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PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail "résidence principale du locataire".
Dans ce cas, selon la loi, vous ne pouvez absolument pas encaisser cette garantie et la mettre sur votre propre compte bancaire.
Elle doit être placée sur un compta bancaire bloqué ouvert au nom du preneur (et donc productif d'intérêts en son nom, mais bloqués) avec un maximum de 2 mois de loyer.
PIMMaître des clésLecture utile à ce sujet: http://coulissesdunotariat.be/textes-lois.html qui reproduit le code de déontologie des notaires et notamment :
"CHAPITRE IX. – Des règles spécifiques à la négociation immobilière
Article 36
Le notaire qui pratique la négociation immobilière, respecte strictement les règles relatives à la pratique notariale en la matière émanant tant de la compagnie des notaires dont il dépend que de la Chambre nationale, ainsi que les règles déontologiques en la matière émanant de la Chambre nationale. "ce qui ne veut pas dire grand'chose….
Il y a, par contre, plus intéressant ici, étant SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
14 NOVEMBRE 2006. – Arrêté royal portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles
publié au MB du 28/11/2006.Il y est notamment précisé:
Article 1er. Un notaire peut être chargé d'exposer en vente de gré à gré et de négocier des biens immobiliers de ses clients pour autant que cette activité soit en relation avec un acte de son ministère et qu'elle s'effectue dans le respect des règles ci-après.
Lors de la mise en vente de l'immeuble, le notaire agira avec mesure, impartialité, objectivité, droiture et transparence. Il lui est interdit d'attirer des vendeurs potentiels en faisant de la prospection.
Le notaire ne peut accepter la mission de négocier un immeuble si un agent immobilier agréé en est également chargé.Contrat
Art. 2. § 1er. Le notaire doit être chargé de cette mission par un contrat écrit émanant du propriétaire du bien à vendre ou de son mandataire. Ce contrat doit comporter au moins les mentions suivantes : 1° les modalités de la mise en vente; 2° le mode de publicité pour annoncer la vente ainsi qu'une estimation de son coût; 3° le montant du salaire de négociation et les conditions de son exigibilité; 4° une déclaration du propriétaire ou de son mandataire précisant s'il a ou non confié semblable mission à un tiers.
§ 2. A défaut d'un contrat écrit répondant aux conditions du paragraphe 1, le notaire ne pourra réclamer aucun salaire pour le travail de négociation qu'il aura effectué, alors même que ce travail aurait été mené à bien.
En pareil cas toutefois, si un salaire de négociation a été volontairement acquitté au notaire, il ne donnera pas lieu à restitution. De même, le notaire sera toujours autorisé à réclamer au propriétaire le remboursement des frais visés à l'article 4 qu'il aurait engagés à la demande du propriétaire et qu'il justifiera avoir avancés.Durée
Art. 3. La mission de négocier ne peut être confiée au notaire que pour une période de maximum 6 mois sans tacite reconduction. A l'échéance du terme, la mission devra, le cas échéant, être confirmée par un nouvel écrit.
Cette mission sera toujours résiliable à tout moment par le notaire ou par le propriétaire moyennant envoi d'une lettre recommandée et observation d'un préavis de quinze jours.
En pareil cas, le notaire doit faire immédiatement le nécessaire pour interrompre toute publicité.Frais
Art. 4. § 1er. Le salaire de négociation dû au notaire, en cas de conclusion de la vente grâce à son intervention (et aussi longtemps que la mission n'a pas été résiliée), est déterminé librement entre le propriétaire et le notaire au moment de la signature du contrat visé à l'article 2 et ne pourra en aucun cas dépasser deux pour cent du prix de vente (outre le remboursement des frais et débours).
§ 2. En cas d'expiration de la durée pour laquelle la mission a été confiée ou en cas de résiliation du contrat avant que la vente ait été conclue, le notaire réclamera au propriétaire le remboursement des frais de publicité, d'affichage et des autres débours (tels que visites, expertise, coûts des recherches…) qu'il aurait avancés, le tout sur la base de justificatifs. Le notaire ne pourra réclamer au propriétaire aucun salaire de négociation, à moins que la vente ne soit finalement conclue au profit d'un candidat qui s'était signalé en l'étude du notaire avant la résiliation ou l'échéance du contrat.
§ 3. Ce salaire de négociation ainsi que les frais et débours pour exposer le bien en vente sont à la charge exclusive du vendeur et seront payés au notaire au plus tard lors de la passation de l'acte de vente.
Pluralité de notaires
Art. 5. Si plusieurs notaires sont chargés conjointement de mettre en vente un immeuble, ils régleront entre eux librement la répartition des tâches que comporte cette mission. Sauf convention contraire, le salaire de négociation sera partagé entre eux dans la même proportion que leur part respective dans l'honoraire de l'acte de vente.—-
Et tout cela indépendamment de la discussion sur l'interdiction faite aux notaires de s'occuper de ventes de gré à gré, à titre principal….
et enfin, sur le même site précité:
"Nous vous invitons à bien retenir qu'en aucun cas un notaire ne peut vous réclamer à vous: acquéreur, des frais de négociation. "
PIMMaître des clésxheres a écrit :Personne pour réagir à mon sujet ?Merci d'avance.
N'aviez-vous pas déjà posé ± la même question et reçu des réponses dans ce fil de discussion-ci ?
Ou ai-je mal (trop vite) lu ?
PIMMaître des clésMerci Grmff pour ces premières réactions.
Une petite question rapido: Je cite "En fait, les architecte, CSP et maçons en général":
CSP = ??Et, par ailleurs, votre avis sur l'éventuelle incidence en matière de valeurs immobilières ?
PIMMaître des clésCher Gof,
Merci pour votre intervention.
J'avais effectivement perdu de vue que ce n'était pas applicable pour les baux verbaux antérieurs au 15/6/2007.
Faut dire que cette législation est d'un compliqué !…
Faudrait un forum à ce sujet 😉 Et en imposer la lecture à nos parlementaires…Pour vertfluo, je résume:
– pas d'indexation
– le locataire doit donner un préavis de 3 mois
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit de la résidence principale de votre locataire.
A priori, la loi est applicable et le bail est sensé être d'une durée de 9 ans.
Toutefois, il y a obligation (depuis 2007) de faire des baux écrits (mais les baux verbaux restent valables) et le bailleur doit les enregistrer dans les 2 mois.
Si le bail n'est pas enregistré, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité quand il le souhaite…
Un bail verbal n'est pas enregistrable …
Moralité: il s'en va quand il le veut.
Mais, en cas de bail verbal, vous pouvez contraindre l'autre partie à établir un bail écrit. S'il refuse, il faut introduire une requête dans ce sens chez le juge de paix.
PIMMaître des clésIl y a bail verbal.
Un bail verbal n'est pas indexable.3 août 2009 à 9 h 41 min en réponse à : Indice santé et indexation des loyers: quid si baisse ? #959686
PIMMaître des clésL'indice de juillet 2009 a effectivement été publié. Il est actuellement disponible sur Pim. Sorry pour les 2-3 jours iodés de retard.
De juillet 2008 à juillet 2009, on passe de 111,22 à 110,48, ce qui fait, sauf erreur estivale, une diminution de 0,66 %.
PIMMaître des clés@ Luc: merci pour cette analyse qui me paraît pertinente.
Je viens de supprimer cette option "google friend".
PIMMaître des clésJe vois qu'après une petite semaine on en est toujours à 2 "google friend": je crois que si cela continue ainsi, cela va passer à la trappe, ce truc.
(évidemment, on est en plein été/vacances, mais le reste du forum est plus actif)
PIMMaître des clésIl ne me paraît pas utile de faire, de part et d'autre, des procès d'intention.
On se calme svp.
Il est vrai que dans une matière (les baux) où l'on a légiféré à tort et à travers, on peut légitimement s'étonner de l'espace de liberté contractuelle qui persiste pour les baux "bureaux"…. ce qui explique les questions posées par "loloo" qui n'en est pas un "emmerdeur" pour autant.
Bonne chance pour le lancement de votre nouvelle entreprise.
ps à Erick: et pourtant, il ne s'agit pas d'élevage de chiens 😆
PIMMaître des clésVoir réponse déjà donnée à ce même sujet (mais pour les baux) à cette page-ci du forum
PIMMaître des clésD'une manière générale, si on donne en location un immeuble que l'on a l'intention de pouvoir vendre et/ou pouvoir occuper personnellement dans un avenir proche, il vaut mieux opter – malgré les apparences – pour un bail de 9 ans que pour un bail court.
Le bail de 9 ans est plus facilement résiliable, pour occupation personnelle (en ce compris celle de l'acquéreur).
PIMMaître des clésVous pouvez vendre "avec un locataire dedans", mais c'est plus difficile à vendre car :
– contraintes pour visites
– l'acquéreur devra respecter le bail soit jusqu'à son échéance (si bail courte durée), soit donner un préavis de 3 ou 6 mois (selon le cas de figure), en cas d'achat pour occupation personnelle(voir explications à ce sujet dans notre FAQ)
PIMMaître des clés– Comme déjà indiqué, votre meilleur interlocuteur à ce sujet (dans un premier temps, en tout cas) c'est votre banquier habituel
– votre projet hangar à voitures –> logement: vérifiez au service d'urbanisme de la commune concernée si ce changement d'affectation urbanistique est autorisable…
PIMMaître des clésBonjour et bienvenue sur notre forum.
Vous devriez poser cette question à votre banque habituelle.
A priori, on considère que le montant que l'on peut affecter à son budget logement et/ou prêt hypothécaire ne doit pas dépasser 30 à 35 % de ses revenus.
Il me paraît, a priori, très difficile de trouver un logement de plain-pied pour un prix qui générerait une charge de remboursement de 360 €/mois…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Ahah..prems! (à quelques secondes près…):/
(heureusement, on ne répond pas la même chose….)
PIMMaître des clésLe "bail-Pim", pour les courtes durées, indique aussi ceci:
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et
à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."Si vous ne notifiez pas le congé avec un préavis de 3 mois avant l'échéance des 12 mois, et que vous souhaitez le reconduire pour une nouvelle durée (qui au total n'excède pas 3 ans), vous pouvez le faire, moyennant convention écrite pour éviter toute contestation.
Vous ne pouvez le faire qu'une seule fois (la reconduction/prolongation).
PIMMaître des clésGrmff a écrit :C'est comique. On voit le nom d'un personne qui s'est affiliée, mais on voit son nom et son prénom. Pas son pseudo.Juste. Mais il ne s'agit pas nécessairement d'un membre du forum…
On peut être "friend connected" sans être intervenant du forum.Grmff a écrit :mais en plus il laisse des données personnelles sur la toile.A part son (vrai ?) nom, je ne vois pas de données personnelles. Il n'y a même pas son adresse email (donc pas de risque de spam)
Grmff a écrit :Bref, je n'ai jamais été un grand partisan des sites Fesse-bouc et autres Twitter.C'est ce que j'avais cru comprendre….. 😮
Mais, d'aucuns raisonnent autrement, et, pour ma part, dès lors que d'une certaine façon j'existe déjà (numériquement parlant) de manière publique, autant tenter de maîtriser le contenu de mon "profil".
PIMMaître des clésSaxo a écrit :ce qui change fondamentalement la donne.oui, mais cela ne m'explique toujours pas ce que vous entendiez par "l'arnaque du compromis vaut vente" dans le cas d'un "petit" acompte. Quel serait le bénéfice de "l'arnaqueur" ?
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