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Après la location, toujours le juge de paix?

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #963362
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Un locataire est parti en me laissant une belle ardoise. Nous avons signé un accord, il ne conteste pas la dette. Il m'a signé un relevé de compte "Pour accord"

    La somme dépasse 3000euros.

    Si on se réfère à la somme, il me semble que c'est tribunal de première instance (plus de 50.000fb).
    Si on se réfère à l'origine de la dette, il me semble que c'est de la compétence du tribunal de paix.

    A votre avis?

    L'avis du Code Judiciaire est:

    Citation :
    Art. 591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
    1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de preemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;
    2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;
    (…)
    #963363
    PIM
    Maître des clés

    A priori, juge de paix (sauf si clause d'arbitrage….)

    #963364
    Francis
    Membre

    Pour moi aussi, c'est le Juge de Paix, ou peut-être directement un huissier si on considère cet "accord" comme une reconnaissance de dette ?

    #916582
    Grmf!!
    Modérateur

    Un locataire est parti en me laissant une belle ardoise. Nous avons signé un accord, il ne conteste pas la dette. Il m'a signé un relevé de compte "Pour accord"

    La somme dépasse 3000euros.

    Si on se réfère à la somme, il me semble que c'est tribunal de première instance (plus de 50.000fb).
    Si on se réfère à l'origine de la dette, il me semble que c'est de la compétence du tribunal de paix.

    A votre avis?

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