PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésnooo7 a écrit :C'est dans le cadre d'un mémoire de fin d'études. Il me reste une semaine pour le rendre donc il faut que je trouve la réponse assez vite. Merci pour votre avisTentez de trouver la réponse / poser la question sur le forum de compta.be
http://www.becompta.be/modules/newbb/
et venez nous récompenser en postant, ensuite, ici, la bonne réponse.
PIMMaître des clésLe cas cité est évidemment assez rare et pointu.
Pour éviter tout mauvaise surprise, vous devriez vérifier auprès de receveur TVA concerné.
Mais, à mon sens, ce devrait être possible pour une société également.
La société concernée est, je suppose, une "patrimoniale" non assujettie à la Tva.
La définition pour "autrement que dans l'exercice d'une activité économique" ?: vous l'avez cité vous-même un peu plus haut…
PIMMaître des clésJe ne comprends pas très bien la raison pour laquelle votre mari s'y domicilierait avant vous….
Pour disposer d'une information fiable à ce sujet (sans mettre en cause les compétences de "Rexou"), vous devriez consulter le service "population" de la commune concernée.
PIMMaître des clésLe plus simple, c'est d'exposer votre projet à votre banquier (celui auprès duquel vous avez votre prêt actuel).
Examinez avec lui la possibilité de réaliser un transfert d'hypothèque vers la nouvelle maison (explication du mécanisme ici dans notre FAQ)
PIMMaître des clésAujourd'hui, je visite un sympathique appartement que je souhaite louer. L'agent immobilier me vante le calme du coin grâce aux murs épais de l'immeuble. Pour tester, je crie : "EST-CE QUE QUELQU'UN M'ENTEND ?" En retour, j'ai eu un "Ouais !", un "Très bien, même !" et un "VOS GUEULES !" VDM
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésbriwat a écrit :il vends tout l immeuble, dans cet immeuble il y a 2 appartements, un garage et des greniers non occupés.Sur le bail que nous avons signé il y a écrit 3-6-9, le proprietaire a surement utilisé un vieux bail.
Savez vous répondre à ma question sur le préavis de 3 mois ou 6 mois de la part du nouveau bailleur ?
– Dans votre cas (bail enregistré), le préavis à donner par le nouveau propriétaire (donc: il faut que ce soit vendu et qu'il ait signé son acte authentique d'achat) est de 6 mois. Il doit vous être notifié au plus tard dans les 3 mois à dater de l'acte.
– Le propriétaire a probablement utilisé un très vieux bail…. mais vous aussi. Si vous aviez pris la peine de vous informer, vous auriez pu lui indiquer que les obligations respectives définies par son bail ne sont pas en adéquation avec la loi….
(un contrat cela concerne toutes les parties signataires: il faut sortir du schéma selon lequel l'un impose son texte à l'autre)– puisqu'il s'agit d'un "immeuble de rapport" (2 appts, etc.), encore faut-il que le nouveau bailleur souhaite occuper lui-même soit tout l'immeuble, soit le vôtre spécifiquement, pour pouvoir notifier le préavis pour occupation personnelle…
– pour les visites: le plus simple, c'est de convenir que ce soit accessible sur rdz-vs, avec un préavis de 24 h.
– et enfin, comme suggéré par Grmfff, voyez avec votre propriétaire actuel s'il préfère que votre appartement soit libre et qu'en conséquence voius prenez un accord à l'amiable (à consigner par écrit) avec lui pour quitter anticipativement, sans indemnité.
PIMMaître des clés– un bail 3/6/9, cela n'existe plus depuis belle lurette. Dans votre cas, c'est un bail de 9 ans
– c'est un immeuble complet ou uniquement votre propre appartement loué qui est/sera mis en vente ? (je vous cite: "Notre prorietaire est passé avec un notaire car il souhaite mettre en vente l immeuble dans lequel nous avons une location.")
(tiens, à titre accessoire: c'est un notaire qui va mettre en vente de gré à gré… Envoyez une photo de son panneau à l'Ipi)8 mai 2010 à 7 h 12 min en réponse à : Bail de résidence principale avec 25% pour activité professionnelle #966308
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Citation :
Par contre, vous pouvez mettre 25% du précompte immobilier à charge du locataire (si mentionné intelligemment au bail)
Il me semble que le bail PIM est malheureusement muet à sujet. D'autre-part suffit-il d'indiquer la quotité professionnelle ou faut-il scinder le loyer en partie professionnelle et privée dans le bail?Vous devriez acheter les mêmes lunettes que Cochise.
Je cite l'article 3, à la page 4 (version wallonie) de notre bail:
"Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention."Panchito a écrit :Il s'agit de ressortissants français, donc je suppose que lors de leur inscription à la commune, on va leur demander s'ils ont des revenus en suffisance…avant de leur attribuer un titre de séjour?La France fait partie de l'Europe…..
PIMMaître des clésCitation :De plus il voulait notifier que la pelouse était plus haute qu'a la rentrée.
PIMMaître des clésPrécisez le type de bail (résidence principale ?, écrit ?, durée ?, date prise effet ?, enregistré ?, etc.) pour obtenir une réponse adéquate.
PIMMaître des cléscochise a écrit :Bonjour,Je souhaite louer un bureau à ma société dans mon habitation (ya pas de petit profit 😆 ). Je ne trouve pas de bail "bureau" dans l'excellent outil de Pim. Quelqu'un en aurait il un?
Merci.Faut acheter des lunettes….
voir le 5e modèle dans cette page-ci
7 mai 2010 à 6 h 50 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950979
PIMMaître des clésEn attendant de voir les textes officiels, rendons hommage aux 2 parlementaires concernés, en publiant ici leur propre communiqué de presse circonstancié et explicatif:
"Communiqué de presse des députés Clotilde NYSSENS et Olivier HAMAL :
La nouvelle loi sur la copropriété vient d’être votée définitivement par le Sénat et la Chambre des Représentants ce jeudi 6 mai 2010
Une réforme d’envergure afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés, d’accroître la transparence de leur gestion et de renforcer la participation des copropriétaires.
Les députés Clotilde NYSSENS (cdH) et Olivier HAMAL (MR) saluent l’adoption définitive par le Sénat et la Chambre des Représentants ce mardi 6 mai 2010 de la nouvelle loi sur la copropriété dont ils sont à l’initiative.
Seize ans après l’entrée en vigueur de la loi de 1994, les nouvelles dispositions clarifient et précisent la réglementation encadrant la vie en copropriété.
Un grand nombre de citoyens sera concerné par ces modifications. En effet, l’enquête SILC de 2004, révèle qu’en Belgique près d’un tiers de la population est copropriétaire (près de 1.200.000 logements – 3.500.000 personnes y vivent)
La réforme s’articule sur trois grands axes: trancher certaines controverses doctrinales en prenant clairement position, assurer une plus grande modernité dans l’organisation et la gestion des copropriétés ainsi qu’organiser une répartition plus claire et moins conflictuelle des attributions dévolues aux différents organes de la copropriété.
Clotilde NYSSENS et Olivier HAMAL espèrent ainsi que par l’adoption de ces nouvelles mesures de nombreux contentieux portés ou non en justice pourront être évités et qui pourrissent la vie dans les copropriétés.
Concrètement, la nouvelle loi prévoit d’apporter les améliorations suivantes et ne sont reprises ci-après que les principales :
1) Possibilité de prévoir de la création d’associations partielles (sous indivision).
Cette mesure constitue une des grandes innovations de la nouvelle loi. Elle est importante notamment pour les groupes d’immeubles dans un parc résidentiel mais aussi pour des immeubles qui comportent une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément des ces immeubles.
Il ne sera plus nécessaire de réunir l’ensemble des copropriétaires pour une décision qui ne concernera que certains d’entre eux. L’association principale reste exclusivement compétente en ce qui concerne les décisions qui dépassent les intérêts de ces sous associations.2) En ce qui concerne l’assemblée générale:
– Tenue d’une assemblée générale annuelle durant une période de quinze jours fixée dans le règlement de copropriété et présidence assurée obligatoirement par un copropriétaire ;
– Possibilité pour les copropriétaires de faire inscrire des points à l’ordre du jour de l’AG;
– Précision du sort des abstentions (les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise)
– Limitation au niveau des procurations (trois procurations max ou ne pas dépasser 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété)
– Possibilité pour des copropriétaires représentants 1/5ième des quotités de convoquer une assemblée générale si le syndic ne répond pas dans un délai de quinze jours à leur demande
– Possibilité, à l’unanimité et par écrit, de prendre toutes décisions relevant des compétences de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être prises par acte authentique3) Le conseil de gérance devient le Conseil de Copropriété.
– Redéfinition de ses tâches dont la principale est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Il établit un rapport semestriel sur l’exercice de sa mission.
– Composé de copropriétaires
– Attribution possible de missions extraordinaires bien encadrées sur décision de l’AG à la majorité des ¾ des voix. Ces missions seront expressément déterminées et ne seront valables que pour une année.
– Création obligatoire d’un conseil de copropriété dans les copropriétés de plus de vingt lots déterminés à l’exclusion des garages, caves et parkings.4) La mission du syndic est mieux encadrée :
– Durée maximale de trois ans pour le mandat de syndic, renouvelable et le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité
– Un contrat écrit
– Obligation de contracter une assurance responsabilité civile
– Obligation de solliciter l’autorisation préalable de l’AG pour toute convention avec des proches afin éviter les conflits d’intérêts
– Obligation de solliciter plusieurs devis pour des interventions d’une certaine importance en fonction du montant et évaluation annuelle des contrats de fournitures réguliers (voir principalement les énergies)
– De permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale, et notamment par un site internet
– De conserver le dossier d’intervention ultérieure
– Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises5) Comptabilité des copropriétés :
– Le Syndic doit tenir une comptabilité selon un plan comptable normalisé pour les copropriétés de plus de 20 lots et comptabilité simplifiée pour les autres
– Fonds placés sur des comptes au nom de l’association des copropriétaires, un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de roulement
– Le Syndic est tenu d’établir des budgets prévisionnels annuels : un pour la gestion courante et un pour les frais extraordinaires prévisibles
– L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou tiers extérieur afin d’éviter des conflits d’intérêts avec les missions du conseil de copropriété
– Mention sur tous les documents émanant de l’association des copropriétaires du n° d’entreprise de la dite association6) L’information des acquéreurs lors de la transmission d’un lot et quelques mesures
particulières en matière de cession
La plupart des informations utiles pour les acquéreurs potentiels devront leurs être communiquées dès la conclusion du compromis de vente et non à la signature de l’acte devant le notaire :
o Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
o Le montant des arriérés éventuels dus par le vendeur
o La situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve décidés avant la date du transfert de la propriété
o Le relevé des procédures judiciaires relatives à la copropriété
o Les PV des AG ordinaires et extraordinaires des trois dernières années et les décomptes périodiques de charges des 2 dernières années
o Une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires
Les frais relatifs à la transmission de ces informations sont à charge du ou des vendeurs.Notons par ailleurs :
– En cas de cession du droit de propriété, le cessionnaire est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l’acte authentique et s’il disposait d’une procuration pour y assister.
– Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il a joui effectivement des parties communes
– Lors de la signature de l’acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés de charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui leur auraient notifié une saisie arrêt ou une cession de créance7) De quelques mesures plus spécifiques
Parmi celles-ci mentionnons :
– Moyennant motivation spéciale, l’assemblée générale peut décider l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires. Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires.
– Le délai pour demander l’annulation en justice d’une décision de l’assemblée générale est portée à 4 mois (à mettre ne regard avec le fait que le procès verbal de l’assemblée générale doit parvenir aux copropriétaires dans le mois de l’assemblée)
– Si un copropriétaire gagne une action contre la copropriété, comme demandeur ou défendeur, il est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires
– Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l’association des copropriétaires, si la traduction visée, doit être effectuée dans la langue ou dans l’une des langues de la région linguistique dans laquelle l’immeuble ou le groupe d’immeubles est situé (sous réserve des statuts ne s’applique qu’aux documents rédigés après l’entrée en vigueur de la loi). Les frais sont à charge de l’association des copropriétaires.
– Les dispositions statutaires non-conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
– Le syndic est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adapté aux nouvelles dispositions légales.Clotilde NYSSENS et Olivier HAMAL sont à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Il en va de même pour les chantiers qui devront être poursuivis (privilège pour les copropriétés pour récupérer les sommes non payées, une procédure judiciaire spécifique éventuelle pour régler les conflits de copropriété, le statut professionnel et disciplinaire des syndics, etc…) "
6 mai 2010 à 17 h 27 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950975
PIMMaître des clésJe me joins aux autres intervenants pour remercier Luc de son suivi assidu, à ce sujet, et d'en avoir réservé la primeur rapide à nos "pimonautes".
Juste un petit truc qui me turlupine (vote à 18h28, message circonstancié ici à 19h18): vous êtes dans les tribunes du parlement avec votre ordinateur portable ou quoi ? Il y a du wifi gratuit pour le bon peuple ?
PIMMaître des clésluc a écrit :Je viens aussi de constater, grâce à votre dernière réplique, que les chances de pouvoir récupérer l'argent, sont beaucoup plus grands qu'on pourrait le croire. J'espère que l'ACP va le constater aussi et agir en conséquence.Ravi d'avoir été utile ! Vous connaissez le tarif chocolaté.
ps: pour qu'il n'y ait pas de malentendu:
je ne me prononce en aucune manière sur le fond de cette affaire que je ne connais pas.
Je voulais simplement relever, avec mes remarques générales, – comme tout justiciable potentiel – que je n'aimerais pas être ainsi jeté en pâture, alors qu'il y aura peut-être (je n'en sais rien) appel.
Le caractère exécutoire n'enlève rien au droit de la défense.
PIMMaître des clésrexou a écrit :Une question n'a pas été abordée :
Dans la question originaire, il est indiqué "Voilà, j'ai un locataire exemplaire qui me loue depuis presque 8 ans un entrepôt.
Nous avons à l'époque signé un bail qui échappe à la législation relative aux baux commerciaux et aux logements."–> entrepôt
je suppose donc que le locataire actuel déduit déjà son loyer au titre de charge professionnelle et que, donc, le passage vers un preneur-société ne change rien à cet égard.
PIMMaître des cléskrieklambic a écrit :Justement, comme visiblement elle ne souhaite pas regler les choses a l'amiable (j'ai deja ete contacte par son avocat) je me demandais quel délais j'etais en droit de reclamer pour effectuer les formalités.Il n'y a pas de délai légal à ce sujet.
Vous lirez avec intérêt l'article suivant : sortie d'indivision (site des notaires)
PIMMaître des clés– Je suppose que vous avez acheté en indivision
– Je suppose aussi qu'il y a un prêt hypothécaire (puisque vous parlez de mensualités payées)L'affaire est plus complexe que vous ne l'imaginez.
Vous devriez consulter votre notaire pour qu'il vous donne un éclairage complet sur les possibilités existantes pour sortir d'indivision (de préférence à l'amiable).
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Bon, pour des raisons comptables qui m'échappent, le locataire actuel aimerait que sur le bail actuel, son nom ne figure plus comme bailleur mais le nom de sa S.P.R.L. ou alors le nom du gérant de cette S.P.R.L.1. Personnellement cela ne me pose aucun problème, mais ne serait il point préférable que j'opte pour une personne comme bailleur plutôt qu'une S.P.R.L.?
2.Puis je faire un avenant au bail qui stipule le nouveau bailleur ou dois je obligatoirement rédiger un nouveau bail?
Je suppose qu'il y a lieu de lire "le preneur" (et pas "le bailleur")
Le plus simple, c'est de faire un avenant de cession au profit de la dite sprl (vérifier si le signataire dispose des pouvoirs requis).
Ce document est à signer par 3 parties:
– le bailleur (vous)
– le cessionnaire
– le cédantPrévoir que le cédant reste solidairement tenu des obligations reprises par le cessionnaire.
Enregistrer l'avenant.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ce matin, je perdais mon temps dans un tribunal de justice de paix, en attendant mon tour, comme d'habitude.Une nouvelle petite pensée émue pour l'arbitrage ?….

Et, pour la suite du message:

PIMMaître des clésEt ce bail s'est signé en votre présence par le Mr concerné ?
-
AuteurMessages
