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PIMMaître des clésC'est la date du départ qui compte et pas celle de la notification du préavis.
Par contre, petit détail à vérifier tout de même: vous indiquez "je suis locataire d'un appart depuis le 22/09/2007 bail de 9ans enregistré" : la date qui compte doit être celle de la prise d'effet du bail et pas la date de signature du bail.
(exemple: on peut signer le 22/09/07 un bail qui ne prend effet que le 01/12/07….)
Et comme vous n'indiquez pas la date de prise d'effet…. vérifiez tout de même que vous ne mélangez pas vos pinceaux…
PIMMaître des clésvhenin a écrit :J'aimerais opter pour un bail de courte durée de 2 ans. Mais dans le modèle trouvé sur votre site, il n'y a pas d'exemple pour cette durée en ce qui concerne les mois d'indemnité à payer par le preneur s'il quitte l'appart avant la fin de cette période (seulement exemple pour 3 ans femes).
Il doit payer une indemnité de 3, 2, 1 mois selon l'année pour un bail de courte durée de 3 ans mais qu'en est-il pour une durée de 2 ans?Que se passe-t-il si le preneur veut partir après 15 mois par exemple?
Si durée trois ans, notre bail prévoit pour le locataire le droit de partir à tout moment moyennant indemnité mentionnée.
Si inférieur ou pas trois ans fermes, il doit payer le loyer jusqu’à l’échéance (finale ou intermédiaire): il n'y a donc pas cette faculté de résiliation anticipée (dans notre modèle de bail) pour une durée inférieure à 3 ans.
1 septembre 2009 à 19 h 26 min en réponse à : Sortir de l’ indivision dans maison 50/50: urgent… #961634
PIMMaître des clésSi j'ai bien compris (?), vous ne souhaitez pas réellement sortir d'indivision, mais plutôt que chacun devienne maître chez lui à 100 %, par lot.
Il faudrait donc créer une copropriété (comme un immeuble à appartements, par ex.) et échanger le 50 % du tout contre 100 % de la moitié (je sais, cela a l'air identique, mais, en réalité, cela ne l'est pas…)
Vous devriez consulter votre notaire pour examiner la faisabilité.
Il faut évidemment agir en accord avec le partenaire-indivis actuel.
Et avoir l'accord de la banque aussi (puisque, je suppose, il n'y aura pas de remboursement, mais seulement changement des garanties offertes)1 septembre 2009 à 9 h 28 min en réponse à : bail résidence principale de 3 ans prolongé ??? #961612
PIMMaître des clésSi aucun congé notifié et que l'occupation se prolonge sans opposition du bailleur, le bail intitial (2007) sera sensé avoir été conclu depuis le début pour une durée de 9 ans.
PIMMaître des clésTiens ! C'est la rentrée !…
Augustin-il-nie-rien-de-ses-affaires is back.Le nouveau problème relaté (damned ! il habite dans une fameuse pétaudière – à moins que ce ne soit un collectionneur d'histoires qui arrivent à d'autres ?) dans son message matinal de 06h28 montre à nouveau qu'il n'y aurait rien à faire contre certains syndics, mais également et surtout contre la justice.
Dont acte.Et maintenant, on fait quoi ?
PIMMaître des clésfred a écrit :Et pour une procédure contre le bailleur (Marchand de sommeil) c'est du pénal. J'imagine qu'il faut une plainte au parquet. Ce n'est certainement pas un particulier qui va déposer une telle plainte. Savez-vous comment ca marche? A qui s'adresser?Google est ton ami: une petite recherche en indiquant "marchand de sommeil" donne des résultats pertinents…
PIMMaître des clésCe problème a déjà été invoqué à différentes reprises dans ce salon "copropriétés": utilisez la fonction de recherche Google ci-dessous en cochant "dans forum" et vous trouverez…
PIMMaître des clésPour me faire pardonner pour cet incident technique momentané, j'ajoute quelques nouveaux smileys:
linge

malade

sushis

dodo

…. et le cheval qui manquait à Francis

ou celui-ci

Faites-en bon usage dans vos futurs messages.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :J'avais également constaté la disparition car je voulais agrémenter une de mes interventions du jour.Cela reste possible en utilisant la fonction "éditer" de vos propres messages

PIMMaître des clésProblème résolu.
Merci de l'avoir signalé.
🙂
PIMMaître des clésunlocataire a écrit :En effet, il est clairement dit:" (..) le preneur entretiendra, en accord avec les autres occupants de l'immeuble, le palier de son étage et l'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (pour le rez de chaussée: le hall d'entrée et le trottoir)."Mais ensuite:
"A défaut de réclamation justifiée d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais de nettoyage qui seraient commandés par le bailleur."
Cette 2e phrase doit s'entendre comme étant une possibilité de faire exécuter par un tiers, aux frais du locataire défaillant, le nettoyage concerné, s'il n'est pas exécuté.
PIMMaître des clésLa dite Table Ronde (qui ne l'était d'ailleurs pas) a eu lieu.
La parution de la synthèse est prévue pour l'édition du 12 septembre prochain du supplément "L'essentielle Immo" de La Libre.
PIMMaître des clésL'indice-santé d'août 2009 est online sur Pim
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si on reprend un Restaurant, et qu'on le transforme en Salon de Thé, est-ce un changement d'affectation?Suis pas un spécialiste de cette question-là, mais, à mon avis, un rez commercial qui reste un rez commercial, ce n'est pas un changement d'affectation urbanistique…
Grmff a écrit :Que prévoir comme soucis avec les administrations? (Bruxelles 1000)On n'est effectivement jamais assez prudent, même si on est dans un état de droit… (?)
Le plus simple, ce serait de poser la question directement à l'administration concernée.
PIMMaître des clés– ce locataire n'a pas visité les lieux avant de signer son bail ?
– conformément à la loi, le bail doit annexer (je prends ici les stipulations propres à la région wallonne):
Annexe 1 : Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Annexe 2 : Annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil – baux à loyer relatifs aux logements situés en région wallonneet donc le texte est disponible dans les annexes intégrées à nos baux-types.
Les lieux loués sont-ils conformes à ces exigences ?
PIMMaître des clésIl y a le service d'urbanisme et/ou cadastral de la commune concernée qui, eu égard aux circonstances évoquées, pourrait donner l'info concernée.
Faire, en tout cas, une déclaration de sinistre à votre propre compagnie qui devrait faire elle-même ces démarches pour retrouver le tiers responsable…
PIMMaître des clésDites donc vous deux : c'est fini de cracher dans ma soupe ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Vous ne pouvez donner le congé sans motif et sans indemnité que à l'issue d'un triennat. Soit le 31/5/2010. Le préavis est à envoyer 6 mois à l'avance, soit le 20 novembre prochain.Je n'ai pas de modèle de congé, mais c'est très simple. Postez votre projet, et on vous dira ce qu'on en pense.
Petite précision: cette réponse concerne un bailleur (pas le preneur qui, lui, peut résilier moyennant préavis de 3 mois et à tout moment, et sans motif)
Et, enfin, quand Grmff écrit "postez votre projet", par poster, il veut dire: publiez votre projet ici" (et pas dans une enveloppe adressée au locataire 😛 )
PIMMaître des cléscookie a écrit :J'aurais peut-être dû le signaler tout de suite, il y a quelque chose de particulier concernant notre jardin. Il semblerait qu'il appartienne à la co-propriété. Nous avons acheté ce terrain, nous en avons la jouissance mais pas la propriété.
Est-ce que vous dites est tout de même valable ?Cela n'a rien de particulier: c'est toujours ainsi (le terrain sert notamment à l'assiette de l'immeuble et les parties "jardins privatifs" sont, dans votre cas de figure, en jouissance privative et exclusive pour les entités concernées)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si on vous a réclamé l'indexation et que vous n'avez pas adapté votre ordre permanent, vous êtes en tort. L'indexation reste due.Et la prescription d'un an ?…
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