Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,941 à 11,960 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Négociation du prix d’une maison #963382
    PIM
    Maître des clés

    Si vous aurez recours à un prêt hypothécaire pour financer (même partiellement) votre éventuel achat, demandez à votre banque de vous donner les coordonnées de leur expert agréé: vous pourrez ainsi faire appel à lui dans le cadre d'une mission préalable.

    Son expertise pourra, le cas échéant, servir d'outil de négociation.

    ps: diviser en 2 appts = besoin de permis d'urbanisme

    en réponse à : Voeux #963378
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    Ben peut être que ça ne plaira pas à PIM, dans ce cas no problemo il peut effacer…

    Mais je voudrais souhaiter à tous d'excellentes fêtes de fin d'année et une merveilleuse année 2010.

    Pourquoi cela ne me plairait-il pas ?
    Je m'y associe au contraire bien volontiers .

    [video]http://www.youtube.com/watch?v=etUq95XKGiw[/video]

    en réponse à : passage bail verbal vers bail écrit #963377
    PIM
    Maître des clés
    Cedboule a écrit :
    Autre question,

    Le syphon fuit en-dessous du robinet de la cuisine. La réparation ou le remplacement de celui-ci est-il à ma charge (propriétaire)?

    Remerci d'avance

    Ne pas mélanger les sujets svp (créez une autre question)

    en réponse à : passage bail verbal vers bail écrit #963376
    PIM
    Maître des clés
    Cedboule a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'une maison occupé à titre de résidence principale suivant bail verbal depuis le mois de mai 2007.

    Puis-je imposer au locataire de signer un bail écrit?

    Dans l'affirmative, ce contrat doit-il reprendre les mêmes conditions que le bail écrit (notamment en ce qui concerne la durée)?

    L'avantage pour moi est évidemment la possibilité d'indexer le loyer et de pouvoir enregistrer la convention.

    Merci pour votre aide.

    Depuis le 15/06/2007, les baux doivent être établis dans un écrit qui devra contenir les mentions suivantes : l’identité des parties, la date de début du
    contrat, la désignation de tous les locaux et parties d’immeuble qui font l’objet de la location ainsi que le montant du loyer.

    En outre, il faut que le contrat soit rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties et que chaque exemplaire mentionne le nombre d’originaux qui ont été rédigés et signés.
    Chaque partie doit être mise en possession d’un original.

    S’il n’y a que deux parties au contrat (un locataire et un bailleur), ce qui est le cas le plus fréquent, il faut donc que le contrat soit établi en deux exemplaires au moins, un pour chacune des parties.

    Si ce n’est pas le cas, le bail sera considéré comme étant un bail verbal. En pratique, il faudra au moins trois exemplaires, l’un étant destiné à la formalité obligatoire de l’enregistrement.

    Dans les cas où seul un contrat verbal a été conclu, tant le preneur que le bailleur peuvent exiger l’établissement d’un écrit par une mise en demeure
    signifiée à l’autre partie par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. À défaut d’exécution dans les 8 jours, la partie défaillante peut, le cas
    échéant, être contrainte par voie judiciaire de dresser, de compléter ou de signer un contrat écrit et, si nécessaire, il peut même être requis que le
    jugement ait valeur de bail écrit.

    Les baux verbaux déjà conclus avant le 15/06/2007 restent valables mais pour ces contrats également, tant le preneur que le bailleur peuvent exiger un écrit – en effectuant les démarches expliquées au paragraphe précédent.

    Le bail écrit doit évidemment reprendre les mêmes conditions que celles convenues et/ou en vigueur en vertu du bail verbal.

    La durée de 9 ans débute à la prise d'effet initiale.

    en réponse à : Extincteurs et approbation du service incendie #963374
    PIM
    Maître des clés
    totocane a écrit :
    Où trouver des informations pour la région bruxelloise ?

    SIAMU (cliquez ici)

    en réponse à : Motifs d’insalubrité: l’administration dépasse les règles #963316
    PIM
    Maître des clés

    @ luc: il y a trop de messages codés – ou voulus tels- pour que j'y comprenne quoi que ce soit. Mais, je suis une âme simple.

    Par ailleurs, les règles du forum n'imposent à personne "de se taire".

    en réponse à : serrures à ventouse et badge #963370
    PIM
    Maître des clés
    totocane a écrit :
    Personnellement, je serais plutôt pour l'installation d'un système de caméra. Nous avons un premier hall d'entrée qu'il est impossible de fermer à clé (sonnettes, boites aux lettres)
    En cas de problème, on verrait ce qui s'est passé.

    et à propos des badges

    totocane a écrit :
    – ce système qui permet de contrôler les allées et venues des habitants de l'immeuble n'est-il pas en contradiction avec la loi sur la vie privée ?

    Indépendamment de la technicité et des coûts, votre légitime préoccupation du respect de la vie privée devrait être la même pour les caméras que pour les badges…

    en réponse à : Après la location, toujours le juge de paix? #963363
    PIM
    Maître des clés

    A priori, juge de paix (sauf si clause d'arbitrage….)

    en réponse à : Rédaction bail de 3 ans #963327
    PIM
    Maître des clés

    J'en reviens à la remarque de Gof.

    Un bail de trois ans résiliable annuellement reste un bail de trois ans (comme le bail 3-6-9 qui était un bail de neuf années résiliable tous les trois ans)

    Il ne faut pas s’attarder à l’esprit de la loi… c’est accorder trop d’importance et d’intérêt à la médiocrité parlementaire …

    en réponse à : Rédaction bail de 3 ans #963326
    PIM
    Maître des clés

    Indépendamment de la discussion initiée par Gof (un bail de 3 ans résiliable chaque année est-ce la même chose que bail d'un an prorogé 3 fois ?…), il y a de toute façon une erreur dans la date : si prenant cours le 01/01/2010, les 3 ans se terminent le 31/12/2012 (et pas 2013).

    en réponse à : TVA réduite : «Priorité au bâtiment !» #961727
    PIM
    Maître des clés

    Lu sur Livios:

    La prolongation de la réduction de la TVA est officielle – 14/12/2009

    Avec la publication de l'Arrêté royal au Moniteur belge, c'est désormais officiel : le régime de réduction de la TVA dans la construction est prolongé jusque 2010. La Confédération Construction s'en félicite. « Grâce à cette mesure, la régression de l'activité dans la construction sera probablement évitée en 2010. »

    La Confédération Construction se dit contente de la publication de l'arrêté royal qui prolonge en 2010 la réduction du taux de TVA. « Cette prolongation devrait permettre d’éviter une récession dans la construction l’an prochain », affirme administrateur délégué Robert de Mûelenaere. Le gouvernement avait déjà donné son accord en octobre dernier sur la prolongation en 2010 du taux réduit de TVA sur une tranche des factures – d’un montant maximum de 50.000 euros – pour la construction ou la livraison d’un logement neuf.

    La TVA à 6% est également d’application lors de la démolition d’un bâtiment suivie de la reconstruction d’un logement, et ce, sur l’ensemble du territoire belge et sans plafond !. “Cette mesure n’est malheureusement que très peu connue. Elle permet pourtant la démolition d’habitations dépourvues de tout le confort moderne et la reconstruction sur ces mêmes parcelles de logements plus respectueux de l’environnement à un taux de TVA de 6% au lieu de 21. Il devient ainsi financièrement abordable de redynamiser d’anciens quartiers délabrés tout en jouant la carte de la performance énergétique », explique Robert de Mûelenaere

    Dates importantes

    Le taux de TVA réduit de 6% avait été autorisé temporairement dans le cadre du plan de relance. Il est désormais prolongé jusqu’à la fin de l’année 2010. Les entrepreneurs enregistrés ont ainsi la possibilité d’appliquer le taux de TVA à 6% aux travaux pour lesquels la demande de permis de bâtir aura été introduite avant le 1er avril 2010.

    La Confédération Construction: « Une bonne nouvelle donc pour les professionnels du secteur mais aussi et surtout pour les particuliers désireux de se lancer dans la construction d’une nouvelle habitation. Ces derniers étaient nombreux à avoir postposé leurs projets en raison de l’incertitude planant sur cette prolongation. Les doutes sont désormais levés. La relance des commandes encouragée par cette mesure sera susceptible de maintenir en 2010 l’activité et l’emploi au sein du secteur de la construction. »

    La Confédération Construction ne peut donc que se réjouir de la prolongation du taux réduit de tva appliquée sur les nouvelles constructions, démolitions et reconstructions. « Cette mesure est non seulement une réponse aux questions que se posaient les candidats bâtisseurs mais aussi un levier pour l’activité construction. Elle permet d’ailleurs de lutter contre le travail au noir puisque seuls les entrepreneurs enregistrés ont la possibilité d’appliquer ce taux réduit de TVA. C’est donc un énorme pas dans la bonne direction», se félicite Robert de Mûelenaere.

    en réponse à : Réduction impôts pour habitation propre et unique #963306
    PIM
    Maître des clés
    pcm345 a écrit :
    Pourriez-vous nous conseiller un spécialiste?

    Parlez-en à votre propre notaire: il est en contact avec "son" receveur de l'enregistrement

    en réponse à : Syndic et licenciement : recours? #963273
    PIM
    Maître des clés
    Gros_Malin a écrit :
    Je suis le (toujours très intéressant) forum copropriété via le système de flux RSS…

    dix.gif

    image_1260896418_140.jpg

    en réponse à : Réduction impôts pour habitation propre et unique #963303
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    amha

    Je suppose que cela veut dire "à mon humble avis"

    sms.gif

    zen.gif

    en réponse à : PV où 2 propriétaires sont nomméments calomniés #963067
    PIM
    Maître des clés
    Tintin a écrit :
    Je vous encourage donc, à vous intéresser de près aux problèmes de votre copropriété, de vous documenter sur la loi et sur vos statuts et surtout comme le disait mon chef, "Challenge everything". Et pas seulement en copropriété, mais dans votre vie de tous les jours.

    [video]http://www.youtube.com/watch?v=BI_HOPqcRFA[/video]

    en réponse à : Taxation sur habitation propre ? #963282
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    "Les résidences principales
    La cession de la résidence principale reste exonérée d'impôt sur les plus-values. Les conditions en sont même théoriquement assouplies : il s'agit de la résidence principale du vendeur au moment de la cession, sans condition de durée d'occupation"

    Voir ici.

    Cochise: vous citez un exemple français, pas belge…

    en réponse à : Taxation sur habitation propre ? #963281
    PIM
    Maître des clés

    La réponse se trouve dans notre FAQ

    Je m'auto-cite:

    "Précision récente :

    Comme indiqué ci-dessus, une exception importante existe dans l’hypothèse de la cession à titre onéreux de l’habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut, pour toute la période comprise entre le 1er janvier de l’année qui précède celle au cours de laquelle a eu lieu l’aliénation et la date de celle-ci, être accordée en application de l’article 16.

    Précisons d’abord que la date d’aliénation dont question, est la date de l’acte authentique de vente et non pas la date du compromis.

    Voici ce qui stipule le code des impôts sur les revenus :

    " Par dérogation à l'article 90, 10°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion :

    1° de la cession à titre onéreux de l'habitation dont le revenu cadastral est exonéré conformément à l'article 12, § 3, pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Pour le calcul de la période ininterrompue de 12 mois, il peut, le cas échéant, également être tenu compte de la période au cours de laquelle la déduction pour habitation pouvait être accordée pour cette habitation en application de l'article 16 tel qu'il existait avant d'être abrogé ou de l'article 526, § 1er. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, pourra s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu"

    Cette disposition est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2006 (=> revenu 2005, donc la déclaration à déposer pour ce 19/7/2006).

    En clair, il n'y a pas de plus-value en cas de revente du bien que l'on habite (et dans lequel on est domicilié) durant une période de 12 mois précédant la date de la signature de l'acte.

    Pour les exercices d'imposition antérieurs, la durée de 12 mois correspondant à l'année civile précédant l'année.

    Enfin, la suppression de la notion de déduction pour habitation reste sans incidence. Il suffira que l’habitation ait pu bénéficier de ce que l’on appelle désormais l’exonération pour habitation personnelle."

    en réponse à : Fin de contrat de bail: cas particulier? #963238
    PIM
    Maître des clés

    – Je suppose qu'il y a lieu de lire 31/01/2010
    – Il y a obligation de notifier le congé, avec préavis de 3 mois, pour éviter que ce bail de 3 ans ne se transforme en bail de 9 ans
    – la notification du congé, dans un bail de courte durée, n'ouvre pas, à mon avis, le droit au preneur pour le contre-préavis et le bail reste en vigueur jusqu'au 31/01/2010. Le loyer reste dû jusqu'à cette date.

    en réponse à : Prolongation de bail #963230
    PIM
    Maître des clés

    – la dite prorogation, pour éviter toute contestation, doit faire l'objet d'un écrit. L'avenant signé par toutes les parties concernées est effectivement ce qu'il y a de mieux.
    – enregistrez le dit avenant (je suppose que le bail est déjà enregistré)
    – il ne peut y avoir qu'une seule prorogation, sans que la durée totale n'excède 3 ans.
    – ne pas oublier de notifier le renon, avec préavis de 3 mois avant la nouvelle échéance. A défaut, ce bail devient un bail de 9 ans…

    en réponse à : chambre d’arbitrage – défaut de paiement – expulsion #962986
    PIM
    Maître des clés

    Il est curieux votre raisonnement.
    Le rôle de la CAM, c'est d'arbitrer entre parties et pas de conseiller l'une des parties.
    Il ne vous viendrait pas à l'idée d'eng…. le juge de paix parce qu'il ne veut pas vous conseiller dans une affaire dont il aurait à connaître.
    C'est la même chose pour un arbitre.

    Et quant à la réponse à votre question "si je peux faire convoquer une caution solidaire", il me semble que la CAM vous a répondu, puisqu'elle indique, selon ce que vous indiquez vous-même : "Sur le plan des principes, l’ensemble des personnes attraites en arbitrage doivent avoir marqué leur accord sur ce type de processus." ce qui me paraît clair…

    Tout cela étant dit, il n'y a aucune obligation d'utiliser le bail que nous préconisons et qui est librement disponible notamment sur Pim.

    Et si vous préférez en utiliser un autre, libre à vous: est-il indispensable pour autant de venir ici pour tenter de semer un doute sur celui que nous recommandons ?…

    J'aimerais avoir des arguments un peu plus circonstanciés que cette simple affirmation : "Je comprends maintenant pourquoi les avocats contactés déplorent l'utilisation de votre bail"….

20 sujets de 11,941 à 11,960 (sur un total de 15,750)