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PIMMaître des clés
PIMMaître des clés
PIMMaître des clés– Puisque le congé n'a pas été notifié, ce bail s'est transformé en bail de 9 ans.
– Le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment,pour occupation personnelle, à condition de notifier un congé de 6 mois.Ce congé, pour être valable, doit mentionner le motif invoqué et l’identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien
loué.– si vous écrivez le 20 janvier, le préavis débute le 1e février.
– pas d'indemnité
PIMMaître des clésComme expliqué ici dans notre FAQ, les droits de succession – comme les droits d'enregistrement lors de la vente – sont calculés sur la valeur vénale de l'immeuble.
8 janvier 2010 à 17 h 28 min en réponse à : départ anticipé suite réception provisoire avancée appart. sur plan #963621
PIMMaître des clésSauf stipulation contraire expresse, un bail de 3 ans n'est pas résiliable avant son échéance normale.
Donc, même avec une livraison de votre appartement acheté à la Sdrb pour avril 2010, vous étiez dans l'obligation de respecter votre bail jusqu'au 15/09/2010….
Moralité: il faut trouver une solution négociée avec votre bailleur pour procéder à une résiliation anticipée au 15/2/10, mais il n'a pas l'obligation d'accepter….
8 janvier 2010 à 17 h 14 min en réponse à : bail pour location terrain pour plantation de sapins #963620
PIMMaître des clésSe référer à la réponse de Gof
7 janvier 2010 à 8 h 34 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950851
PIMMaître des cléstotocane a écrit :Est-ce que la loi Hamal concernant la copropriété est déjà d'application ?Non.
Approuvée à la Chambre
En discussion au Sénat.
Donc pas encore…
PIMMaître des clésEt si vous allez en justice pour l'exécution du compromis de vente…. il faut payer les droits d'enregistrement…
Bref, on sort du cadre d'un forum public.
Consultez un avocat qui pourra vous donner un avis circonstancié sur base des pièces du dossier.(ps: je suppose tout de même que vous avez récupéré votre acompte…)
PIMMaître des clés– Vérifiez la clause "sanctions" du compromis signé
– vous confondez probablement avec les droits d'enregistrement (12,5 %) dus
– curieux de s'inquièter quasi 2 ans plus tard…
PIMMaître des clésDans la brochure informative sur la loi sur les loyers, disponible sur Pim en téléchargement à cette page-ci, vous lirez avec intérêt les pages 47 et 48 au sujet du bail de rénovation.
Par ailleurs, tout bail doit faire l'objet d'un enregistrement.
4 janvier 2010 à 14 h 29 min en réponse à : déblaiement de la neige, a qui cela incombe et cout? #963576
PIMMaître des clésGros_Malin a écrit :Dans le même ordre d'idée,Merci d'éviter de mélanger les sujets dans le même fil de discussion svp.
C'est tout aussi rapide de créer un nouveau sujet…
Et pour répondre: il n'y a pas de syndic dans cet immeuble ?
4 janvier 2010 à 13 h 30 min en réponse à : déblaiement de la neige, a qui cela incombe et cout? #963574
PIMMaître des clés
PIMMaître des clés– fixer l'ordre du jour et convoquer, c'est de la compétence du syndic.
– le maximum de 5 ans n'empêche pas sa reconduction. Elle doit être soumise à l'approbation de l'AG.
PIMMaître des clésLu à ce sujet sur le site officiel Belgium.be
La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Une famille peut se composer de personnes unies par un lien de parenté (les membres d'une famille) ou des personnes qui ne sont pas unies par un lien de parenté (exemples : des amis, des compagnes/compagnons …).
Détermination de la résidence principale
La détermination de la résidence principale se fonde sur la situation de fait. Il s'agit donc du lieu où le ménage ou la personne isolée réside effectivement pendant la majeure partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur la base de différents éléments :
* le lieu où vous vous rendez après vos occupations professionnelles
* le lieu de fréquentation scolaire des enfants
* les consommations énergétiques et les frais de téléphone
* le séjour habituel du conjoint ou des autres membres de la famille
* …La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n'est pas suffisante. Il faut aussi y résider effectivement. Inversement, si vous avez établi votre résidence principale quelque part, il est impossible pour des tiers d'empêcher l'inscription à cette adresse. Vous-même ne le pouvez pas.
La constatation de la résidence principale
La constatation de la résidence principale se fait après enquête. L'administration communale en définit les modalités. Généralement, elle consiste en une visite de l'agent de quartier, visant à vérifier que vous habitez effectivement à l'adresse renseignée.
Conséquences de la constatationSi votre résidence principale se trouve dans une commune donnée et qu'il s'avère, après enquête, que cette résidence est effective, vous êtes inscrit au registre de la population de cette commune.
La commune ne peut refuser aucune inscription à titre de résidence principale pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'aménagement du territoire. Elle ne peut donc pas refuser l'inscription sous prétexte que le lieu occupé par quelqu'un n'est pas sûr ou salubre, ou ne peut être utilisé comme résidence principale pour une autre raison (exemples : maison de vacances, camping …). Dans ce cas, la personne concernée reçoit une inscription provisoire. La commune peut alors entamer une procédure administrative ou judiciaire pour mettre fin à une situation irrégulière.Infos utiles également ici
PIMMaître des cléscochise a écrit :pratou a écrit :
2) pourrai-je garder les mêmes conditions ? courte durée, 2 ans et renouvelable une fois pour arriver à 3 ans au total ?Ca fait 4 ans ça…
@ cochise :
On peut renouveler une seule fois aux mêmes conditions…. sauf la durée qui peut être différente (donc si bail d'une durée initiale, il peut être renouvelé pour un an: ne pas oublier ensuite de notifier le congé en temps utile pour éviter la transformation en bail de 9 ans)
PIMMaître des clésIls sont étudiants ?
PIMMaître des clésGof a écrit :Aie, je m'épanche, c'est ça ?Non, non: je résume 😀
PIMMaître des clésAutrement dit, en très bref: voir si ces locataires vont vivre réellement principalement dans les lieux loués…
31 décembre 2009 à 14 h 47 min en réponse à : Consultation des pièces comptables – Art 1728 ter #963550
PIMMaître des clésGof a écrit :Merci à Luc de m'avoir permis d'atteindre cette année encore les 1000 (même si j'ai un peu triché).
31 décembre 2009 à 12 h 02 min en réponse à : Consultation des pièces comptables – Art 1728 ter #963547
PIMMaître des clésluc a écrit :PS Ceci pour vous permettre à atteindre le cap des 1000 avant 2010. Normalement j'aurais répondu en 2010.Gof lira-t-il ceci avant minuit ?
Quel suspense !…
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