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PIMMaître des cléscroquette a écrit :PS: n'y a-t-il pas un petit problème dans le forum ? J'ai reçu une quinzaine de fois l'annonce de votre réponse et cela ne semble pas vouloir s'arrêter !Mon PC "barbote" à chaque nouvelle annonce ! 😡
???
suis pas au courant de ce problème .Cela arrive-t-il à d'autres ???
ps: il est possible de désactiver votre option (après le cadre "votre signature", en fonction création / réponse ) en décochant "être orévenu par email etc"
Mais c'est bizarre tout de même.
PIMMaître des clésIl n'y a pas d'architecte dans ce dossier ?? Il doit participer aux réceptions provisoire et définitive.
S'il y a un souci avec votre RP, il faut éviter que le prise de possession (par vous ou par votre locataire) des lieux ne puisse être interprétée comme valant RP sans réserves…
N'écrivez pas "je viens d’avoir la réception provisoire ": c'est l'inverse: c'est l'entrepreneur qui doit recevoir – ou non – la RP.
Vous devriez également prendre contact avec le syndic
La réception définitive des parties privatives de l'appartement doit être précédée d'une réception définitive des parties communes de l'immeuble.
Tout cela relève de la loi Breyne (vente sur plans) dont les clauses essentielles (notamment sur les réceptions) ont dû être reprises dans votre compromis de vente et acte authentique.
ps pour Grmff: suis pas un spécialiste, mais à mon avis, la prise de possession des privatifs ne génère pas la RP des communs (qui est de la compétence du syndic, représentant de l'ACP)
PIMMaître des clésSNP a écrit :J'ajoute qu'aucune réglementation ne vous oblige (encore ?) à équiper votre bien loué d'une chaudière dernier cri. Le locataire peut constater lui-même que la chaudière n'est pas récente et il doit en tirer les conclusions lors de la prise en location.Cette réglementation commence d'ailleurs à exister de manière incidente, avec le certificat de performance énergétique…
PIMMaître des clésPlutôt que de chercher dans vos caisses, vous pourriez exposer le problème au fournisseur de gaz et lui demander de vous éditer un comparatif des consommations en m³ sur plusieurs années: tout cela est informatisé chez eux.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Quant à votre "qui ne dit mot consent", sachez que je tente de résister à lire tout ce qui se raconte sur le salon copropriété. Et j'y arrive fort bien. Je resterai donc poli sur votre "qui ne dit mot consent" et votre "personne n'a contesté mes propos".Votre vision de ce forum vous est très personnelle. Avec un tel raisonnement, bientôt vous allez m'attaquer en justice si j'émets un raisonnement qui est non conforme à votre vision, à la vision d'un autre juriste, ou si vous avez pris des décisions sur base des salades qui se racontent sur le forum (spécialement le salon copropriété) et que ces décisions s'avèrent catastrophique pour votre image, votre porte-feuille ou la stabilité de votre batiment.
Le principe du forum, c'est d'échanger des avis. Pas de faire une loi. Et si on ne veut pas donner un avis, on ne le donne pas. Et cela ne veut pas dire qu'on est d'accord. Pas du tout. Cela peut vouloir le dire, cela peut aussi vouloir dire que l'autre intervenant en à marre de lire des tartines pas possibles.
Et dans ce salon, les tartines sont gratinées, et pas au chocolat.

Grmmf m'enlève les mots de la bouche.
PIMMaître des clés@ phil1970: vous confondez les notions de préavis et d'indemnité.
Comme indiqué par Kaplan, le bail de votre mamy s'est transformé en bail de 9 ans.
Si elle veut le résilier, elle doit respecter un préavis de 3 mois (cad prévenir avec 3 mois d'avance), mais ne sera pas redevable d'indemnité de résiliation.(Vais pas compliquer l'affaire, mais il faut que je le signale: le bail 100 % logement, ainsi devenu bail de 9 ans, selon certains, serait résiliable sans préavis, s'il n'est pas enregistré.)
PIMMaître des clés@ David (Croquette) : la région concernée est celle mentionnée dans votre profil public ?
(réponses par messages privés svp)
PIMMaître des clésSNP a écrit :C'est la raison pour laquelle je rejoins Grmff…..
Il en a de la chance, Grmfff 😮
PIMMaître des clésIl faut faire porter ce point à l'ordre du jour d'une AG de l'ACP.
PIMMaître des cléspierquiroule a écrit :Nos statuts prévoient en effet que toute modification de la répartition des frais de consommation (notamment) d'eau doit requérir l'unanimité des copropriétaires…et pourtant nos voisins qui possèdent les mêmes statuts puisque faisant partie de notre groupe d'immeubles, l'ont modifié à la majorité simple il y a plusieurs années!!!Si les statuts prévoient qu'il faut l'unanimité… il faut l'unanimité.
PIMMaître des clésCurieuse idée.
C'est effectivement conflictuel par essence.NB: Ne faut-il pas l'unanimité des copropriétaires pour pouvoir réaliser cette modification du calcul des charges ?
4 décembre 2009 à 7 h 46 min en réponse à : Motifs d’insalubrité: hauteur d’allège insuffisante #963117
PIMMaître des clésEt cette "enquête", elle n'a pas été réalisée de manière contradictoire ?
Aucun recours ?
C'est dingue, ce truc !
PIMMaître des clésVotre bail actuel étant probablement un bail de résidence principal… si vous le cèdez à votre père comme bail de résidence secondaire…. ce n'est pas du tout la même chose.
Il faut à tout le moins agir en accord avec votre bailleur et signer les documents adéquats…, si vous voulez être dégagé de tout engagement.
PIMMaître des clés– Quand on écrit "requis", cela sous-entend "éventuellement requis"…
– pour grogner contre cette régionalisation d'une norme européenne, tous les modèles de baux ont déjà été adaptés à 2010, même si, par exemple en Wallonie, ce ne sera d'application qu'au 1er mai 2010.
PIMMaître des cléscroquette a écrit :Oui, garage et parking extérieur ont des quotités propresIl n'y a donc pas division d'un lot privatif…
Et, sauf stipulation contraire dans l'acte de base, ils peuvent être vendus à des tiers non-résidents de l'immeuble.NB: la jurisprudence citée (Bruges) n'a rien à voir avec le problème invoqué
NB 2: votre citation de l'acte de base n'est pas concernée non plus puisqu'elle concerne une éventuelle modification des quotités, ce qui n'a rien à voir avec le problème discuté.
PIMMaître des clés– le comparant, ce n'est pas celui qui compare, mais celui qui comparaît (est présent) lors de la signature dudit acte
– les parkings et garages ont-ils des quotités propres ?
Si oui, les vendre séparément, ce n'est pas diviser un lot.
PIMMaître des clésIl faut vérifier ce qui est stipulé à cet égard dans votre acte de base & règlement de copropriété.
Certains actes de base interdisent la vente de parkings/garages de la résidence à des "non-propriétaires" d'appartements de la dite résidence.
Moralité: si vous vendez votre appartement sans votre garage, vous ne pourrez revendre plus tard votre garage qu'à quelqu'un qui y a un appartement…. ce qui diminue la possibilité de le faire et , du coup, sa valeur.
Et, par ailleurs, acquérir un appartement sans son garage, même si comme acquéreur on n'en a pas un besoin personnel, ce n'est pas une bonne idée, en terme de qualité d'investissement.
PIMMaître des clésMatière régionalisée…. et donc réponse variable selon la région… et entrées en vigueur tout aussi variables…
Site portail de l'énergie en Région flamande : http://www.energiesparen.be
Site portail de l'énergie en Région wallonne : http://energie.wallonie.be
Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement : http://www.ibgebim.be à cette page-ci.
1 décembre 2009 à 21 h 13 min en réponse à : sans electicité.Merci chers experts pour votre aide .. #963038
PIMMaître des clésIl faut voir comment la clause concernée est rédigée, pour déterminer la nature juridique de l'obligation contractée.
Pour une explication sur le concept juridique des obligations conjointes, solidaires et indivisibles…. Google est, dans un premier temps, mon ami 😉 )
Voir notamment ce site-ci qui donne cette explication:
Les obligations conjointes, solidaires et indivisibles
L'obligation conjointe est une obligation qui se divise entre plusieurs créanciers et/ou débiteurs.
Exemple : X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 €.
Il s'agit d'une obligation conjointe qui se divise entre eux : chacun est tenu de rembourser la moitié de la dette.
L'obligation solidaire est une obligation dont le créancier peut exiger le paiement intégral à chacun de ses débiteurs.
Exemple : X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 € mais il est stipulé dans le contrat que la dette est solidaire.
Le prêteur pourra exiger de chacun d'eux qu'il rembourse seul la totalité des mensualités du prêt.
Celui qui aura ainsi supporté seul le remboursement de l'emprunt pourra toutefois se retourner contre son codébiteur afin que celui-ci paie sa part.
L'obligation indivisible est une obligation qui par sa nature ou par son objet ne peut être exécutée partiellement.
Exemple : X et Y vendent leur cheval à Z.
Il va de soi qu'ils devront livrer ensemble le cheval et non pas chacun une moitié de l'animal …
Et comme je le disais le 30/11/2009 à 15h08: arrêtez de bricoler et prenez un avocat.ps: pendant que je rédigeais ceci, vous avez posté la clause concernée.
Donc c'est une obligation solidaire et indivise (cfr explication ci-dessus)
PIMMaître des clésL'entrepreneur vous a-t-il donné une raison pour appliquer 21 % au lieu de 6 % ??
Il s'agit peut-être tout simplement d'une erreur administrative de sa part… -
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