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PIMMaître des clésgrmff a écrit :QUe fait l'IPI? (ils se présentent comme professionnels…)J'ignore si l'IPI est informée de ces agissements d'un nouveau genre.
Faudrait leur signaler… (service "dépistage": depistage@ipi.be) ou, pour les reproches déontologiques à un agréé, la chambre exécutive ce@ipi.be
PIMMaître des clésJe dois être dans ma phase "esprit embrumé" car je ne comprends pas à quoi vous faites référence… Songez-vous, par exemple, à un salon de l'immobilier ?
22 février 2011 à 15 h 39 min en réponse à : dois-je payer la taxe de résidence secondaire ? #973454
PIMMaître des cléscharline a écrit :j'ai déjà reçu le papier de la communeun papier disant quoi ?
PIMMaître des clés1.500.000 € de travaux !
De quoi s'agit-il ?Pas de fonds de réserve ?
L'ordre du jour de l'AG qui a statué à ce sujet était suffisamment explicite ?
ps: posté avant d'avoir vu votre réponse à Rexou
PIMMaître des clésCe n'est pas ce que l'on dit qui compte, mais ce qu'on entend.
[ Philippe Delerm ]
21 février 2011 à 14 h 40 min en réponse à : revenus cadastraux: coefficient de revalorisation #944250
PIMMaître des clésLe coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2011/exercice d'imposition 2012 s'élève à 3,97 [1].
A quoi sert le coefficient?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.Que se passe-t-il en cas de dépassement?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers sont requalifiés en rémunération.Les loyers requalifiés en rémunération doivent obligatoirement être traités mensuellement. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci, et donc dans la plupart des cas chaque mois.
Notre FAQ concernée a été actualisée en conséquence.
[1] Arrêté royal du 9 février 2011, Moniteur Belge du 16 février 2011.
PIMMaître des clésCitation :est ce qu'une étudiante française peut faire appel à la justice de paix en Belgiqueoui, puisqu'il s'agit d'un problème de bail pour un immeuble en Belgique.
Vous pensiez à la compétence de quelle juridiction alternative ?Par ailleurs, sur le fond de l'affaire, je suis persuadé que la prochaine fois, soit vous ferez appel à un expert, soit vous vous mettrez à 4 pattes…
et même si votre bonne foi n'est pas à mettre en doute, votre réclamation est tardive.
PIMMaître des clés[video]http://www.youtube.com/watch?v=xcWkDiRn0EQ[/video]
PIMMaître des clésVraie piscine, cette fois-ci…
[video]http://www.youtube.com/watch?v=eVRS0t_AuUw[/video]
PIMMaître des clésL'important, c'est que la cause de la fuite ait été réparée/supprimée.
Si c'est le cas, repeindre, ce n'est pas cacher un vice.
17 février 2011 à 15 h 05 min en réponse à : Locataire sans bail – Conflit avec propriétaire #973342
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.
Bail verbal = bail de 9 ans, avec tout ce que cela implique en vertu de la loi.
Mélanger les concepts bailleur/preneur et employeur/employé, c'est pas terrible…
17 février 2011 à 13 h 22 min en réponse à : devis = obligation de faire les travaux si commandés ? #973355
PIMMaître des clésrexou a écrit :Il y a eu en effet commande sur base du nouveau prix.Cela me paraît donc difficilement contestable.
Encore faut-il voir ce qui a été prévu au niveau de l'AG de l'ACP.
Si, en comparant les devis, l'ACP choisit le devis de 8.000 €… il faut peut-être une nouvelle AG si ce prix devient 14.000 €
Voir donc comment a été prise la décision (même si ce n'est pas le problème de l'entrepreneur qui a agit, je suppose, sur base de ses contacts avec le représentant de l'ACP, le syndic…. ce sera fête du syndic s'il a outrepassé ses pouvoirs….)rexou a écrit :Par contre, les deux devis mentionnaient un descriptif des travaux à réaliser. Ils indiquaient le remplacement de colonnes d'évacuation d'eaux par des nouvelles. Deux colonnes sur 4 et 5 niveaux avec à chaque fois une évacuation eaux fécales, une eaux sanitaires, et une aération, soit 6 colonnes neuves. A la réalisation, il semble que l'aération ne soit pas nécessaire et donc, seulement deux fois deux colonnes ont été placées.Cela ne justifie-t-il pas un réajustement du prix ?
Si la commande est modifiée en cours de route (que ce soit pour un supplément imprévu ou pour une baisse imprévue), cela doit normalement se faire de concert avec le maître d'ouvrage.
Le syndic n'a pas suivi le chantier ?17 février 2011 à 13 h 01 min en réponse à : devis = obligation de faire les travaux si commandés ? #973353
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit : Il augmente son prix après la commande ?Oui. Il reçoit le devis accepté et signé et déclare ne pouvoir effectuer les travaux à ces conditions.
C'est concevable. Pas très sérieux, mais concevable.
Mais le maître d'ouvrage a également la faculté de ne pas accepter le nouveau prix et donc de ne pas passer commande.
Y a-t-il eu commande sur base du nouveau prix ?17 février 2011 à 12 h 46 min en réponse à : devis = obligation de faire les travaux si commandés ? #973351
PIMMaître des clésIl augmente son prix après la commande ?
PIMMaître des clésQuand on met le pied dans les idées générales, on glisse.
[ François Nourissier ]
Extrait de Le Musée de l'homme16 février 2011 à 13 h 57 min en réponse à : Compte rubriqué chez l’agent au lieu de garantie chez le notaire? #973037
PIMMaître des clésDans l'IPI-Mail adressé ce jour à ses membres, je relève ceci, à ce sujet :
L’agent immobilier et l’information sur les biensEn vertu du code de déontologie, l’agent immobilier ne peut, dans ses publicités et annonces, induire en erreur les personnes sur la disponibilité et les caractéristiques essentielles des biens qu’il présente (art. 53 du code de déontologie).
En fonction de la situation urbanistique d’un immeuble (par exemple, la destination urbanistique), la disponibilité d’un bien proposé (par exemple, les baux en cours), du contexte juridique dans lequel l’agent immobilier intervient (cession de parts, vente, bail emphytéotique…), le public doit à tout moment être assuré de la fiabilité et de la véracité de ce qui est indiqué sur le site Internet, les courriers, les folders…
L’agent immobilier peut être convoqué devant la chambre disciplinaire si des informations inexactes ou incomplètes ont eu pour conséquence d’induire en erreur le cocontractant de son client quant aux droits et obligations résultant de la convention. En tant que professionnel, un agent immobilier doit donc faire tout son possible pour vérifier les informations qui lui sont fournies par son commettant et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération (art. 12 du code de déontologie).
Nous vous invitons à consulter à ce sujet la jurisprudence des chambres, qui est à votre disposition sur le site Internet de l’IPI. (lien)"
(fin de citation)
PIMMaître des clésDans l'Ipi-Mail n° 7 (7e année) que je viens de recevoir, on évoque ce sujet :
"Les enchères immobilières : légales ?Le site Internet Eenmaal-andermaal.be peut-il organiser des enchères immobilières en ligne ou entre-t-il, ce faisant, dans le domaine réservé aux notaires? Le tribunal correctionnel d’Anvers doit se prononcer sur cette question. Le ministère public a requis pour le site une amende de 2750 euros avec sursis et, pour les deux organisateurs des enchères, un mois de prison avec sursis pour “ingérence dans une fonction publique” (celle de notaire).
Depuis début 2010, le site Internet organise, en collaboration avec des agents immobiliers, des offres en ligne pour des biens immobiliers. L’intéressé considère qu’il ne s’agit pas réellement de ventes publiques parce que les offres ne sont pas contraignantes et que la transmission de propriété ne se déroule pas via le site. C’est seulement après l’offre que l’agent immobilier contacte le plus offrant et que le vendeur et l’acheteur potentiel sont réunis.
L’IPI a diligenté une étude afin de déterminer si une telle manière de travailler n’est pas contraire à la réglementation concernant les ventes publiques de biens immobiliers (art 1 §2 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat). Sur la base de cette étude, l’IPI considère qu’il n’y a pas d’argument qui permette de conclure qu’un agent immobilier qui offre une telle plateforme agisse contre la loi.
Le prononcé du jugement est attendu pour le 11 mars. A suivre donc."
(fin de citation)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Les 4 dernières lignes du post de Luc n'engagent que lui…Les autres lignes aussi d'ailleurs 😉
PIMMaître des clés
Immobilier: L'année de la dernière chance?
La brique a retrouvé, et même dépassé, ses niveaux d'avant la crise. Les candidats acquéreurs sont invités à se dépêcher.suite pour partie online telemoustique
et évidemment dans le magazine pour le complet.15 février 2011 à 13 h 35 min en réponse à : Compte rubriqué chez l’agent au lieu de garantie chez le notaire? #973033
PIMMaître des clésCitation :Le compromis n'est toujours pas signé (mais l'offre acceptée)Acceptation sous quelle forme ? (un écrit signé par le vendeur ?)
Citation :ai-je un recours au niveau IPI s'il bloque?l'Ipi ne se préoccupera que du respect des règles déontologiques et cela ne règlera de toute façon pas votre affaire sous son angle "achat-vente". Moralité: concentrez-vous sur le propriétaire-vendeur et sur l'exécution des accords pris.
Citation :Il n'arrête pas de me vanter son sérieux en brandissant son numéro IPI (que j'ai d'ailleurs vérifié), mais franchement, si quelqu'un comme ça est agrée IPI, c'est une vaste blague.L'agréation IPI n'est pas un label de qualité, c'est un minimum requis.
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