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PIMMaître des clésmamiloup a écrit :Lu sur PIM (source intarissable d'informations pertinentes – au 1er degré)– Et au 2e degré ?
mamiloup a écrit :L'avis de Conseil d'Etat No 47.359/2 DU 24 NOVEMBRE 2009 stipule :Conseil d'Etat et Cour de Cassation, même combat ?
PIMMaître des clés@ mamiloup:
Luc a raison de créer un nouveau fil de discussion avec votre message, que vous avez posté dans la discussion "nouvelle loi copropriété"
J'ai supprimé votre message concerné (impossibilité technique de le déplacer), car il est reproduit ici par Luc.
Il faut éviter de mélanger les sujets.
PIMMaître des clés– par le décès, le bail, même non enregistré, a date certaine…
Je ne suis donc pas certain du tout que vous pouvez quitter les lieux sans préavis…
– si vous avez payé le dit loyer de fin 2008, il suffit de le lui prouver par extrait de compte
si vous ne l'avez pas payé, il me paraît assez logique qu'il le retienne sur la garantie.14 mai 2010 à 9 h 02 min en réponse à : Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur #966387
PIMMaître des cléseventory a écrit :PS: un acte de base serait relativement compliqué car cela reviendrait à acheter en uni familiale et revendre une part. Achat/vente = nouveaux droits d'enregistrements + frais + éventuellement assorties de taxes supplémentaires…
Ou je me trompe?Oui, vous vous trompez (mais cela prouve au moins que vous avez réfléchi à la question 😆 ):
Pour éviter la double mutation, l'acte de base divisant l'immeuble est intégré à la première mutation.13 mai 2010 à 7 h 52 min en réponse à : Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur #966384
PIMMaître des cléscochise a écrit :Corrigez moi si je me trompe mais ce n'est pas parce qu'ils achètent à deux un immeuble de 4 appartements qu'ils sont propriétaires de 2 chacun. Ils sont proprios de la moitié de chaque et des communs non? Il faudra donc encore procéder à la division de l'immeuble (à moins que cela ne soit déjà fait).C'est bien pour cela que j'avais écrit:
pim a écrit :Le moins compliqué, c'est alors de faire un acte de base et que chacun devienne seul proprio de 2 appts.
PIMMaître des clésA mon sens, si l'un de ces occupants va chez le juge de paix en interprétation des paiements et/ou prestations en contre-partie effectués, il y aura bail verbal.
Autant considérer d'office qu'il y a bail.
Chacun est domicilié dans les lieux depuis plus de 6 mois ?
PIMMaître des clésJ'y ai déjà répondu !:
"Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur."
PIMMaître des clés– Gratuit pour la partie 100 % logement
– pour le bail non-logement, à durée limitée: 0,20 % sur le montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour toute la durée du bail.Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur.Les chiffres mentionnés ci-dessus s'entendent pour un nouveau bail.
En cas d'avenant de cession de bail (bail qui a déjà fait l'objet d'un paiement de droits), il faut vérifier auprès de l'administration si un droit fixe est perçu ou s'il faut repayer en proportionnel sur la durée: je ne sais pas.
Le bail doit être présenté au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel l'immeuble loué est situé.
12 mai 2010 à 15 h 23 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950981
PIMMaître des clésABSA a écrit :Vous trouverez sur le site de l'ABSA ( http://www.absa.be ), la coordination informelle de la loi du 30 juin 1994 avec le texte adopté le 6 mai 2010.Bonne lecture
Ce document est également directement disponible sur Pim, avec l'aimable autorisation d'Absa, à la page suivante.
Rappelons qu'il s'agit d'une coordination officieuse et que cette nouvelle loi n'est pas encore d'application.
PIMMaître des clésGrande première chocolatière !!!
Voici la photo du premier ballotin de manons délivré en nos bureaux par un pimonaute sympathique, à destination de Grmffff, en remerciement pour services rendus sur notre forum:

Grmfff est prévenu et est très content !
PIMMaître des cléscochise a écrit :Vous n'êtes pas obligés de passer devant un notaire pour un compromis…C'est tout de même vivement conseillé, dans le cas d'espèce.
PIMMaître des clés@ Rexou & Yaka: par le décès, le bail (même non enregistré) a acquis date certaine
@ Rexou & Grmff: promis, je transmets dès réception.
@ Rexou: la préférence de Grmff: des manons…
12 mai 2010 à 8 h 12 min en réponse à : Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur #966376
PIMMaître des clésAh ! Ce n'est pas une maison unifamiliale ! Fallait le dire.
Le moins compliqué, c'est alors de faire un acte de base et que chacun devienne seul proprio de 2 appts.
PIMMaître des clésAujourd'hui, ma belle-mère, en visitant ma maison en cours de construction, a fait deux réflexions : "J'adorerais vivre dans une maison comme ça" et "On se sent vraiment chez soi". J'ai peur.
PIMMaître des clésAvez-vous lu ce fil de discussion-ci ? cliquez ici
PIMMaître des clésSous quel régime matrimonial êt(i)ez vous mariée ?
PIMMaître des clésEt également, à la même page, une nouvelle brochure (édition 2010): guide des donations et des successions.
10 mai 2010 à 22 h 28 min en réponse à : Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur #966371
PIMMaître des clésgrmff a écrit :La possibilité de renoncer à un compromis coûte 20€ en Wallonie.
A Bruxelles, je ne sais pas. (…)Attention que si ce n'est pas possible de renoncer, cela peut faire de gros frais et de gros problèmes!!!
Bruxelles : n'existe pas
Gros problèmes potentiels: existent…10 mai 2010 à 21 h 24 min en réponse à : Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur #966368
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Une de perdue, c'est 10 copains qui reviennent.
10 mai 2010 à 21 h 01 min en réponse à : Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur #966365
PIMMaître des clésOups !…. Va y avoir de l'ambiance…
– Pas de notaire(s) désigné(s)?
– région concernée ?
– "compromis vaut vente" : on ne se rétracte pas aussi aisément !
Vous pourriez demander l'exécution forcée de la vente (mais faudra "sortir" les droits d'enregistrement) ou en demander la résolution judiciaireBref: si vous avez votre propre notaire, consultez-le dare dare.
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