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Discussions : Récentes | Sans réponse

CESSION BAIL

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #966409
    PIM
    Maître des clés

    – Gratuit pour la partie 100 % logement
    – pour le bail non-logement, à durée limitée: 0,20 % sur le montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour toute la durée du bail.

    Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
    En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur.

    Les chiffres mentionnés ci-dessus s'entendent pour un nouveau bail.

    En cas d'avenant de cession de bail (bail qui a déjà fait l'objet d'un paiement de droits), il faut vérifier auprès de l'administration si un droit fixe est perçu ou s'il faut repayer en proportionnel sur la durée: je ne sais pas.

    Le bail doit être présenté au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel l'immeuble loué est situé.

    #966410
    nooo7
    Membre

    Mais qui paye les droits d'enregistrement pour un bail non affecté au logement? Est-ce le même principe que lors d'une vente d'immeuble : le cessionnaire paye les droits?

    PIM a écrit :
    – Gratuit pour la partie 100 % logement
    – pour le bail non-logement, à durée limitée: 0,20 % sur le montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour toute la durée du bail.

    Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
    En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur.

    Les chiffres mentionnés ci-dessus s'entendent pour un nouveau bail.

    En cas d'avenant de cession de bail (bail qui a déjà fait l'objet d'un paiement de droits), il faut vérifier auprès de l'administration si un droit fixe est perçu ou s'il faut repayer en proportionnel sur la durée: je ne sais pas.

    Le bail doit être présenté au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel l'immeuble loué est situé.

    #966411
    PIM
    Maître des clés

    J'y ai déjà répondu !:

    "Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
    En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur."

    #916967
    nooo7
    Membre

    Pouvez-vous me dire si j'ai bien compris.

    Lorsqu'on cède un bail écrit:

    Un bail qui n'est pas utilisé exclusivement pour l'habitation
    ==> droits d'enregistrement de 0,2%

    ==> Obligation d'enregistrement auprès de l'administration du cadastre, de l'enreigstrement et des domaines, est-ce bien cela?

    Mais qui paye les droits? Le nouveau locataire? Le cédant?

    JE VOUS REMERCIE

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