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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,901 à 11,920 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Voilà, c’est réparé… #960893
    PIM
    Maître des clés

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    en réponse à : Voilà, c’est réparé… #960892
    PIM
    Maître des clés

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    en réponse à : Occupation personnelle d’un bien #963665
    PIM
    Maître des clés

    – Puisque le congé n'a pas été notifié, ce bail s'est transformé en bail de 9 ans.
    – Le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment,pour occupation personnelle, à condition de notifier un congé de 6 mois.

    Ce congé, pour être valable, doit mentionner le motif invoqué et l’identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien
    loué.

    – si vous écrivez le 20 janvier, le préavis débute le 1e février.

    – pas d'indemnité

    en réponse à : Vente sous la valeur du bien : exemple concret #963642
    PIM
    Maître des clés

    Comme expliqué ici dans notre FAQ, les droits de succession – comme les droits d'enregistrement lors de la vente – sont calculés sur la valeur vénale de l'immeuble.

    PIM
    Maître des clés

    Sauf stipulation contraire expresse, un bail de 3 ans n'est pas résiliable avant son échéance normale.

    Donc, même avec une livraison de votre appartement acheté à la Sdrb pour avril 2010, vous étiez dans l'obligation de respecter votre bail jusqu'au 15/09/2010….

    Moralité: il faut trouver une solution négociée avec votre bailleur pour procéder à une résiliation anticipée au 15/2/10, mais il n'a pas l'obligation d'accepter….

    en réponse à : bail pour location terrain pour plantation de sapins #963620
    PIM
    Maître des clés

    Se référer à la réponse de Gof

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950851
    PIM
    Maître des clés
    totocane a écrit :
    Est-ce que la loi Hamal concernant la copropriété est déjà d'application ?

    Non.
    Approuvée à la Chambre
    En discussion au Sénat.
    Donc pas encore…

    en réponse à : Compromis de vente & problème urbanisme #963605
    PIM
    Maître des clés

    Et si vous allez en justice pour l'exécution du compromis de vente…. il faut payer les droits d'enregistrement…

    Bref, on sort du cadre d'un forum public.
    Consultez un avocat qui pourra vous donner un avis circonstancié sur base des pièces du dossier.

    (ps: je suppose tout de même que vous avez récupéré votre acompte…)

    en réponse à : Compromis de vente & problème urbanisme #963602
    PIM
    Maître des clés

    – Vérifiez la clause "sanctions" du compromis signé
    – vous confondez probablement avec les droits d'enregistrement (12,5 %) dus
    – curieux de s'inquièter quasi 2 ans plus tard…

    en réponse à : bail rénovation #963598
    PIM
    Maître des clés

    Dans la brochure informative sur la loi sur les loyers, disponible sur Pim en téléchargement à cette page-ci, vous lirez avec intérêt les pages 47 et 48 au sujet du bail de rénovation.

    Par ailleurs, tout bail doit faire l'objet d'un enregistrement.

    en réponse à : déblaiement de la neige, a qui cela incombe et cout? #963576
    PIM
    Maître des clés
    Gros_Malin a écrit :
    Dans le même ordre d'idée,

    Merci d'éviter de mélanger les sujets dans le même fil de discussion svp.

    C'est tout aussi rapide de créer un nouveau sujet…

    Et pour répondre: il n'y a pas de syndic dans cet immeuble ?

    en réponse à : déblaiement de la neige, a qui cela incombe et cout? #963574
    PIM
    Maître des clés

    Une lecture utile à ce sujet: la sécurité sur les trottoirs (rtbf)

    et

    celle-ci

    et enfin

    cet article-ci

    (Google est mon ami)

    en réponse à : mandat syndic #963579
    PIM
    Maître des clés

    – fixer l'ordre du jour et convoquer, c'est de la compétence du syndic.
    – le maximum de 5 ans n'empêche pas sa reconduction. Elle doit être soumise à l'approbation de l'AG.

    en réponse à : Résidence principale / secondaire #963573
    PIM
    Maître des clés

    Lu à ce sujet sur le site officiel Belgium.be

    La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Une famille peut se composer de personnes unies par un lien de parenté (les membres d'une famille) ou des personnes qui ne sont pas unies par un lien de parenté (exemples : des amis, des compagnes/compagnons …).

    Détermination de la résidence principale

    La détermination de la résidence principale se fonde sur la situation de fait. Il s'agit donc du lieu où le ménage ou la personne isolée réside effectivement pendant la majeure partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur la base de différents éléments :

    * le lieu où vous vous rendez après vos occupations professionnelles
    * le lieu de fréquentation scolaire des enfants
    * les consommations énergétiques et les frais de téléphone
    * le séjour habituel du conjoint ou des autres membres de la famille
    * …

    La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n'est pas suffisante. Il faut aussi y résider effectivement. Inversement, si vous avez établi votre résidence principale quelque part, il est impossible pour des tiers d'empêcher l'inscription à cette adresse. Vous-même ne le pouvez pas.

    La constatation de la résidence principale

    La constatation de la résidence principale se fait après enquête. L'administration communale en définit les modalités. Généralement, elle consiste en une visite de l'agent de quartier, visant à vérifier que vous habitez effectivement à l'adresse renseignée.
    Conséquences de la constatation

    Si votre résidence principale se trouve dans une commune donnée et qu'il s'avère, après enquête, que cette résidence est effective, vous êtes inscrit au registre de la population de cette commune.
    La commune ne peut refuser aucune inscription à titre de résidence principale pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'aménagement du territoire. Elle ne peut donc pas refuser l'inscription sous prétexte que le lieu occupé par quelqu'un n'est pas sûr ou salubre, ou ne peut être utilisé comme résidence principale pour une autre raison (exemples : maison de vacances, camping …). Dans ce cas, la personne concernée reçoit une inscription provisoire. La commune peut alors entamer une procédure administrative ou judiciaire pour mettre fin à une situation irrégulière.

    Infos utiles également ici

    en réponse à : HELP ! #963571
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    pratou a écrit :
    2) pourrai-je garder les mêmes conditions ? courte durée, 2 ans et renouvelable une fois pour arriver à 3 ans au total ?

    Ca fait 4 ans ça…

    @ cochise :
    On peut renouveler une seule fois aux mêmes conditions…. sauf la durée qui peut être différente (donc si bail d'une durée initiale, il peut être renouvelé pour un an: ne pas oublier ensuite de notifier le congé en temps utile pour éviter la transformation en bail de 9 ans)

    en réponse à : HELP ! #963567
    PIM
    Maître des clés

    Ils sont étudiants ?

    en réponse à : HELP ! #963565
    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    Aie, je m'épanche, c'est ça ?

    Non, non: je résume 😀

    en réponse à : HELP ! #963563
    PIM
    Maître des clés

    Autrement dit, en très bref: voir si ces locataires vont vivre réellement principalement dans les lieux loués…

    en réponse à : Consultation des pièces comptables – Art 1728 ter #963550
    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    Merci à Luc de m'avoir permis d'atteindre cette année encore les 1000 (même si j'ai un peu triché).

    image_1262270951_444.jpg

    chapeau.gif

    en réponse à : Consultation des pièces comptables – Art 1728 ter #963547
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    PS Ceci pour vous permettre à atteindre le cap des 1000 avant 2010. Normalement j'aurais répondu en 2010.

    Gof lira-t-il ceci avant minuit ?
    Quel suspense !…

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