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Intérêts bancaires pour caution

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #961216
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail "résidence principale du locataire".

    Dans ce cas, selon la loi, vous ne pouvez absolument pas encaisser cette garantie et la mettre sur votre propre compte bancaire.

    Elle doit être placée sur un compta bancaire bloqué ouvert au nom du preneur (et donc productif d'intérêts en son nom, mais bloqués) avec un maximum de 2 mois de loyer.

    #916245
    motocupidon
    Membre

    Bonjour à tous,
    J'ai racheté un studio, l'ancien propriétaire m'a transféré directement sur mon compte bancaire personnel la caution locative du studio.
    Le locataire me demande, si cette somme est productive d'intérêts et de combien. Je n'ai pas ouvert de compte spécial car avec les frais bancaires, je suis quasi certain que cela anéantirait les intérêts sur la somme (900€).
    Que faire?
    merci et j'espère que tout le monde n'est pas en vacances pour me répondre (!)

    #961217
    Grmf!!
    Modérateur

    La garantie locative pour un nouveau bail est effectivement limitée à 2 mois de loyer. Mais pour un ancien bail… elle peut toujours être de 3 mois. (date limite: 17 mai 2007)

    En tout cas, elle doit être effectivement sur un compte bancaire au nom du locataire, bloqué par la signature du bailleur.

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