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Cohabitant de fait et droit d’enregistrement réduit

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9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #962947
    PIM
    Maître des clés

    Beau cas de figure !

    Il m'a été répondu, par un conseiller éclairé: "si pas mariés, pas de problème". (par mariés, il faut aussi entendre, je suppose, cohabitants légaux)

    Votre notaire devrait poser la question à son receveur de l'enregistrement…

    Voir aussi ceci:
    "Unique bien immobilier
    Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur ou son conjoint. Ainsi, si un acquéreur, nommé Bernard, souhaite acheter pour son compte personnel une petite maison située à Dinant, et dont le revenu cadastral est de 600 €, il ne pourra pas bénéficier de la réduction si son épouse Anne a hérité dans la succession de ses parents d'un gros immeuble dont le revenu cadastral est de 3.000 €. Par contre, si l'acquéreur et sa cohabitante n'étaient pas mariés, il n'y aurait pas de problème."
    lu sur le site des notaires à cette page-ci

    #962948
    perseverant
    Membre

    Le texte légal cite la notion de "conjoint" et non de cohabitant. Les cohabitants de fait sont donc exclus de cette restriction. Vous pouvez bénéficier du taux de 6 % sur la 1/2 acquise en pleine propriété.

    #962949
    pastinette
    Membre
    perseverant a écrit :
    Le texte légal cite la notion de "conjoint" et non de cohabitant. Les cohabitants de fait sont donc exclus de cette restriction. Vous pouvez bénéficier du taux de 6 % sur la 1/2 acquise en pleine propriété.

    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

    J'informerai demain mon notaire de vos observations et vous tiendrez au courant des conclusions.

    #962950
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour être exclu de la possibilité de réduction, il ne faut pas être plein propriétaire. Votre compagnon n'est pas propriétaire, il est nu propriétaire…

    Il peut donc bénéficier des réductions.

    #962951
    pastinette
    Membre

    Bonjour,

    La réponse de notre notaire est sans équivoque, nous n'y avons droit n'y l'un ni l'autre…..

    Mon compagnon de part sa nu propriété (il n'en est détenteur qu'à 25%) et c'est l'usufruitier qui paie le cadastre….

    Et moi parce que j'achéte avec lui alors que nous n'avons aucun lien légale… et que nous achetons 50/50….

    De plus les lois étant différentes pour Bruxelles capitale et le brabant wallon c'est trop compliqué pour faire le discernement.

    Vive la Belgique…

    #962952
    perseverant
    Membre

    Quel est le revenu cadastral de l'immeuble ?

    #962953
    PIM
    Maître des clés
    pastinette a écrit :
    De plus les lois étant différentes pour Bruxelles capitale et le brabant wallon c'est trop compliqué pour faire le discernement.

    Cette matière est effectivement régionalisée.
    Mais, cela étant dit, c'est assez simple: les droits réduits n'existent pas (plus) à Bruxelles.
    Et pour en bénéficier en Wallonie, il y a des conditions à remplir.

    Je suppose que comme indiqué dans votre message initial, il s'agit d'un immeuble dans le Brabant wallon et donc "wallonie".
    Le notaire a-t-il motivé son point de vue ?
    Pourquoi d'autres notaires ne parvenaient-ils pas à vous donner une réponse ?

    #916514
    pastinette
    Membre

    Bonjour,

    Mon compagnon est moi-même allons faire l'aqcuisition d'une maison dans le Brabant Wallon.

    Nous sommes cohabitants de fait et achetons la maison à nos deux noms.

    Le prêt se fait à 50/50.

    Mon compagon est nu propriétaire d'une maison à Bruxelles et ne peut donc pas bénéficier du droit d'enregistrement réduit.

    Pour ma part je ne possède pas d'immeuble, puis-je bénéficier du taux de 6% sur ma part de la maison.

    Pour l'instant aucun notaire n'a su répondre à ma question.

    Je vous remercie d'avance.

    #962954
    pastinette
    Membre

    Le revenu cadastral est bien inférieur à 745 Euros.

    Le problème pour la réponse des notaires est du fait de la nu propriété de l'immeuble de mon compagnon, il détient 25% de la nu propriété et sa société les 75% restant.

    J'ai de nouveau interpellé notre notaire qui va essayer de voir si il n'est pas possible de faire passer les 6% sur ma moitié mais rien n'est sûr.

    Merci

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