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PIMMaître des clésFaudrait vérifier (normalement votre huissier devrait le savoir), mais je crois que le délai d’un an sous peine de forclusion ne s’applique qu’aux décisions rendues par défaut.
PIMMaître des clésVous devriez vérifier auprès de votre notaire.
A mon sens, (mais je n'ai pas vérifié les textes), vous avez une obligation de rester domicilié dans les lieux, ce qui n'empêche pas d'y installer votre activité professionnelle ainsi que le siège social de votre société.
Par contre, une société de consultance, ce n'est pas du commerce de d&étail au sens de la loi sur les baux commerciaux: il ne s'agira donc pas d'un bail commercial, mais d'un bail de bureaux.
Vérifiez également auprès de votre comptable l'incidence fiscale de cette éventuelle location partielle à votre société.
PIMMaître des clés– vous écrivez: "la copropriété demande la résolution du bail".
Elle a introduit une procédure judiciaire ? Contre qui ? Sur base de quoi ?
Elle n'est pas partie au bail et n'a donc pas qualité pour demander résolution du baail.– Entre parties, problématique pas simple : voir le bail rubrique destination – voir si dol /erreur bailleur ou erreur inexcusable preneur – normalement, sensé connaissance (ou avertissement dans bail) par rapport aux décisions de la copropriété et/ou de ses sattuts et règlements.
– Voir aussi la destination véritable du bail – horeca ordinaire ou nocturne
PIMMaître des clésLes sandales de Reynders ?

PIMMaître des clésgdm a écrit :Non , lors de travaux l'entrepreneur m'a dit qu'il ne fallait pas un permis d'urbanisme car on ne modifiait pas la facade.Je crains que cet entrepreneur ne vous ai dit n'importe quoi….
C'est le genre d'affirmation qu'il vaut mieux vérifier auprès de l'urbanisme de la commune concernée…. avant de faire des travaux.
Pour obtenir une modification du revenu cadastral, vous devrez invoquer la transformation du rez commercial en appartement résidentiel….
[edit: posté en même temps que Kaplan]
PIMMaître des clésAvez-vous demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour ce changement d'affectation ?
PIMMaître des clésA lire: L'Echo: un décret qui irrite les propriétaires flamands
Les propriétaires flamands ont introduit un recours contre le décret instaurant dans leur Région la préférence pour «certains types d'acheteurs», applicable dans 69 communes. Le décret stipule, sous le titre " Wonen in eigen streek ", qu'une Commission provinciale d'évaluation est habilitée à juger si le candidat acheteur d'un terrain ou d'un logement a " un lien " avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien qu'il convoite. Ce décret, lorsqu'il a été publié au Moniteur belge, en mai dernier, a provoqué une levée de boucliers du côté francophone.
Bruxelles (L'Echo) – Les propriétaires flamands regroupés au sein de l'Algemeen Eigneaars- en Mede-Eigenaars Syndicaat (AES, aile flamande du Syndicat des propriétaires et copropriétaires – SNP) ont introduit devant la Cour constitutionnelle un recours contre le décret du 27 mars dernier instaurant dans leur Région une préférence pour certains types d'acheteurs de biens immobiliers.Ce décret flamand, publié au Moniteur du 15 mai dernier, stipule en son chapitre V, sous le titre " Wonen in eigen streek " (Litt. " Habiter dans sa propre région "), qu'une Commission provinciale d'évaluation est habilitée à juger si le candidat acheteur d'un terrain ou d'un logement a " un lien " avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien qu'il convoite.
Cette commission doit examiner la nature de ce lien (habiter dans la commune depuis six ans au moins, y travailler ou y avoir tissé un réseau relationnel) et statuer sur son existence. Si la réponse est négative, le candidat acheteur doit renoncer.
Pour éviter que certains tentent de passer outre, les parties sont invitées à mentionner dans le compromis une condition suspensive " sous réserve de l'obtention de l'accord de la Commission provinciale d'évaluation ". Lors de la signature de l'acte, le notaire doit vérifier que la commission a donné son feu vert. Sans quoi il ne peut passer l'acte.
L'AES estime que ce décret porte atteinte au droit de propriété et qu'il limite la liberté individuelle. Un notaire, Olivier de Clippele, s'est joint à l'action de l'AES. Il estime que ce décret l'oblige à cautionner une " discrimination illicite ". Ce décret, lorsqu'il a été publié au Moniteur belge, en mai dernier, a provoqué une levée de boucliers du côté francophone.
J.Bl.
16:34 – 17/11/2009 Copyright © L'Echo.be
PIMMaître des clésPour le savoir, comparez plutôt les m³ consommés
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Prenez un expert sérieux, c’est la meilleur conseil à vous donner. Ou un agent immobilier sérieux également (mais ils ont souvent la tendance à surévaluer pour obtenir le mandat de vente).
Voir d'ailleurs ce qui est mentionné à ce sujet sur Pim… (cliquez ici) et ici
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.préavis de 6 mois (pas 3)
PIMMaître des clésMerci pfffff pour ce trop rare coup de vent. Vous restez le bienvenu.
PIMMaître des clésmjollnir a écrit :à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?
Loi impérative dit si pas de congé notifié au moins 6 mois à l’avance, prorogation pour trois ans aux mêmes conditions…
PIMMaître des clésMême réponse que pour celle donnée en location: en faisant procéder à une expertise du bien.
PIMMaître des clésEn faisant expertiser… par un expert
PIMMaître des clésComplément aux 2 réponses existantes:
– ce n'est pas parce que votre locataire est une société qu'il s'agit d'office d'un bail commercial…. Etes-vous certain que votre location rentre bien dans le champ d'application de cette loi spécifique ?
– réservoir à hydrcocarbures = notamment "citerne à mazout". La clause du bail rencontre les obligations environnementales (variable selon la région concernée par l'immeuble loué).
Selon la Région, le type (enfoui ou aérien), la contenance et la date de placement de votre réservoir, différentes prescriptions spécifiques sont d’application.
Par ailleurs, il existe des obligations légales à respecter pour la mise hors service du réservoir et lors de la vente ou location du bien.
Utilisez à ce sujet le module d'information mis à disposition sur Informazout à la page suivante.
– précompte immobilier: demandez à l'administration SPF Finances de vous décomposer pro fisco le revenu cadastral entre la partie résidentielle et la partie professionnelle.
Le précompte immobilier sur la partie professionnelle peut être réclamée, si le bail le prévoit, au locataire selon proportion fixée contractuellement (par exemple: 100 %).
Sur la partie résidentielle, le précompte immo ne peut pas être réclamé au locataire.
PIMMaître des clésIl y a d'autres solutions ?
12 novembre 2009 à 22 h 44 min en réponse à : Entrepreneur pour rénovation de salle debains. #962794
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Le forum bricozone vous apportera plus de réponse que Pim.beEffectivement: à chacun son rayon
Lien: http://www.bricozone.be/fr/11 novembre 2009 à 12 h 24 min en réponse à : Résiliation anticipée d’un bail de 9 ans: comment faire? #962792
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Prendre un expert est toujours favorable à la sortie pour le propriétaire.???
Cela me paraît tout de même assez discutable comme affirmation…
C'est de la provoc ?Un expert est sensé être indépendant des parties et suffisamment compétent que pour pouvoir établir, en neutralité, le montant chiffré des dommages locatifs.
Lorsque cela se fait directement entre parties, c'est souvent du "n'importe quoi"…11 novembre 2009 à 11 h 43 min en réponse à : Résiliation anticipée d’un bail de 9 ans: comment faire? #962789
PIMMaître des cléslyim a écrit :Petite question complémentaire concernant l'état des lieux. Nous avons fait un état des lieux d'entrée détaillé via un expert. En sera t il de même à la sortie? Ou bien seule les 2 parties participeront?Traduction: Faut il prévoir un budget "Etat des lieux de sortie"?
Merci
LyimVoir ce qui est mentionné à ce sujet dans votre bail signé.
Notre bail-type prévoit ceci à ce sujet :
"Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire."
PIMMaître des clésJ'allais écrire la même chose que Grmfff.
Je ne vois pas en quoi la responsabilité du locataire pourrait être recherchée.
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