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PIMMaître des clésSi votre bail ne prête pas à équivoque (charges versées = provisions et pas forfait), le plus simple (et le moins coûteux) c'est d'aller en conciliation chez le juge de paix, sans avocat.
PIMMaître des clésLe capital couvert en mobilier est un indice important quant à la valeur dudit mobilier dont vous héritez…. et sur laquelle il y aura lieu de payer des droits de succession.
PIMMaître des clésVous indiquez "Bail commercial" ??
PIMMaître des clés– Je ne suis pas certain du caractère licite de votre clause "nous avons le choix d'accepter leur renon avant la fin du bail et de leur laisser trouver un autre locataire OU le chois d'accepter leur renon moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois."
Devant un juge de paix, elle sera, je crois, considérée comme nulle.
Elle n'est en tout cas pas un bon exemple de relation contractuelle équilibrée…
– En vertu de la loi:
* le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu ;
* si aucun congé n’a été notifié 3 mois avant l’échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s’y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.
PIMMaître des clésPar le crédit-pont, vous recevez une avance de la banque (les intérêts sont en général payables immédiatement et seul le capital emprunté est remboursable à l'échéance convenue) sur base d'une créance certaine (ou quasi certaine) et pour payer une dette qui vient à échéance avant de percevoir le montant dû en fonction de cette créance.
Pour traduire ce principe dans votre exemple:
– la créance certaine = le compromis de vente de votre propre appartement signé avec un acquéreur solvable et sans condition suspensive importante (par exemple: son propre prêt) en cours.
La banque demandera probablement, au minimum, une lettre officielle du notaire instrumentant par laquelle il s'engage à retenir sur le prix de vente, le montant dû à la banque (donc le crédit-pont)– votre dette = notamment votre propre nouvel achat . Vous pouvez convenir avec votre banque de financer votre acompte à payer.
Il y aura sans doute aussi transfert d'hypothèque de votre PH sur le 1e appt. Il en résulte que tout cela va devoir se passer auprès de la même banque que celle de votre PH…. (sauf à apporter des garanties complémentaires)Moralité: le plus important, c'est de d'abord vendre votre appt actuel, avec la plus-value escomptée….
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Et puis ce texte de loi ne dit pas à charge de qui sont ses frais ( vendeur ou acquéreur ) il dit simplement que le notaire doit se renseigner sur les frais décidés avant la date de transmission et exible après cette date de transmission.Cela ne règle pas le problème de savoir qui doit payé quoi , non (?)
Par celui qui est propriétaire au moment de l’appel de fonds
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Et la date de transmission c'est la date du compromis ou la date de l'acte authentique?la date du transfert de propriété (non: ce n'est pas une réponse de normand)
PIMMaître des clésDOLAE a écrit :En ce qui concerne l'agrégation, je n'en ai aucune idée…C'est vérifiable notamment sur le site de l'Ipi: http://www.ipi.be
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum (qui est celui d'une agence immobilière…)
Il va de soi que vous devez pouvoir disposer de tous les éléments utiles d'appréciation avant de formuler une éventuelle offre.
L'éventuel bail est déterminant.
Prenez le temps de lire ce qui est mentionné dans notre FAQ (onglet "conseils" ci-dessus) et notamment le chapitre "occupé par un locataire"…
Cela étant dit, vous pouvez éventuellement formuler une offre (voir notre modèle online) aménagée "à votre sauce", notamment en l'émettant sous réserve de la prise de connaissance des baux et de la libération des lieux pour telle date. (formulation précise à adapter au cas d'espèce).
Vous pouvez également discuter avec la locataire pour connaître ses intentions réelles…
Il n'est en tout cas pas normal (ou, en tout cas, très peu professionnel) que ladite agence vous donne des informations floues et contradictoires (mais, je n'ai pas à critiquer un confrère…. : il est agréé IPI ?)
PIMMaître des clésLa réponse n’est pas dans le compromis, mais dans la loi : la référence est le moment de l’appel des fonds
D’où :
Art. 577-11. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état :
1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
2° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidée par l'assemblée générale avant la date de la transmission mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
PIMMaître des clés* La date limite pour signer l'acte étant contractuellement fixée au 15 septembre, l'acquéreur n'est pas encore en défaut de respecter ses obligations et les clauses "sanctions" ne sont pas encore applicables.
Toutefois, puisqu'il vous a fait part de ses intentions (officiellement ?), vous devriez dès à présent consulter un avocat, de manière à préparer les mises en demeure adéquates.
* votre maison est munie d'une "barrière électrique" ? (cfr 1e message)
* je ne comprends pas ce que votre notaire entend par "il m'a parlé aussi d'une possibilité pour l'acheteur de porter plainte arès en cas de vente forcée."
PIMMaître des clés– Avez-vous votre propre notaire ? L'avez-vous consulté ?
– le délai contractuel pour passer l'acte est-il dépassé ?
– le rapport "diagnostic installation électrique" a-t-il été remis avant ou après la signature du compromis ?Pour la clause sanction, la différence entre les 2 possibilités, en bref:
– soit vous allez en justice pour demander l'exécution forcée de la vente cad contraindre l'autre partie à aller jusqu'au bout de ses engagements contractuels
– soit allez en justice pour demander l'annulation de la vente aux torts de l'acquéreur avec une indemnité en votre faveur d'au moins 10 % du prix de vente
PIMMaître des clésUn bail de courte durée ne peut être reconduit qu'une seule fois… (et pas 2 fois)
Moralité: on est dans un bail de 9 ans.
Puisqu'il y a bail écrit et que je suppose l'idexation y est prévue, elle est applicable.
Pour la provision de charges à adapter à la réalité, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas le demander.
8 août 2009 à 12 h 09 min en réponse à : Le Soir: Un locataire a droit à sa vie privée (avis de la CLVP) #961195
PIMMaître des clésPrivacy fail…

PIMMaître des clés
PIMMaître des clésVoir à ce même sujet cette discussion-ci
PIMMaître des clésSimog a écrit :Je reviens vous donner les nouvelles…Merci.
Bonne chance pour la suite.Citation :J'ai appris également qu'une fausse fiche de paie n'est pas une preuve devant le Juge de Paix (on peut en parler mais rien de plus). Les fausses fiche de paie font partie du droit pénal. J'ai eu du mal à le comprendreCela s'appelle "faux et usage de faux" et cela relève effectivement du droit pénal
PIMMaître des clésIndépendamment de la discussion sur les pouvoirs du syndic à ce sujet, il faut, effectivement, en matière d'assurances, vérifier non seulement la prime, mais aussi les couvertures délivrées (ou non), les franchises, etc.
La présence dans l'immeuble d'un Horeca type friterie est généralement considéré comme une aggravation du risque.
Quant à savoir si c'est toute la copropriété qui doit en subir les conséquences ou seulement l'occupant concerné, c'est à nouveau un autre débat aussi…
PIMMaître des cléscochise a écrit :Haa, merci. Ecrit noir sur blanc sur leur site, c'est encore mieux…Ce n'est pas le cas ?
(je n'ai pas vérifié)
PIMMaître des clésCela arrive aux plus célèbres aussi….
Ils sont informés: grosse panne de serveur.
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