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28 novembre 2012 à 15 h 50 min en réponse à : « La profession d’agent immobilier mieux encadrée » #983023
PIMMaître des clésExtrait de l'IPIMail du 28/11/2012:
"Le Parlement examine la loi des agents immobiliers
La modernisation du secteur immobilier prête à faire un grand pas en avant
Bonne nouvelle. La nouvelle loi des agents immobiliers, qui doit donner un nouvel élan à la modernisation du secteur immobilier, est presque acquise. Mi-2012, la proposition avait déjà été avalisée par le conseil des ministres. Fin de semaine passée, le texte était déposé devant la Chambre. La ministre de tutelle Sabine Laruelle a laissé entendre qu’elle souhaite que la loi soit encore votée cette année, ce qui rendrait ainsi effective la réorganisation de l’IPI et du secteur immobilier.
Concrètement, le texte examiné actuellement par le Parlement porte sur un certain nombre de changements importants qui permettront d’optimaliser la réglementation qui régit la profession d’agent immobilier. Ces modifications seront profitables tant pour le secteur lui-même que pour le consommateur. Parmi les changements annoncés: la scission du tableau en deux unités distinctes, qui permettra aux titulaires de s’inscrire soit comme courtier, soit comme syndic, ou encore sous les deux titres. Autre avancée de taille: les procédures disciplinaires seront facilitées dans le but d’agir plus efficacement et de manière plus transparente. "
(fin de citation)
J'ai recherché moi-même le texte du projet de loi en discussion à la Chambre.
Le voici (pdf)
PIMMaître des clésIl est conseillé que l'acquéreur – ou candidat acquéreur – vérifie lui-même la situation urbanistique de l'immeuble concerné.
Il faut se rendre au service d'urbanisme de la commune où se truve cet immeuble.Ps: le certificat Peb n'a pas de vocation urbanistique
PIMMaître des clés@ baloo: merci d'être revenu nous raconter cette non-suite étonnante
PIMMaître des clésGrincheux a écrit :Je loue une maison depuis 8 ans, au prix de 750,€. Le loyer n'a jamais été indexé. La maison est vendue, et les nouveaux futurs propriétaires (ils ne le sont pas encore légalement du moins) veulent indexer le loyer en janvier, à la date anniversaire à laquelle j'ai signé le bail. Je sais qu'ils en ont parfaitement le droit, mais je ne suis pas d'accord avec leur calcul, que voici :Indice de base (novembre 2004) : 114,48
Indice d'octobre 2012 : 136,38Nouveau loyer : (750€ x 136,38) / 114,48 = 893,47€
Comme vous pouvez le constater, le bond est énorme, ce qui équivaut presque à réclamer des index à titre rétroactif, ce qui est interdit. Pourtant, si j'ai bien compris les informations reprises sur votre site, la base est remise à zéro de temps en temps pour éviter justement que des loyers ne flambent. Donc pourquoi vont-ils chercher un 136,38 comme indice d'octobre 2012 ? Entre tous les tableaux 1988, 1996 et 2004, je ne sais plus quel est le bon.
Pourriez-vous m'aider svp ?
Merci infiniment
Il n'y a pas de 'mise à zéro'
Les indexations doivent simplement être calculées dans les mêmes bases.Lisez attentivement les explications contenues dans notre page https://www.pim.be/pimfichier/indexloyer.html
PIMMaître des clésluc a écrit :En marge: Ceux du fonds 323 sont fait subventionnés par les CP des grandes ACP avec concierge, sans qu'ils le savent.Et ce qui est pour moi plus grave: sans qu'il puissent savoir ce qui se dit lors de ces cours ni avoir l'assurance que le contenu des cours est contrôlé par un organisme compétent dans la matière. Cela vaut aussi pour ceux de l'IPI.
Qui organise en fait les cours à l'IPI et/ou en contrôle le contenu?
Tiens, il y avait longtemps !!
Prière de ne pas mélanger les thèmes de discussion.
Et, si nécessaire, créez un nouveau sujet.
PIMMaître des clésSaxo a écrit :Je ne perçois donc en rien un problème, comme semble le soulever pim.Je ne soulève aucun problème à cet égard: je précisais simplement le message de Luc qui se présentait comme une info neuve, alors que la dite nomination date de 2008.
Faut pas virer parano, Saxo !
PIMMaître des clésluc a écrit :En place d'un paquet de chocolat un lien vers le communiqué de presse du Ministre compétent pour la CNC:
Jan Verhoeye en tant que nouveau président de la Commission des normes comptables… nomination datant de juillet 2008…
24 novembre 2012 à 11 h 26 min en réponse à : Quels sont les droits de la police dans les communs ? #987183
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Edit: Oups.. posté avant l'édit de Pim…
24 novembre 2012 à 11 h 12 min en réponse à : Quels sont les droits de la police dans les communs ? #987181
PIMMaître des clésOutre le "?" pertinent de Saxo, je m'interroge au préalable sur
Citation :Une personne extérieure à l'immeuble requiert les forces de police pour récupérer des effets personnels en dépôt chez un locataire. Le groupe sonne et pénètre dans le batiment. Les intéressés récupèrent leurs effets.Sans jugement ?
Sans huissier ?
En Belgique ou en Sibérie ?Edit: Posté avant d'avoir lu la réponse de Grmff.
Je complète donc: c'est dans le cadre d'une médiation ?
PIMMaître des clésD'accord avec Grmff.
En outre
luc a écrit :A l'AGA 2012 je sais prouver mon cas avec un document confidentiel qui ne peut être montré qu'aux membres de l'organe décisionnel (= AG), si non je risque une plainte de diffamation.qui a décidé du caractère "confidentiel" avec comme traduction curieuse "ne peut être montré qu'aux membres de l'ACP" ?
Cela me fait penser à la plaisanterie sexiste: "pour une femme, préserver un secret , c'est ne le confier qu'à une seule personne à la fois"…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Comme vous êtes déjà propriétaire indivisaire de la maison, vous ne payerez que 1% de droit.1% si l'immeuble est à Bruxelles ou en Wallonie.
Si Flandre, cela a augmenté (je ne sais plus par coeur combien)
PIMMaître des clésDés lancés: 421…
PIMMaître des clésPantone238 a écrit :Bonjour à tous,Nouvelle expérience en ce qui me concerne…
Je suis propriétaire d'un studio que je mets en location pour la première fois. Parmi les locataires potentiels, un jeune couple dont les parents souhaitent se porter garants solidaires.Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet? Comment cette clause doit-elle être formulée? En annexe au bail?
J'ai trouvé quelques informations sur des sites français, mais je suppose que la législation diffère de la nôtre.
Merci d'avance pour vos réponses avisées!
Cette question a déjà reçu réponse à plusieurs reprises dans notre forum…
(utilisez notre module de recherche ci-dessus. Par exemple avec la mention "caution solidaire")Voir notamment dans ce sujet-ci (voir dans le fil de discussion la réponse précise donnée le 10/10/2006 à 11h27)
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Et vous allez payer combien pour un bail que vous auriez pu télécharger gratuitement à la place d'engager un avocat qui n'a probablement que recopié le bail PIM??Ne soyez pas si cruel, Panchito !
PIMMaître des clésMendel a écrit :Petit poste pour vous expliquez mon cas et demander conseilEtape 1/ locataire qui ne paie plus et grosses dégradations à l’appart ;
Etape 2/ On prend un avocat qui introduit l’affaire en JdP, pas de bol ce sont les congés en juillet revenez en septembre ;
Etape 3/ on récupère les clés la veille du jugement et on fait l’état des lieux (il y en a pour plus que la garantie et certains postes inchiffrables à ce moment là – vitre du frigo, toilette bouchée,…)
Etape 4/ Jugement en ma faveur avec plan de paiement pour rembourser les arriérés de loyer+ frais de justice+ indemnités (3mois) et c’est là mon problème. Le juge écrit pour l’indemnité XXX cents au lieu de XXX EUROS dans son jugement.
Etape 5/ On repasse en justice 2 mois plus tard pour le complément des dégâts inchiffrables à l’époque (OK on parle de 400€ en +). Mais le juge refuse de modifier le jugement, il reconnait l’erreur qui est manifeste mais ne peut rien faire. Il me conseille de faire notifier le jugement et d’introduire un recours à mes frais, frais qui seront reportés sur le locataire par après.Etape 6/ MAINTENANT on fait quoi.
Le locataire devait payer 2×1000€ par mois et puis 200€/mois, il a payé 800€ et puis 750€ et il a déjà 5 jours de retard pour les 200€ de ce mois. Mon locataire travaille mais est peu solvable. J’ai donc 3 solutions
Sol1 : on laisse tomber, ça fait mal au portefeuille (je dis au revoir à +/-6000€) et à mon Q
Sol2 : je limite les dégâts et je ne me relance pas dans une procédure, uniquement saisie sur salaire (je dis au revoir à +/- 2500€ suite à l’erreur du juge). Merci qui…
Sol3 : On reprend un avocat pour contester le jugement, on part sur minimum 1000 à 2000€ à débourser pour espérer les mettre à charge du locataire qui me remboursera 50€ par mois après frais pour saisie s'il a encore un boulot.
Avez-vous des propositions autres, la Sol 2 me semble la mieux (entre la peste te le coléra), on va encore attendre la fin de l’année pour voir si ça bouge ou pas.Situation assez originale !
Lors de votre "repassage en justice 2 mois + tard", il n'y avait pas explicitement de demande de rectification ?
Quel est l'avis de votre avocat ?
PIMMaître des clésreivax a écrit :Concernant les passage que j'ai cités, l'intervention en question de PANCHITO a "disparu" ?!? (peut-être voir du côté des administrateurs du forum)N'ai touché à rien, à ce sujet.
Je crois que c'est Panchito qui a supprimé et réécrit son propre message et que Reivax a réagi avant la dite "manipulation".reivax a écrit :Le point de vue que je défends humblement est celui de l'ouverture, de la tolérance, de l'écoute, du respect. Tenter autant que faire se peut d'éviter le dogmatisme, l'arbitraire, les jugements à l'emporte-pièces.
Préoccupation légitime partagée par la plupart des intervenants réguliers de notre forum
PIMMaître des clésUn bail de 3 ans (courte durée) n'est pas résiliable anticipativement, sauf stipulation contraire expresse.
Voyez notre modèle de bail iciL'enregistrement doit effectivement être a priori effectué par le bailleur: la suggestion de le faire vous-même est une simple précaution pour rendre le bail opposable aux tiers.
PIMMaître des clésrexou a écrit :@ Pim : Vous noterez que je reviens habilement au sujet de base en évitant de dévier plus amplement vers des contraintes contre-productives. 😉
PIMMaître des clésJe persiste à écrire qu'il n'est pas inutile de porter plainte à l'IPI.
Voir sur leur site la jurisprudence publiéeJe ne prétends évidemment pas qu'il suffit de porter plainte à l'IPI…
PIMMaître des clés@ rexou: je vous taquine
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