Régime TVA vente bâtiment neuf
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- Ce sujet contient 4 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
nooo7, le il y a 16 années et 6 mois.
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10 mai 2010 à 17 h 00 min #966350
PIMMaître des clésLe cas cité est évidemment assez rare et pointu.
Pour éviter tout mauvaise surprise, vous devriez vérifier auprès de receveur TVA concerné.
Mais, à mon sens, ce devrait être possible pour une société également.
La société concernée est, je suppose, une "patrimoniale" non assujettie à la Tva.
La définition pour "autrement que dans l'exercice d'une activité économique" ?: vous l'avez cité vous-même un peu plus haut…
10 mai 2010 à 17 h 38 min #966351nooo7
MembreC'est dans le cadre d'un mémoire de fin d'études. Il me reste une semaine pour le rendre donc il faut que je trouve la réponse assez vite. Merci pour votre avis
10 mai 2010 à 17 h 52 min #966352
PIMMaître des clésnooo7 a écrit :C'est dans le cadre d'un mémoire de fin d'études. Il me reste une semaine pour le rendre donc il faut que je trouve la réponse assez vite. Merci pour votre avisTentez de trouver la réponse / poser la question sur le forum de compta.be
http://www.becompta.be/modules/newbb/
et venez nous récompenser en postant, ensuite, ici, la bonne réponse.10 mai 2010 à 17 h 57 min #966353nooo7
MembrePIM a écrit :nooo7 a écrit : C'est dans le cadre d'un mémoire de fin d'études. Il me reste une semaine pour le rendre donc il faut que je trouve la réponse assez vite. Merci pour votre avisTentez de trouver la réponse / poser la question sur le forum de compta.be
http://www.becompta.be/modules/newbb/
et venez nous récompenser en postant, ensuite, ici, la bonne réponse.J'ai déjà essayé sans succès sur Becompta!
10 mai 2010 à 17 h 57 min #916959nooo7
MembreL'article 44 du Code TVA prévoit :
" 3. Sont encore exemptés de la taxe :
1° les opérations suivantes :
a) les livraisons de biens immeubles par nature; sont toutefois exceptées, les livraisons de bâtiments, lorsqu'elles sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ces bâtiments, par :
– soit un assujetti visé à l'article 12, § 2, qui a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, lesdits bâtiments;
– soit un assujetti dont l'activité économique ne consiste pas en la vente habituelle de bâtiments avec application de la taxe, lorsqu'il a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder avec application de la taxe, le bâtiment qu'il a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe;"
– soit un assujetti visé à l'article 8, § 1er;
L'article 8 §1 prévoit :
"§ 1er. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder le bâtiment avec application de la taxe."Une société souhaitant vendre un immeuble peut-elle entrer dans le champ d'application de l'article 8?
Qu'entend-on au fait par "autrement que dans l'exercice d'une activité économique"?
Merci
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