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Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #961444
    PIM
    Maître des clés

    Réponse reçue d'un ami juriste:

    "Si on considère qu’il s’agit d’un mandat, c’est révocable.

    L’idéal est de ne pas donner la possibilité à l’expert de trancher : trop d’abus"

    #961445
    Francis
    Membre

    Merci Pim pour cet avis.

    La clause comporte ceci: pour l'établissement de l'état des lieux de sortie, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage d'un expert. Ils désignent d'un commun accord l'expert untel….

    Est-ce un mandat ?

    #961446
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Merci Pim pour cet avis.

    La clause comporte ceci: pour l'établissement de l'état des lieux de sortie, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage d'un expert. Ils désignent d'un commun accord l'expert untel….

    Est-ce un mandat ?

    Pour la majorité des juristes, ce sera interprété comme étant un mandat…

    (Mais vous mettez 2 juristes ensemble et vous avez 3 avis…)

    #961447
    Grmf!!
    Modérateur

    On peut aussi donner mandat de manière irrévocable…

    #916285
    Francis
    Membre

    Il est habituel de trouver dans les baux des clauses précisant que des parties désignent dès à présent l’expert untel pour l’état des lieux de sortie. Il est également courant qu’une des parties change d’avis en cours de location et souhaite désigner un autre expert pour défendre ses intérêts. Généralement les tribunaux estiment que les parties ont le droit de choisir leur expert et donc ne tiennent pas compte de la clause du bail. Jusque là, pas de problème.

    Si la clause du bail prévoit que les parties recourent à l’arbitrage de l’expert untel, on se trouve ici dans une procédure d’arbitrage et pas simplement de recours à un expert.

    Ma question est : une partie peut-elle annuler cette désignation d’arbitre ?

    #961448
    Francis
    Membre

    merci à vous 2.

    Il n'y a aucune mention "mandat" dans le bail. En plus c'est une cession de bail et il semble que le bel accord de départ entre toutes les parties soit vollé en éclats ! Je sens qu'il va y avoir de l'hémoglobine lors de la sortie, yek yek. J'affute mes couteaux.

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