Infos urgentes suite non vente bien immobilier
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- Ce sujet contient 29 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 17 années et 2 mois.
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27 juillet 2009 à 14 h 28 min #961052
Panchito
MembreUne chose m'échappe, vous dites qu'un acompte a été versé lors de la "promesse" d'achat. s'agissait-il de la signature du compromis de vente?
27 juillet 2009 à 14 h 30 min #961053
Grmf!!ModérateurQu'est-ce que VOUS avez signé?
27 juillet 2009 à 14 h 36 min #961054
PIMMaître des clés[edit modérateur: dans votre message, j'ai supprimé votre identité ainsi qu'une partie de votre exposé: nul ne peut invoquer ses propres turpitudes…]
Pour ce qui est de votre problème:
– la vente date de juillet 2008 ????
– les affirmations de cet "avocat spécialisé" me semblent curieuses… Celles de votre notaire me paraissent plus pertinentes….27 juillet 2009 à 15 h 12 min #961055
NanfabMembrePanchito a écrit :Une chose m'échappe, vous dites qu'un acompte a été versé lors de la "promesse" d'achat. s'agissait-il de la signature du compromis de vente?Oui tout à fait , désolé pour l'erreur d'intitulé : il s'agissait bien du compromis de vente
27 juillet 2009 à 15 h 13 min #961056
NanfabMembreGrmff a écrit :Qu'est-ce que VOUS avez signé?Le compromis de vente
27 juillet 2009 à 15 h 16 min #961057
NanfabMembrePIM a écrit :edit modérateur: dans votre message, j'ai supprimé votre identité ainsi qu'une partie de votre exposé: nul ne peut invoquer ses propres turpitudes…Pour ce qui est de votre problème:
– la vente date de juillet 2008 ????
– les affirmations de cet "avocat spécialisé" me semblent curieuses… Celles de votre notaire me paraissent plus pertinentes….Que pensez vous de la désignation arbitrale (de notre notaire comme conseillé) des parties en vue de résiliation de vente pour non respect des clauses et des délais du compromis de vente ( je viens de tomber sur cette possibilité sur le site des Notaires de Belgique )? quels en sont les avantages et inconvénients ?
merci27 juillet 2009 à 15 h 18 min #961058Panchito
MembreLorsqu'un compromis de vente est signé chez le notaire, il enregistre le montant de l'acompte payé par l'acheteur dans le compromis, avant de transmettre le chèque au vendeur. De plus, un notaire sérieux, n'oublierait jamais d'inclure une clause suspensive relatif à un refus de prêt hypothécaire. Pourriez-vous donner plus d'informations à ce sujet?
27 juillet 2009 à 18 h 02 min #961059
PIMMaître des clésNanfab a écrit :Que pensez vous de la désignation arbitralej'en pense le plus grand bien, mais pour qu'elle soit applicable, la clause de compétence arbitrale doit être prévue et mentionnée au contrat signé: est-ce le cas ?
27 juillet 2009 à 18 h 18 min #961060
NanfabMembrePIM a écrit :Nanfab a écrit :
Que pensez vous de la désignation arbitralej'en pense le plus grand bien, mais pour qu'elle soit applicable, la clause de compétence arbitrale doit être prévue et mentionnée au contrat signé: est-ce le cas ?
Non le compromis de vente a été rédigé et corrigé par notre fameux agent immobilier à 3 reprises suite aux conseils avisés de notre notaire
voici l'article du site des notaires :
"Une solution: L'arbitrage?Le recours à l'arbitrage pour la résolution d'une vente immobilière apparaît ici comme une solution satisfaisante. Rien n'empêche en effet les parties de désigner un arbitre (leur notaire, par exemple) aux fins de se prononcer sur la résolution de la vente et la conservation de l'acompte à titre de dommages et intérêts. Il est vrai que semblable sentence arbitrale devra faire l'objet d'un exequatur (c'est-à-dire qu'elle devra être entérinée par un magistrat ordinaire) aux fins, conformément à l'article 209, 3° du Code des droits d'enregistrement de donner lieu à restitution (ou non paiement) des droits d'enregistrement mais, dès lors que la décision elle-même est déjà prise, cette procédure d'entérinement se révélera, quant à elle, extrêmement rapide.
On sera également attentif à prévoir plutôt la conservation de l'acompte ou de la garantie que le paiement de dommages et intérêts, aux fins d'éviter que le jugement d'exequatur lui-même n'entraîne la perception de droits d'enregistrement. "
27 juillet 2009 à 18 h 21 min #961061
NanfabMembrePIM a écrit :Nanfab a écrit :
Que pensez vous de la désignation arbitralej'en pense le plus grand bien, mais pour qu'elle soit applicable, la clause de compétence arbitrale doit être prévue et mentionnée au contrat signé: est-ce le cas ?
En fait ; nous cherchons la meilleure des solutions et la plus rapide pour pouvoir re-jouir à nouveau de notre bien et le vendre : que nous conseilleriez vous ?
Il reste encore la résolution à l'amiable : même si nous devons faire le pied de grue devant le domicile de l'ex-acheteuse…
merci27 juillet 2009 à 20 h 29 min #961062
PIMMaître des clésJe vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici, qui, sur base des pièces du dossier et qui connaît bien les procédures d'arbitrage, pourra vous aider pour y voir clair dans vos droits et obligations.
28 juillet 2009 à 8 h 30 min #961063
cochiseMembreSi le compromis avait été enregistré en juillet 2008, les frais liés à l'enregistrement auraient surement déjà été réclamés.
Et ces fameux 10.000€, où sont ils?
28 juillet 2009 à 19 h 13 min #961064Saxo
MembreJe crois comprendre qu'il s'agit d'une nouvelle forme d'arnaque basée sur le principe du "compromis vaut vente".
Vous êtes harponé par un acheteur qui verse un acompte minime et qui attend à l'aise que vous flanchiez.Pourtant, vous avez de la chance parce que les droits d'enregistrement n'ont pas été réclamés (ni les amendes).
Effectivement, il faut agir avec circonspection. Un vrai avocat spécialisé devrait pouvoir vous tirer d'affaire. Il en existe : j'en ai rencontré.
28 juillet 2009 à 22 h 07 min #961065
NanfabMembrecochise a écrit :Si le compromis avait été enregistré en juillet 2008, les frais liés à l'enregistrement auraient surement déjà été réclamés.Et ces fameux 10.000€, où sont ils?
Pas d'enregistrement sauf auprès de notre notaire et les 10000 + 2500 de bonus sont pris en honoraires par notre agent immobilier (pour infos : prix de vente de notre maison=70000 Euros)
merci pour votre intérêt28 juillet 2009 à 22 h 09 min #961066
NanfabMembreSaxo a écrit :Je crois comprendre qu'il s'agit d'une nouvelle forme d'arnaque basée sur le principe du "compromis vaut vente".
Vous êtes harponé par un acheteur qui verse un acompte minime et qui attend à l'aise que vous flanchiez.Pourtant, vous avez de la chance parce que les droits d'enregistrement n'ont pas été réclamés (ni les amendes).
Effectivement, il faut agir avec circonspection. Un vrai avocat spécialisé devrait pouvoir vous tirer d'affaire. Il en existe : j'en ai rencontré.
Ouiais…….de la chance !!!!!!! vous dites…. RDV chez notre avocat Jeudi 6/08…….wait & see….
28 juillet 2009 à 22 h 11 min #961067
NanfabMembrePIM a écrit :Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici, qui, sur base des pièces du dossier et qui connaît bien les procédures d'arbitrage, pourra vous aider pour y voir clair dans vos droits et obligations.D'après la photo contractuelle…..pas très efficace …..et quel en est le tarif ?? et la durée des appels et des mises en attente
Désolé d'être méfiant ……mais ras le bol des arnaques !!
Merci de votre compréhension29 juillet 2009 à 8 h 08 min #961068
PIMMaître des clésNanfab a écrit :PIM a écrit : Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici, qui, sur base des pièces du dossier et qui connaît bien les procédures d'arbitrage, pourra vous aider pour y voir clair dans vos droits et obligations.D'après la photo contractuelle…..pas très efficace …..et quel en est le tarif ?? et la durée des appels et des mises en attente
Désolé d'être méfiant ……mais ras le bol des arnaques !!
Merci de votre compréhension* évidemment, si vous considérez que je vous conseille de vous adresser à un service qui est, à vos yeux, de l'arnaque … on n'est pas sorti de l'auberge
* la "photo contractuelle" n'est évidemment pas contractuelle: c'est de l'humour Pim.* vous aviez un contrat avec cet agent immobilier ? Quel taux de commission ? Le montant indiqué des honoraires retenus par rapport au prix de vente annoncé de 70.000 € me paraît anormalement élevé….
* cette vente date de juillet 2008 ? Vous ne m'avez toujours pas répondu à cette question simple.
@ saxo: "Je crois comprendre qu'il s'agit d'une nouvelle forme d'arnaque basée sur le principe du "compromis vaut vente".
Vous êtes harponé par un acheteur qui verse un acompte minime et qui attend à l'aise que vous flanchiez."
Je ne comprends pas à quoi vous faites allusion.
Quel est le bénéfice escompté pour "l'arnaqueur" ?
En outre, apparemment ici, l'acompte versé dépasse les 10 % habituels…29 juillet 2009 à 9 h 16 min #961069Saxo
MembreEffectivement, le prix de vente n'avait pas été communiqué : on sait maintenant qu'il s'agit de 70.000 euros, ce qui change fondamentalement la donne.
10.000 euros d'acompte ne paraissait pas un montant élevé par rapport aux prix de vente "habituels".
Par rapport à ce prix de vente maintenant communiqué, c'est énorme.
Je me demande même comment on est arrivé à ce chiffre ?!
29 juillet 2009 à 9 h 24 min #961070
PIMMaître des clésSaxo a écrit :ce qui change fondamentalement la donne.oui, mais cela ne m'explique toujours pas ce que vous entendiez par "l'arnaque du compromis vaut vente" dans le cas d'un "petit" acompte. Quel serait le bénéfice de "l'arnaqueur" ?
29 juillet 2009 à 11 h 04 min #961071Saxo
MembreD'après ce que j'ai compris, la vente est bloquée : l'acquéreur initial, qui a versé un faible acompte, ne se décide pas à passer à l'acte tandis qu'il bloque tout autre acquéreur. Aux yeux du fisc, néanmoins, il y a eu vente, d'où droits d'enregistrement et amendes éventuelles.
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