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Discussions : Récentes | Sans réponse

Fin bail 9 ans

  • Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par mjollnir, le il y a 17 années.
6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #962824
    PIM
    Maître des clés
    mjollnir a écrit :
    à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?

    Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?

    Loi impérative dit si pas de congé notifié au moins 6 mois à l’avance, prorogation pour trois ans aux mêmes conditions…

    #962825
    Grmf!!
    Modérateur

    Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

    #962826
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

    préavis de 6 mois (pas 3)

    #962827
    Grmf!!
    Modérateur

    Oups… heureusement qu'on est pas sans filet 😮

    Merci Mr Pim, je vous cède ma part de chocolat sur ce coup-là!ange.gif

    #916488
    mjollnir
    Membre

    Hello,

    à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?

    Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?

    bàv

    #962828
    mjollnir
    Membre

    Merci

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