIMMaître des clésA la demande de "Sheena" qui reste dans l'attente d'une réponse, je poste ce message-ci (à titre exceptionnel) pour faire remonter le sujet (que j'ai, en outre, déplacé du salon "copropriétés" vers "locations")
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésCette info était déjà disponible sur…. Pim, par les bons soins de Gof (voir son post du 10 août dernier) et déjà commentée notamment par Grmff 😉
Dans un Ipi-Mail envoyé par l'Ipi à ses membres le 12 août, il est indiqué à ce sujet :
"Cette disposition instaure une règle générale selon laquelle l’agent immobilier ne peut recevoir d’honoraire du locataire en cas de mission de mise en location. Un certain nombre d’observations doivent être formulées à ce sujet.
On relèvera en premier lieu que cet article s'applique uniquement aux baux d’habitation, ou, pour être plus précis, aux contrats de bail portant sur la résidence principale. Location de bureaux, de magasins ou de garages restent en dehors du champ d'application de cette nouvelle disposition.
Ensuite, il semble que cette loi ne vise que les frais d’intermédiation et non les autres frais, comme par exemple les frais d’état des lieux. Comme auparavant, ces derniers peuvent être mis à charge des deux parties.
Enfin, par dérogation à cette règle générale, dans l’hypothèse où c’est le locataire qui a confié à l’agent immobilier la mission de rechercher une habitation à louer, l’agent immobilier peut recevoir des honoraires de son commettant (le locataire, donc).
Cette nouvelle règle entre en vigueur le 17 août 2009."
PIMMaître des clésmjollnir a écrit :Il paie mais à retardement (pas de mise en demeure possible car il dépasse rarement les 3 mois)Pour répondre à la question initiale, doit-on le notifier qu'il ne sera plus le bienvenu à la fin du bail ou la simple clause comme quoi le bail prendra fin de plein droit à échéance suffit-elle?
Normalement, prend fin sans nécessaire de notifier congé
Mais
1 vaut mieux vérifier contenu exact du bail car droit supplétif
2 vaut mieux notifier pour éviter surprise sous réserve d’abord du 1
PIMMaître des clésEn complément à la pertinente réponse de grmff:
– en succession, pour l'immobilier, ce n'est pas la valeur de reconstruction qui compte (= celle assurée), mais la valeur vénale au moment du décès.
– même si c'est souvent le cas, ce n'est pas au notaire à fixer la dite valeur.
Je vous invite à lire à ce sujet ce chapitre-ci de notre FAQ
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Un contrat de 14 mois est parfaitement valable. On peut faire un contrat de la durée qu'on veut. Même 3,5 mois ou 2 mois et une semaine.Petite précision (que Grmfff connaît, mais c'est pour éviter tout malentendu):
la durée qu'on veut, sauf:
– si supérieur à 3 ans = d'office 9 ans
– si supérieur à 9 ans: il faut un acte authentique -
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