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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,221 à 10,240 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : sous-louer à une asbl ou à une profession libérale ? #979307
    PIM
    Maître des clés

    A priori, une profession libérale exercée de manière connexe à sa propre habitation est, urbanistiquement parlant, autorisée.
    Mais ici, il s'agit, en réalité, d'installer 2 "locataires-bureaux", qui n'ont rien à voir avec l'habitante résidentielle principale. Ce n'est pas la même chose. Et cela me paraît être en infraction: il faut vérifier, au préalable, auprès du service urbanisme de la commune concernée.

    Par ailleurs, il faut vérifier ce que prévoit l'acte de base à ce sujet.
    C'est une ACP avec combien de lots ?

    en réponse à : Site web d’une copropriété #979305
    PIM
    Maître des clés
    debaisieux a écrit :
    Bonjour à tous.
    J'ai cherché et questionné le forum sur l'existence d'un dossier consacré aux sites des copropriétés ouverts sur le net.
    Je n'ai rien trouvé . Peut être ce sujet est il écarté du Forum ?

    Il n'y a aucun sujet écarté du forum !!!
    (sauf, évidemment, si contraire à son réglement)

    Ce sujet a notamment déjà été abordé dans ce fil-ci

    Vous intervenez, à propos du site dont vous parlez, à quel titre ? Comme concepteur du site ? Comme membre de l'ACP concernée ? Autre ?

    PIM
    Maître des clés

    @ debaisieux: vous ne nous dérangez pas. Notre forum est là pour ça.

    En ce qui concerne le CDC et/ou le vérificateur, il y a une réponse indirecte à votre question, dans la newsletter envoyée par le CNIC ce 19 novembre 2011:

    "De source sûre, l’information que le CNIC a obtenue, il en ressort que cette agence de syndic aurait fait pas mal de victimes d’ACP’s '(Association des Copropriétaires) dans les régions d’Anderlecht, Beersel, Halle et Evere.

    Ce syndic a réussi à manipuler et à falsifier la comptabilité de plusieurs ACP’s de façon astucieuse et a transféré une grosse partie de fonds vers son compte bancaire personnel. Comment ce syndic a-t-il pu pendant des années s’emparer de milliers d’euros d’ACP’s sans se faire repérer?

    Les factures des fournisseurs n’étaient simplement pas payées,il prélevait les sommes correspondantes à celles des factures des comptes des ACP’s et les versait sur son compte bancaire. Lors des contrôles de la comptabilité par le conseil de copropriété ou par le commissaire aux comptes les mouvements débit et crédit correspondaient aux montants des factures et donc tout le monde était satisfait vu que les fournisseurs avaient leur du. Pourtant un détail important était omis par les copropriétaires qui effectuaient les contrôles. Ils effectuaient les contrôles sur des tableaux Excel, tableaux élaborés par le syndic lui-même et dans lesquels tous les numéros de comptes et les adresses étaient changés manuellement ! Le syndic présentait des extrais de compte manipulés du type "Home Banking". Il remplaçait ainsi son numéro de compte par le numéro du fournisseur auquel le montant devait être payé.

    De cette façon ce syndic dépensait à des fins personnelles pas mal d’argent de l’épargne d’ACP’s, argent qui aurait dû servir entre autre pour la rénovation de façade, modernisation d’ascenseur etc.

    Ces pratiques de détournement ont pu continuer jusqu’au moment où quelques copropriétaires individuels recevaient soudainement la visite d’un huissier suite aux fournisseurs impayés afin de mettre leur appartement en vente publique.
    Lorsque l’on ne paie pas un fournisseur, il s'en suit tôt ou tard la visite d’un huissier. Ce syndic recevait toute la correspondance à l’adresse de son agence, comme aimerait le législateur et qui veut l’imposer dorénavant. Il ne transmettait jamais la moindre information aux copropriétaires concernant les mises en demeure pour non paiement des fournisseurs que l’ACP recevait entre temps, ainsi que pour la condamnation par défaut de l’ACP, étant donné que le syndic, représentant l’ACP, ne se présentait simplement jamais aux assignements par les fournisseurs impayés.

    Pour certaines victimes ACP’s c’est un véritable drame. Ils sont obligés d’emprunter de l’argent afin de payer leurs fournisseurs.
    Le CNIC a quelques remarques concernant cet escroc de haut vol. Depuis quand l’IPI était-elle mise au courant de ces pratiques, compte tenu du fait que certaines de ces ACP’s avaient dès 2008 ouvert une procédure au tribunal? Et quelles sont les suites données par l’IPI?

    Une deuxième remarque que le CNIC tient à formuler, est que toute la correspondance arrivait à l’adresse de l’agence du syndic. De cette façon pas mal d’informations sur des faits importants peuvent être dissimulées par l’agence de syndic. L’IPI soutient une initiative parlementaire afin de rendre cette façon de travailler légalement obligatoire! Le projet est évoqué et sera discuté au parlement.

    Finalement le CNIC est d’avis que les copropriétaires aussi doivent se préparer à l’exécution d’un contrôle de la comptabilité en s’informant le plus possible sur la façon d’effectuer au mieux ces contrôles.

    (fin d'extrait cité)

    en réponse à : résiliation anticipée #979290
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Il est automatiquement prolongé pour 9 ans

    Non.
    Il est transformé en 9 ans, ayant pris effet en 2009.
    Ce n'est donc pas prolongé de 9 ans, mais de 6 ans.

    en réponse à : résiliation anticipée #979287
    PIM
    Maître des clés

    – on suppose que votre bail signé est un bail de courte durée, à savoir de 3 ans et de résidence principale.

    – pour qu'il ne soit pas reconduit au delà de sa date d'expiration normale d'août 2012, chacune des parties a l'obligation de notifier le renon avec le préavis requis. A défaut, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet en août 2009.

    – vous êtes donc, à ce jour, toujours exposé au "risque" que le bailleur vous notifie ce renon et que votre bail expire toujours en août 2012

    – A supposer que ce ne soit pas le cas (et que donc votre bail est transformé en bail de 9 ans), vous serez, dès septembre 2012, dans la 4e année du bail et vous pouvez résilier quand vous le voulez, sans motif ni indemnité (ne pas confondre le concept de préavis avec celui d'indemnité)

    Est-ce plus clair ?

    ps pour Rico: pour un bail de 3 ans, vous ne pouvez pas signer un avenant prolongeant d'un an: la durée maximale est de 3 ans. Au delà, cela devient un bail de 9 ans.

    en réponse à : Provisions pour charges #979217
    PIM
    Maître des clés

    Le principe d'une provision, c'est de servir de… provision, dans l'attente du décompte annuel justifié.

    Si le bailleur, représenté apparemment par un régisseur, persiste dans ses différents manquements, adressez-lui une mise en demeure.
    Si pas de résultat, initiez une procédure (gratuite) en conciliation chez le juge de paix.

    en réponse à : Division parcellaire #979170
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour,

    – demander des arrhes pour garantir une offre, cela n'a rien d'illégal.
    Je suppose qu'il est précisé dans le document d'offre le destin réservé à ces arrhes.

    – Apparemment, vous avez fait vérifier votre offre par votre notaire: c'est un bon réflexe.
    Je note cependant qu'il ne s'est pas alarmé, à ce moment-là, de l'existence ou non d'un permis de lotir requis…

    – Je ne vois pas où est "l'arnaque" de l'AI: quel est son intérêt ?
    Je crains que l'autre hypothèse ne soit plus probable….

    en réponse à : mur usé qui cause un dégat #979163
    PIM
    Maître des clés

    Nous ne connaissons pas la configuration des lieux: difficile de se prononcer sur les responsabilités.

    On peut toutefois difficlement imaginer que si c'était un dégât prévisible – nécessitant d'en informer le bailleur – le preneur y ait sciemment garé sa voiture !…

    en réponse à : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? #977672
    PIM
    Maître des clés

    Suis de l'avis de Rexou (dans sa dernière intervention de 17h58).

    en réponse à : frais notariaux vente publique #979155
    PIM
    Maître des clés

    Les modalités financières sont variables d'une vente publique à l'autre, mais elles sont toujours précisées AVANT la séance, au cahier de charges.

    Habituellement:
    Les frais sont souvent payables dans les 15 jours.
    Le prix adjugé est payable dans les 2 mois.

    Et vous avez levé votre doigt sans certitude que la banque vous suive jusqu'au prix adjugé…. Pas très prudent ça.

    Et une expertise à faire par le notaire lui-même !
    Ben voyons.

    ps: pourquoi 11,5 % de frais ? C'est en Flandre ? (droits enregistrement 10 %)

    en réponse à : location + taxe seconde résidence #979152
    PIM
    Maître des clés

    En résumé de chez résumé (sans les nuances propres à ce genre de règlement):

    s'il y a un bail de résidence principale enregistré prenant effet avant le 1er janvier de l'année fiscale concernée: pas de taxe de résidence secondaire.

    en réponse à : TVA en + sur prestations des notaires & huissiers #978668
    PIM
    Maître des clés

    Ici dans Trends du 18/11 un article à ce même sujet

    "Avocats, huissiers et notaires s'émeuvent de l'introduction de la TVA sur leurs décomptes d'honoraires mais la mesure devrait néanmoins leur être profitable. Explications." (suite par le lien ci-dessus)

    en réponse à : location + taxe seconde résidence #979149
    PIM
    Maître des clés

    Par exemple, à Blankenberge, le règlement à cet égard prévoit :
    (j'imagine que vous maîtrisez la langue de Vondel):

    "Een tweede verblijf is een private woongelegenheid die voor de eigenaar, de huurder of de gebruiker ervan niet tot hoofdverblijf dient, maar die op elk ogenblik door hem voor bewoning kan worden gebruikt. De gebruiker
    van de woongelegenheid kan zijn hoofdverblijfplaats bewijzen via een geregistreerd huurcontract opgemaakt vóór 1 januari van het dienstjaar waarop de belasting betrekking heeft en waaruit blijkt dat het goed verhuurd werd als hoofdverblijfplaats of via domicilie op 1 januari van het dienstjaar.
    Worden beschouwd als tweede verblijf:
    · Landhuizen, bungalows, villa’s, appartementen, studio’s, timesharing appartementen en studio's, hotelsuites die niet erkend zijn door Toerisme Vlaanderen voor de exploitatie van een logiesverstrekkend bedrijf, weekendhuisjes, optrekjes en alle andere vaste woonverblijven, met inbegrip van met chalets gelijkgestelde caravans en woongelegenheden waarvoor tijdelijk genotsrecht is verleend, ongeacht de aard van de uitbating.
    · Woongelegenheden in nieuwbouw die op 01 januari van het belastingjaar afgewerkt en gebruiksklaar zijn en aan bovenstaande bepalingen voldoen, worden als tweede verblijf aangezien.
    · Een verblijf dat tegelijkertijd als woongelegenheid en voor de uitoefening van een beroepsactiviteit gebruikt wordt.
    Het feit dat een maatschappelijke zetel is gevestigd op de woongelegenheid heeft géén invloed bij het bepalen van de belasting.
    Ten aanzien van de gebruiker van het tweede verblijf wordt geen rekening gehouden met verdere onderverhuring, tijdelijke verhuring of gratis gebruiksverlening van het woonverblijf.
    De hoedanigheid van het tweede verblijf wordt beoordeeld op 1 januari van het dienstjaar.
    In geval van leegstand op 1 januari dient dit vóór 1 januari schriftelijk aan het College van Burgemeester en Schepenen gemeld"

    (fin de citation)

    en réponse à : Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? #977669
    PIM
    Maître des clés

    @ baloo
    – merci d'être revenu pour nous raconter la suite et pour vous préoccuper de nos migraines
    – ce qui ne ressort pas clairement de tout cela, c'est, finalement, quel est l'avis du médiateur ? Il l'a motivé ?
    Ou tout cela résulte-t-il de votre propre interprétation du "geste commercial" de la banque ?

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952214
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :"Bonjour, vous êtes client Belgacom Business.

    Ce qui est merveilleux chez Belgacon/m, c'est que maintenant ON PEUT S'EN PASSER !!!

    Cela a fait partie du "paquet" répondu à mon interlocuteur….

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952212
    PIM
    Maître des clés

    Ce n'est pas un fournisseur d'énergie, mais de téléphonie: pas mieux.

    Je reçois un appel.
    "Bonjour, vous êtes client Belgacom Business. Pour pouvoir bénéficier d'un service dépannage rapide si votre ligne est dérangée, nous vous proposons de souscrire le service VIP à 1 €/semaine qui garantit une intervention dans les 8 heures ouvrables"

    Le pauvre télé-vendeur a pris "son paquet" (j'espère pour lui qu'il y a une procédure pour pouvoir faire remonter la réaction du client…): j'ai essayé de lui expliquer que c'était le monde à l'envers de devoir payer un supplément optionnel pour que le service fonctionne… et qu'avec les fortunes déjà payées à Belgacom et Proximus, c'est un minimum d'avoir un truc qui fonctionne !

    en réponse à : vente maison parentale #979143
    PIM
    Maître des clés
    ingrid1970 a écrit :
    je suis soulagée car beaucoup de personnes de mon entourage me disait totalement des informations contraires aux vôtres
    Encore merci

    des informations 'contraires' de quel genre ?
    Avez-vous votre propre notaire ?

    en réponse à : vente maison parentale #979136
    PIM
    Maître des clés

    – Je suppose qu'un notaire est intervenu pour compte des héritiers à l'occasion de la vente de la maison parentale: il devrait pouvoir vous aider pour la déclaration de succession et le calcul demandé.

    – les droits de succession sont différents d'une région à l'autre (tableau comparatif entre régions, pour ligne directe).

    Et parfois certains tarifs réduits peuvent être appliqués.
    J'ignore si c'est le cas pour vous.

    Par exemple http://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-a-bruxelles/tarifs–905
    Dans votre cas, il s'agit du tarif "en ligne directe" (hors discussion sur tarif réduit éventuel).

    – par tranches: cela veut dire que l'on paye des pourcentages cumulatifs.
    Exemple: si vous héritez chacun de 90.000 €, on calcule (par exemple, à Bruxelles)
    3 % sur la tranche de 0,01 à 50.000 €, soit 1.500 €
    8 % sur la tranche de 50.001 à 90.000, soit 8 % de 40.000, soit 3.200 €
    donc un total de 4.700 €

    – l'actif net : les frais liés aux décès peuvent être déduits

    – Faites vérifier par votre notaire, mais, à mon avis, il y a 2 successions: l'une au décès du premier parent (avec usufruit au conjoint survivant), l'autre au décès du deuxième parent.
    Les dates sont proches, mais différentes.

    en réponse à : vente maison parentale #979134
    PIM
    Maître des clés

    Vous trouverez plusieurs éléments de réponse ici sur le site des notaires

    en réponse à : mention dans une offre #979131
    PIM
    Maître des clés

    Evidemment que c'est essentiel : si votre offre est conditionnée à ceci ou cela, il faut le mentionner expressément.
    L'acceptation éventuelle forme l'accord entre parties.

    La "personne qui s'occupe de l'immobilier chez le notaire" ferait mieux de s'occuper de son potager !

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