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PIMMaître des clésStilo a écrit :C'est justement là le hic, c'est qu'il m'a donné un papier attestant que la maison était un bâtiment modeste donnant droit à une réduction de la TVA à 6%…– le taux de TVA n'est pas déterminé par le caractère modeste de l'immeuble
– c'est le maître d'ouvrage – et pas l'entrepreneur – qui atteste que les conditions légales sont réunies, ce qui permet à l'entrepreneur de facturer à 6 % au lieu de 21 %
– avez-vous lu les brochures dispo,ibles sur Pim (cfr mon message de 13h57) ??
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si un entrepreneur met en oeuvre de la marchandise dans un immeuble, c'est tout à 6% si le batiment a plus de 5 ans.s'il n'y a que de la marchandise, c'est 21 %
si c'est prestations + marchandises = 6 %
(si, en bref, entrepreneur enregistré et immeuble affecté à du logement et ayant + de 5 ans d'âge)30 novembre 2009 à 14 h 08 min en réponse à : sans electicité.Merci chers experts pour votre aide .. #963024
PIMMaître des clésJe vous conseille de consulter rapidement un avocat qui pourra vous assister utilement.
Il y a lieu notamment d'examiner les pièces du dossier et le contenu précis du bail signé (ainsi que le nombre de signatures engagées – solidarité éventuelle – obligations / réserves travaux etc. etc)
PIMMaître des clésSur notre page suivante vous trouverez des brochures explicatives téléchargeables gratuitement et qui expliquent notamment la TVA et les conditions à réunir pour bénéficier du taux réduit à 6 %.
28 novembre 2009 à 14 h 09 min en réponse à : chambre d’arbitrage – défaut de paiement – expulsion #962983
PIMMaître des clésIl y a de leur jurisprudence ici sur leur propre site
et elle est régulièrement citée aussi sur le site legimmo (malheureusement payant).
C'est sans doute que (sacré Baxter !) la CAM est bonne…
28 novembre 2009 à 11 h 07 min en réponse à : chambre d’arbitrage – défaut de paiement – expulsion #962979
PIMMaître des clés@fkve: oui, nous sommes très satisfaits de la CAM
Avez-vous dans le bail concerné par votre litige la clause d'arbitrage adéquate (fixant compétence CAM) ?@ skywalker: comme indiqué dans notre page concernée , la dite hotline a malheureusement arrêté ses prestations depuis le 1er novembre: juriste débordé 8.(
27 novembre 2009 à 23 h 09 min en réponse à : chambre d’arbitrage – défaut de paiement – expulsion #962976
PIMMaître des clésfkve a écrit :Renseignement pris, il s’agit d’escrocs.Je suppose que vous parlez du locataire et pas de la Chambre d'Arbitrage … 😆
PIMMaître des clésL'indice-santé de novembre 2009 est publié et disponible sur Pim.
27 novembre 2009 à 11 h 12 min en réponse à : Ugent ! travaux de rénovation. Facture légale ??? #962973
PIMMaître des clés@ xheres: raison de + pour agir avec la plus grande prudence dans cette affaire.
(Remarque: tva 21 % applicable si uniquement marchandises. TVA 6 % applicable si conditions réunies : cfr ici dans notre FAQ)
PIMMaître des clésCe sont rarement les réponses qui apportent la vérité, mais l'enchaînement des questions.
[ Daniel Pennac ]
Extrait de La Fée carabine26 novembre 2009 à 18 h 17 min en réponse à : Ugent ! travaux de rénovation. Facture légale ??? #962970
PIMMaître des clésHé bé !
C'est en Sicile ?….Et si en plus, l'immeuble passe à 100 % chez sa fille, il est gonflé !
26 novembre 2009 à 17 h 44 min en réponse à : Ugent ! travaux de rénovation. Facture légale ??? #962968
PIMMaître des clésJe vous conseille de consulter un avocat (et pas seulement des étudiants en droit) qui pourra vous assister utilement, sur base d'un examen des pièces du dossier.
Un entrepreneur qui facture des prestations qui ne doivent pas être payées, puis quelques mois plus tard ne doivent plus l'être qu'à concurrence de x % !… il doit avoir une comptabilité très personnelle celui-là !
Et qu'en pense l'ex-compagne à qui il va racheter les parts indivises ?
Le décompte pour sortir d'indivision tient-il compte de ces fadaises du beau-père ?Bref: dossier un peu compliqué et qui dépasse vraiment le cadre d'un forum public.
Vu les intér^ts en jeu, ne faites pas l'économie d'un juriste professionnel ! : prenez un avocat.
26 novembre 2009 à 16 h 58 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950807
PIMMaître des clésABSA a écrit :Je suppose que je ne dois pas vous donner mon avis sur le n°5
PIMMaître des clésrome_g et Grmfff a écrit :ilsont écrit : Damned… c'est donc lui… 😉Oui, c'est moi.
J'ai dû rater un épisode quelque part….
PIMMaître des clésDans un Ipi-mail adressé aujourd'hui, faisant également office de communiqué de presse, l'IPI réagit à ce sujet:
"La Fédération royale du Notariat belge propose qu’un délai de réflexion soit prévu à l’achat d’une maison. L’Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) estime qu’une telle mesure serait source de problèmes.
La proposition des notaires s’appuie sur divers arguments, parmi lesquels :
– le risque pour l’acquéreur de ne pas pouvoir obtenir de crédit pour l’achat
d’un bien. Or les compromis de vente contiennent pour la plupart des
conditions suspensives d’obtention d’un prêt hypothécaire.
– la possibilité pour l’acheteur d’examiner minutieusement tous les aspects de son achat, notamment certaines informations (droits de préemption,
attestations de sols…) préalablement à la signature de l’acte. Ici aussi, des
clauses suspensives peuvent être prévues dans le compromis de vente.Par ailleurs, si selon les notaires cette période de réflexion protégerait
l’acquéreur et le vendeur, l’IPI estime que cette mesure, outre qu’elle serait source d’insécurité juridique, conduirait au contraire à un déséquilibre en défaveur du vendeur : les candidats acquéreurs « fantaisistes » seront de plus en plus nombreux, pensant pouvoir disposer d’un délai de réflexion pour revenir sur leur décision d’acquisition. La durée de vente d’un bien, déjà longue, sera d’autre part augmentée, au détriment du vendeur, bien souvent tributaire d’une vente pour l’acquisition d’un autre immeuble."
25 novembre 2009 à 15 h 02 min en réponse à : Cohabitant de fait et droit d’enregistrement réduit #962953
PIMMaître des cléspastinette a écrit :De plus les lois étant différentes pour Bruxelles capitale et le brabant wallon c'est trop compliqué pour faire le discernement.Cette matière est effectivement régionalisée.
Mais, cela étant dit, c'est assez simple: les droits réduits n'existent pas (plus) à Bruxelles.
Et pour en bénéficier en Wallonie, il y a des conditions à remplir.Je suppose que comme indiqué dans votre message initial, il s'agit d'un immeuble dans le Brabant wallon et donc "wallonie".
Le notaire a-t-il motivé son point de vue ?
Pourquoi d'autres notaires ne parvenaient-ils pas à vous donner une réponse ?
PIMMaître des cléscurieux a écrit :ne serait-il pas plus utile d'obliger la partie-venderesse à communiquer TOUS document qui limitent l'usage du bien ou qui influencent le prix, avant de signer (ou d'accepter) le moindre engagement.Il y a qqfois de réelles difficultés à obtenir ces éléments (ex. règlement interne, PV des AG, litiges en courds…
En exemple sans doute extrême : le jour de la signature de l'acte de vente, celui-ci ne correspond pas àau texte transmis à l'acheteur.
Ce ne sont pas les "jours de réflexion" qui vont changer quoi que ce soit à ces problèmes-là….
24 novembre 2009 à 17 h 34 min en réponse à : Cohabitant de fait et droit d’enregistrement réduit #962947
PIMMaître des clésBeau cas de figure !
Il m'a été répondu, par un conseiller éclairé: "si pas mariés, pas de problème". (par mariés, il faut aussi entendre, je suppose, cohabitants légaux)
Votre notaire devrait poser la question à son receveur de l'enregistrement…
Voir aussi ceci:
"Unique bien immobilier
Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur ou son conjoint. Ainsi, si un acquéreur, nommé Bernard, souhaite acheter pour son compte personnel une petite maison située à Dinant, et dont le revenu cadastral est de 600 €, il ne pourra pas bénéficier de la réduction si son épouse Anne a hérité dans la succession de ses parents d'un gros immeuble dont le revenu cadastral est de 3.000 €. Par contre, si l'acquéreur et sa cohabitante n'étaient pas mariés, il n'y aurait pas de problème."
lu sur le site des notaires à cette page-ci
PIMMaître des clésNotre flux RSS "offres immobilières de Pim" est dorénavant agrémenté de photos.

PIMMaître des clésVoir également à ce sujet l'article dans Le Soir de ce 24 novembre 09
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