Bonjour,
J'ai une interrogation sur la nécessité d'un permis d'urbanisme pour la création d'emplacement de parking au seing d'une copropriété.
Au niveau du permis, faut-il l'avis du fonctionnaire délégué ?
Car dans le CWATUP il est stipulé à l'article 107
Citation :
Le permis est délivré sans avis préalable du fonctionnaire délégué :
dans les cas qui suivent :
c) réaliser, aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée, des actes et
travaux d’aménagement au sol tels que les chemins, les aires de stationnement en plein air
Hors, sur certains site, il est marqué qu'il est nécéssaire sauf si il y a entre 2 et 10 emplacement !
Qu'en est-il ?
C'est considéré comme un petit permis ? Quels sont les délais au niveau de la commune ? N'y a til pas eu des modifications récentes ?
D'avance merci.