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PIMMaître des clésTrampoline bien placée !
29 décembre 2009 à 15 h 07 min en réponse à : Vente de parties communes pour en faire un parking en surface #963534
PIMMaître des clésluc a écrit :Bonjour,Le sujet "Vente d'une zone commune" dans un autre salon s'avère très intéressant à suivre dans le contexte de la copropriété. Elle concerne la vente d'un terrain d'une copropriété pour en faire un parking.
Pour éviter que les informations se dispersent, je propose au modérateur de par exemple fermer ce sujet et d'envoyer les visiteurs au sujet "Vente d'une zone commune" dans le salon "Ventes et achats".
J'ai déplacé le sujet "vente d'une zone commune" du salon "ventes" vers le salon "copropriétés" où il a effectivement plus de raison d'être.
PIMMaître des clés– j'ai déplacé votre question dans le salon "législations régionales" et ajouté dans le titre "Wallonie"
– votre question est très "pointue" et nécessite de connaître les lieux. Le plus simple, ce serait de poser la question au service d'urbanisme de la commune concernée, avec un croquis et/ou les plans.
(l'extrait cité du Cwatup par d'une aire de stationnement en plein air: c'est un emplacement de parking extérieur que vous voulez créer ?)– indépendamment de l'éventuel permis d'urbanisme, il faut également voir si une autorisation de l'ACP est nécessaire… Consultez le syndic à ce sujet.
PIMMaître des cléslolo668 a écrit :Article 577-11. " en cas de transmission d'un lot, le syndic doit fournir diverses information au notaire".Par contre, est-ce qu'un agent immobilier rédacteur du compromis de vente à le droit de faire cette demande ? Le syndic est-il tenu de fournir les infos à l'agent ? Au niveau des frais, qui paye le syndic pour cette documentation ?
– ces informations doivent être fournies au notaire pour l'acte authentique
– l'AI peut demander ce qu'il veut…. mais il ne recevra pas souvent la réponse du syndic
– frais repris comme charge privative, à charge du vendeur, car prestation fournie avant la transmission du lot.
PIMMaître des cléslolo668 a écrit :Merci, mais y a pas vraiment de réponse à ma question.
Donc si j'ai compris, des amendements ont été déposés au Sénat et la loi ne sera en tout cas pas d'application en janvier. C'est bien ça ?
Merci…. oui, vous avez bien compris (et, moralité, la réponse à votre question se trouvait donc bien dans le lien indiqué 😮 )
PIMMaître des clés28 décembre 2009 à 11 h 43 min en réponse à : quid de la franchise lors d’une assurance abandon de recours #963511
PIMMaître des clésjelou a écrit :Il est bien renseigné dans le contrat de bail qu'ils doivent prendre cette assurance avec nous, que nous renonçons à tout recours contre eux sauf en cas de malveillance ou dégats intentionnels.– Y a-t-il eu malveillance ou dégâts intentionnels ?
Non = pas de recours = on ne peut pas réclamer quoi que ce soit au locataire (en ce compris la franchise)– même si cela avait été une assurance classique où le locataire couvrait, de son côté, sa responsabilité civile locative, je ne vois pas en vertu de quoi sa responsabilité aurait pu être recherchée en cas de défaillance accidentelle du boiler (sauf à démontrer que cela résulte d'un défaut d'entretien imputable au locataire). Moralité: c'est l'assurance proprio qui aurait joué et la franchise à votre charge aussi.
– pour les sinistres imputables au locataire (et couverts par cet abandon de recours), il faut que le bail mentionne expressément que la franchise reste à sa charge.
PIMMaître des clés– vous devriez consulter le notaire qui a reçu cet acte
– usufruit / nue-propriété: ce n'est pas une indivision…
PIMMaître des clésIl s'agit d'un remboursement anticipé partiel : puisque vous restez auprès du même organisme financier, l'inscription hypothécaire existante est maintenue et il n'y a pas de nouvel acte de pret…. donc pas de nouveaux frais (hors indemnioté de "réemploi").
Tout cela devrait normalement être expliqué dans le cahier de charges de votre acte de prêt initial.
PIMMaître des clésluc a écrit :Bonnes fêtes à tous (sans exception aucune) …
PIMMaître des clésErick a écrit :sinon pour détendre l'atmosphère remember le film des INCONNUS " Les 3 frères" la séquence quand ils recoivent l'huissier !!Je suppose que vous faites référence à ceci:
[video]http://www.youtube.com/watch?v=NXWejwpqsTY[/video]
PIMMaître des clésOn peut dire ce que l'on veut à son banquier. Il peut aussi vous dire "non"…
Et la différence de taux citée ne justifie pas d'engager les frais de changement.
PIMMaître des clés@ mamiloup : l'illustration de la Flander's House est du même accabit que celle ci après qui a circulé aussi (mais pas sur un carton d'invitation officielle….)
Restons cependant dans le vrai sujet concerné svp

PIMMaître des clésNous sommes autorisés (merci) à publier ici l'intéressant article à paraître dans Le Cri à propos du recours introduit par le SNP dans cette affaire.
Voici:
Rubrique : région flamande – recours en annulation
Le SNP en recours contre un décret flamand sur la vente d’immeubles
par Béatrice Laloux, directrice SNP
Le 16 novembre notre association a introduit devant la Cour constitutionnelle une procédure en annulation de certaines dispositions du décret flamand « grond -en pandendecreet » du 27 mars 2009, paru au MB du 15 mai.
De quoi s’agit-il ?
Le but des dispositions décrites ci-après est officiellement de minimiser les hausses de prix dans certaines zones à forte pression foncière, et de permettre que des personnes ayant un lien préexistant avec les zones en question soient en mesure d’y acquérir des biens. C’est évidemment une préoccupation louable mais on peut se demander – et le SNP n’est certes pas le seul à se poser cette question – si les moyens déployés sont judicieux et ne lèsent pas en fin de compte des intérêts tout aussi respectables, voire davantage. On peut également, sans pour autant faire un procès d’intention au gouvernement flamand, se poser la question de savoir si les fins évoquées sont bien les seules qui soient poursuivies.
Tous les trois ans, le Gouvernement flamand serait chargé d’établir une liste des 40% de communes flamandes où le prix du terrain au m2 est le plus élevé, pour autant qu’elles appartiennent également aux 25% de celles où la migration interne (déménagement entre communes belges) est la plus élevée ou bien aux 10% de celles où la migration externe (déménagements entre la Belgique et l’étranger) est la plus importante.
Au sein de ces communes, certaines transmissions de droits seraient soumises à une condition particulière. Il s’agit des opérations affectant les terrains (même bâtis) situés dans une zone d’extension d’habitat, de ceux qui sont situés dans le plan de secteur de Halle Vilvorde-Asse s’il font l’objet d’une dérogation au plan de secteur ou encore s’ils sont situés dans un lotissement ou un plan d’aménagement pour lesquels la commune a librement décidé de rendre cette condition applicable (voir les détails à l’article 5.2.1 du décret).La vente de ces biens ou leur mise en location pour plus de 9 ans ne serait possible qu’au profit de personnes répondant elles-mêmes à certaines conditions. Une commission provinciale d’évaluation serait en effet chargée de s’assurer que ces candidats acquéreurs aient un certain lien avec la commune. Ce lien est censé exister dès lors que ces candidats répondent au moins à une des conditions suivantes :
1. Avoir résidé de manière ininterrompue, depuis 6 années au moins, dans cette commune, ou dans une commune limitrophe pour peu que cette dernière figure également sur la liste décrite ci-dessus.
2. Avoir déjà une activité professionnelle dans cette commune et ce pour au moins un travail à mi-temps.
3. Avoir tissé avec la commune en question un lien sociétal, familial, social ou économique important et de longue durée.Cette condition particulière à l’acquisition est valable pour 20 ans et ne peut être renouvelée.
A défaut de respect de la condition, la nullité du transfert de propriété peut être poursuivie par la commission d’évaluation ou par des tiers intéressés. Des sanctions sont en outre prévues à l’encontre du notaire qui refuserait d’appliquer le décret (notamment l’emprisonnement !).
Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur le projet de ce décret à une époque où le texte prévoyait une application très limitée des dispositions décrites ci-dessus. L’avis était favorable mais le Conseil d’Etat avait expressément mentionné que cette position était liée au fait que le champ d’application était très restrictif. L’avis tenait compte notamment des principes de liberté d’établissement et de circulation des personnes et des capitaux qui sont inscrits dans le Droit européen. Dans la version qui a finalement été adoptée, le champ d’application du décret a été étendu comme dit ci avant et le SNP ne pouvait dès lors laisser passer ces dispositions sans tenter un recours.
Les moyens invoqués
• Infraction aux articles 10 et 11 de la Constitution
Le premier moyen est pris du traitement inégal réservé par le décret à des catégories comparables de citoyens, soit ceux qui possèdent des biens dans et en dehors des communes concernées, ou ceux qui envisagent une vente ou location de plus de 9 ans par rapport à ceux qui réalisent une cession de droit par d’autres modes (donation ou legs par exemple). Par ailleurs, les dispositions critiquées ne visent que les candidats acquéreurs ou locataires personnes physiques, et non les personnes morales.
On sait que les règles constitutionnelles d’égalité et de non discrimination n’excluent pas un traitement différent de catégories analogues de citoyens, pour autant que cette différence soit fondée sur un critère objectif et sur une justification raisonnable. Il faut tenir compte de l’objectif et des conséquences de la mesure. Les règles constitutionnelles sont enfreintes si les moyens mis en œuvre sont disproportionnés par rapport au but poursuivi. Le SNP défend l’idée que ces conditions ne sont pas respectées en l’espèce. Le décret prévoit par exemple des exceptions au profit des propriétaires dont l’activité professionnelle est de vendre des immeubles, sans que l’on aperçoive le bien-fondé de cette distinction. Par ailleurs, si on se réfère à l’argumentation développée dans l’avis du Conseil d’Etat, qui ne validait les dispositions du décret qu’en fonction du caractère limité de celles-ci eu égard au champ d’application restreint qui était envisagé à l’époque, on ne peut qu’en déduire, à contrario, que l’extension du champ d’application a eu pour effet de conférer au décret un caractère disproportionné. Par exemple, le texte initial ne s’appliquait qu’à des terrains non bâtis, ce qui n’est plus le cas actuellement.
Le caractère disproportionné résulte en outre du fait que les critères d’appréciation des commissions provinciales pour agréer des candidats acquéreurs ou locataires sont très vagues et ne permettent pas nécessairement d’atteindre les objectifs invoqués. Il n’y a par exemple aucune référence aux moyens financiers des acquéreurs, ce qui serait le gage d’accès d’une population moins aisée à la propriété de ces immeubles, en cohérence avec l’objectif du décret. De même la durée des restrictions, qui est de 20 ans, semble disproportionnée.
• Lésion du droit de propriété et de la jouissance de celui-ci
L’article 16 de la Constitution stipule que nul ne peut être privé de son droit de propriété, sauf pour des motifs d’ordre public et moyennant une indemnité juste et préalable. Il faut également se référer à l’article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Il est patent que le décret porte atteinte au respect de ce principe car les propriétaires ne peuvent plus choisir librement leur co-contractant et que les prix qu’ils peuvent obtenir de leurs biens seraient fortement influencés en leur défaveur, pendant au moins 20 ans.
• Lésion de l’article 23 de la Constitution (droit au logement)
Cet argument est déjà invoqué dans l’avis du Conseil d’Etat qui estimait que le droit au logement s’applique et que dès lors les règles qui ont pour effet de limiter celui-ci doivent être particulièrement précises, notamment les délégations de compétence (comme dans le cas présent, la délégation aux commissions provinciales d’évaluation). Il en va de même en ce qui concerne les critères qui serviront à l’agrément des candidats. Ces principes ne sont pas respectés en l’espèce.
• Lésion du droit au traitement équitable et public d’un dossier par une juridiction impartiale (art. 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme)
La requête du SNP souligne que la commission d’agréation n’offre pas les garanties d’impartialité requises.
• Non respect des règles de compétence
Par le décret attaqué, la Région flamande organise la vente et la location des biens, ce qui est une compétence fédérale. Les conditions du recours aux compétences implicites ne semblent pas réunies.
PIMMaître des clésTout le monde est déjà en vacances ou quoi ?
Comme d'habitude, les abonnés à notre newsletter (quoi ? vous n'êtes pas encore abonné ?: il suffit d'aller au bas de cette page et d'ajouter votre adresse email pour s'y inscrire)
sont notamment informés de la mise à jour de la page indexation des lyers.Je viens de l'envoyer et le nombre faramineux de "répondeurs automatiques" activés me répondant: "out of office autoreply" sur le thème "I am currently on holiday. I will come back on Monday 4th of January." me laisse pantois !
PIMMaître des clésL'indice-santé de décembre 2009 est (déjà) disponible.
Notre page concernée a été adaptée.
22 décembre 2009 à 10 h 48 min en réponse à : Décès d’un locataire et renonciation à la succession. #963412
PIMMaître des clésSuccession devenue vacante au profit des pouvoirs publics
Contacter le greffe des successions local pour voir qui gère et consulter le moniteur
PIMMaître des clésErick a écrit :communique moi une adresse mail et je te donne ses coordonnéesInutile de communiquer sa propre adresse email : il suffit d'envoyer un message privé (voir ici dans le mode d'emploi)
PIMMaître des clésUn peu long à répondre dans le cadre du forum…
Une petite recherche dans Google sur les mots "loi Breyne" et vous obtenez déjà une série de réponses à ces questions.
PIMMaître des clésPersonne n'est plus redoutable que celui qui n'a jamais de doutes.
[ Jacques Sternberg ](meuh non: il n'y a aucune allusion à certains intervenants du forum)
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