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PIM

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20 sujets de 10,501 à 10,520 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : duree des baux loi belge #977050
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Heu… indemnités pas mentionnées au contrat, mais normal puisque pas de possibilité prévue par la loi de résiliation anticipée pour un bail court. Le loyer est donc en principe exigible jusqu'au terme du bail. Tout accord d'indemnités d'un montant inférieur est donc favorable aux intérêts du locataire.

    V'là Rexou qui oublie à nouveau qu'on parle d'un bail résidence secondaire (et pas principale) et donc droit commun…

    en réponse à : duree des baux loi belge #977039
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    @ Rico :

    Pas de problème, je peux bien entendu respecter votre position sans la partager. Chacun a sa vision, sa sensibilité, son expérience… Chacun gère ses biens différemment et se prémunit des risques selon un équilibre qui lui est propre. Votre refus de louer à des gens possédant un animal est une sélection légitime dans le choix du locataire; la transcription écrite de cette interdiction dans le bail n'a qu'une valeur disons de "convention morale" que la jurisprudence ne vous permet pas de faire appliquer en cas de transgression.

    @ Francis :

    C'est si vrai ce que vous écrivez ! Louer est un risque, c'est un jeu auquel on peut perdre ou gagner. Bien plus que les règles, le feeling est un élément primordial. On peut prendre un minimum de précautions de base; ensuite il faut compter sur la chance. Oui, des chiens, chats ou enfants peuvent causer de gros dégâts, c'est évident. Le risque majeur reste le locataire lui-même. Son comportement. Son hygiène. Sa bonne volonté. Sa solvabilité -ou l'évolution dans le temps de cette solvabilité- sa sociabilité, etc… Ce n'est qu'au fil du temps que cet ensemble se dessine et cela réserve bien souvent en effet des surprises dans les deux sens !

    Quelle belle matinée pleine de bon sens !
    happy.gif

    en réponse à : signature bail #977091
    PIM
    Maître des clés

    Si votre cocontractant est d'accord, pourquoi pas ?

    La procuration peut se faire sous seing privé.

    Ou signez vous-même le week-end 😉

    en réponse à : duree des baux loi belge #977020
    PIM
    Maître des clés
    lili a écrit :
    OUI JE VEUX BIEN POUR LES AUTRES FOIS
    mais dans le cas actuel, est ce bon ou illégal de faire un an ?
    et les animaux ,il dit que c'est illégal 😡

    – animaux: matière controversée. Faites une recherche dans notre forum à ce sujet, vous serez fixée.

    Prévoyez plutôt la clause suivante:
    "Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit"

    – durée: un bail de résidence secondaire peut tout à fait être conclu pour une seule année.

    Ce que le "conseiller juridique" a probablement dit, c'est que pour les baux de résidence principale, si courte durée, c'est MAXIMUM 3 ans…. et jusqu'à nouvel ordre, un an, c'est moins que 3 ans.
    Mais en l'espèce, ce n'est de toute façon pas relevant, puisqu'on ne parle pas de résidence principale.

    en réponse à : duree des baux loi belge #977018
    PIM
    Maître des clés
    lili a écrit :
    c est un bail pour etudiant , sans domiciliation
    je prefere faire des baux d'une année car si etudiant rate son année , au moins il n'est pas lier pendant 3 ans avec des indemnités de rupture de bail?

    Il faut dès lors utiliser notre bail "résidence secondaire" lien (fichier pdf)

    et y préciser notamment l'adresse de résidence principale du locataire.

    Ce bail peut être d'une durée initiale d'un an.

    en réponse à : duree des baux loi belge #977016
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Je vous informe que, selon mon conseiller juridique de ma société, un bail de un an n'est pas autorisé par la loi belge et le minimum est bien un contrat de bail de trois ans ou moins.

    Elle ferait bien de changer de conseiller juridique cette société !…

    "Un an", cela me paraît moins que 3 ans…

    Pour en revenir à vos questions:
    – est-ce un bail de résidence principale ou secondaire ?
    La nuance est d'importance.
    – utilisez les baux PIM au lieu de réinventer la roue
    (et si le même conseiller juridique a des remarques à faire sur notre modèle de bail, n'hésitez pas à venir le dire ici… )

    en réponse à : Vente maison avec apport #976959
    PIM
    Maître des clés

    – je vois que vous avez effectivement traduit la portée probable de ma question…

    – l'acte de crédit précise votre pourcentage de propriété, car vous êtes "affectante hypothécaire" pour l'intégralité de votre part, mais cela ne veut pas dire que vous vous engagez à concurrence de 60 % du montant à rembourser.
    (on peut être affectant hypothécaire, sans être tenu personnellement du remboursement: l'affectant donne son immeuble – ou sa part d'immeuble – en garantie et c'est "tout")

    Je suppose que la banque a consenti le crédit à vous deux et vous partagez SOLIDAIREMENT la charge de remboursement, indépendamment de vos quotités de propriété.

    Vous êtes donc chacun des 2 tenus solidairement pour le tout…

    en réponse à : VDM #965197
    PIM
    Maître des clés

    Aujourd'hui, mon banquier a refusé de m'accorder un prêt pour l'achat de la maison idéale parce que c'est précisément la maison de ses rêves à lui aussi. VDM

    en réponse à : studio versus appartement #976987
    PIM
    Maître des clés

    @ bada & Rexou: ce qui compte, c'est qu'il n'y ait pas d'infraction urbanistique…, car il n'y a pas de prescription en la matière.

    Je reconnais bien votre esprit pragmatique 😉 , mais le rôle du notaire (et beaucoup plus accessoirement celui de notre forum) est de donner les infos requises à la personne qui demande avis… ce qui doit permettre à celle-ci d'agir en connaissance de cause.

    @ clochette: voir ma réponse de 12h20

    en réponse à : studio versus appartement #976982
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Vous avez acheté un studio avec coin à dormir.

    clochette n'a pas encore acheté…

    en réponse à : studio versus appartement #976980
    PIM
    Maître des clés
    clochette a écrit :
    oui c'est justement un studio avec coin à dormir qui est mentionné dans l'acte de base (qui n'a pas de plan en annexe). C'est un immeuble des années 90 et le propriétaire actuel (2nd) dit ne rien savoir à ce sujet, ni donc qui a ajouté la cloison, ni si le revenu cadastral a déjà été adapté. Pas de permis d'urbanisme à l'horizon.

    – le plan annexé à l'acte de base se trouve chez le notaire qui a reçu l'acte de base (et ce n'est quasi jamais annexé aux exemplaires remis aux copropriétaires)

    – l'affirmation du propriétaire actuel est plausible

    – il est même tout à fait possible que le promoteur ait fait cette modification lui-même

    – je ne suis pas certain qu'un permis d'urbanisme modificatif soit requis, dans la mesure où la surface privative concernée n'aura probablement pas été modifiée par rapport aux plans du permis

    – si pas de modification de surface, ni de confort, je ne vois pas pourquoi le revenu cadastral aurait dû être changé

    Pour obtenir vos apaisements, émettez, le cas échéant, votre offre écrite "sous réserve d'absence d'infraction urbanistique" (votre notaire pourra vous aider à rédiger la dite clause) et vérifiez vous-même, en cas d'acceptation de l'offre, auprès du service d'urbanisme ce qu'il en est…

    en réponse à : studio versus appartement #976978
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    je me rends soudain compte qu'il s'agit officiellement d'un studio.

    qu'entendez-vous par "officiellement" ?
    S'il s'agit de la description telle que reprise à l'origine dans l'acte de base, cela se produit souvent…

    Il s'agit d'un immeuble récent ?
    L'ajout de la cloison a été réalisé par le propriétaire-vendeur actuel ?
    Par le promoteur ?

    en réponse à : RW: Prime double vitrage refusée #976969
    PIM
    Maître des clés

    Suis pas (du tout) un spécialiste de ce genre de problèmes, mais il me semble que si l'administration écrit: "soit donner la totalité du logement en location à titre de résidence principale"
    cela vise un logement unifamilial en résidence principale et pas du multifamilial et certainement pas des "kots" d'étudiants en "résidence secondaire".

    Mais, en cas de discussion, il vaut mieux se référer au texte de la loi concernée plutôt qu'à des "notes explicatives" peu opposables à l'administration.

    PIM
    Maître des clés

    Lu ceci à ce sujet (rtbf)

    "Du remous en matière d'urbanisme à Bruxelles. Imaginez, vous achetez un appartement. Dans les années 50, l'ancien propriétaire avait fait construire, sans autorisation, un balcon. De fait, vous n'êtes donc pas en règle avec l'urbanisme. La nouveauté, c'est que comme cette infraction a été commise il y a plus de 50 ans, vous ne pouvez plus être poursuivis pénalement. La loi n'a pourtant pas changé. Mais le parquet de Bruxelles a tout simplement rappelé la législation aux 19 communes.

    A Bruxelles, il n'existe pas de prescription en matière d'urbanisme. Si vous êtes propriétaire d'une maison en infraction avec les règles urbanistiques, vous pouvez être poursuivis pénalement, même si ce n'est pas vous qui avez construit l'élément en infraction, et cela, sans limite dans le temps. Outre la régularisation administrative, vous êtes dès lors passibles de poursuites pénales, et d'amendes.

    Sauf qu'aujourd'hui, le parquet signale aux communes que cette notion d'infraction continue, c’est-à-dire maintenue dans le temps, n'est apparue dans la loi qu'en 1962. Donc elle n'existait pas avant cela. Le parquet prie donc les communes de ne plus continuer à dresser de procès-verbaux aux propriétaires dont le bâtiment est en infraction depuis 50 ans ou plus. Une sorte de prescription de fait, que les communes, visiblement, ignoraient.

    Mais cette prescription de fait ne fait pas de l'immeuble une habitation aux normes urbanistiques. Donc elle n'exempte en rien les propriétaires de devoir régulariser leur situation administrative. Sauf que dans les faits, les communes ne disposent plus de moyen de pression sur les propriétaires récalcitrants.Le gouvernement bruxellois planche actuellement sur un projet d'ordonnance qui instaurera une vraie prescription en matière d'urbanisme.

    Barbara Boulet"

    (fin de citation)

    en réponse à : Bail locatif garage (box). #976960
    PIM
    Maître des clés

    Vous pouvez adapter notre modèle de bail gratuit "bureaux – autres surfaces"
    ou
    acheter le bail spécifique "garage-parking" édité par le SNP
    lien vers "boutique" du SNP

    en réponse à : Vente maison avec apport #976955
    PIM
    Maître des clés

    Les mensualités de remboursement du prêt sont calculées aussi à du 60/40 ?

    Qui a fixé cette quotité indivise ? Dans quel but ? Pour compenser l'apport personnel ?

    en réponse à : Gain avec transfert d’hypothèque? #976946
    PIM
    Maître des clés

    Explications sur le transfert d'hypothèque ici dans notre FAQ

    en réponse à : vivre ensemble en propriétaire et locataire… #976893
    PIM
    Maître des clés
    uteka a écrit :
    (…) c'est un bail commercial? Ou un bail d'habitation dans lequel on mentionne l'usage professionnel à 100%?

    Ni l'un, ni l'autre !
    Voyez nos modèles de baux à cette page-ci et choisissez-y le 5e ("bureaux")

    en réponse à : vivre ensemble en propriétaire et locataire… #976886
    PIM
    Maître des clés

    Dans ce cas, il suffirait de faire un "bail 100 % de bureaux", entre Mr propriétaire et Mme traductrice et en décrivant la partie de l'immeuble concernée par ces bureaux.
    Ne mélangez pas avec le logement.

    C'est mon avis (et je le partage), mais vérifiez auprès du comptable.

    en réponse à : vivre ensemble en propriétaire et locataire… #976884
    PIM
    Maître des clés

    On peut vivre ensemble dans une maison sans être mariés, ni conjoints légaux, etc….

    Pourquoi voulez-vous faire un bail ?

    De toute façon, j'imagine que si (par hypothèse) il y a de l'eau dans le gaz conjugal, le bail ne servira plus à rien…

    Quant au bureau pour votre activité professionnelle de traductrice, si vous le prenez en charge (même en vertu d'un bail spécifique), il y aura une incidence fiscale dans le chef du bailleur (votre compagnon), puisqu'il devra déclarer ce revenu, au lieu du revenu cadastral (pour simplifier): le "jeu" en vaut-il la chandelle ?
    Vérifiez par simulation préalable auprès de son/de votre comptable.

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