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PIMMaître des clésPour fêter le/la 433e:
Ascenseur
PIMMaître des clésmarmaduke a écrit :Bonjour, je viens a vous afin d'avoir quelques réponses a mes questions.
Tout d'abord, j'ai donc un bail 3,6,9 pour un studio avec mon compagnon, cela fais 2 ans et 3 mois qu'on y habite ( 1 er septembre 2010). Nous payons le loyer + 150 euro de charges (eau, chauffage, ascenseur, entretien) par mois.
Il y a un relevé des compteurs chaque année ( 2 depuis que nous sommes la), l'année passé il devais y avoir un montant a nous rembourser (non communiqué jusqu’à présent) et cette année aussi d’après ce qu'elle m'a dit. Mais elle refuse de nous les rembourser tant que nous n'avons pas réparer deux trous que nous avons fait dans la porte d'entrée (face intérieur du studio).
Donc la est ma question, a t-elle le droit?Autre question, au niveau de l’indexation du loyer, elle ne l'a jamais fais, (elle oublierai apparemment), peut-elle le faire a tout moment ou a t-elle des moment précit pour pouvoir le faire?
Autre petite question, nous avons décidé de partir pour les 3 ans de notre bail ( 1er septembre 2013), peut-on le faire sans indemnité? combien de temps devons-nous prévenir a l'avance?
Merci beaucoup pour vos reponses. 🙂
Bienvenue.
Bail "3-6-9", cela n'existe plus depuis belle lurette.
C'est soit courte durée (max. 3 ans), soit d'office 9 ans.
Je suppose que l'on parle de résidence principale.– si bail de 9 ans, il est résiliable à tout moment par le preneur, avec un préavis de 3 mois, prenant effet pour le premier du mois qui suit son envoi (par recommandée)
– pas d'indemnité de résiliation due si la date du départ effectif est après les 3 premières années
– dégâts locatifs: doivent être règlés à la sortie des lieux
je suppose que vous avez constitué une garantie locative
– indexation: voir les explications à la page suivante de notre site (après le tableau)
PIMMaître des clésbada a écrit :Cela me laisserait sous-entendre que je fais mal mon travailC'est apparemment le cas…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Quelle banque est-elle à ce point négligente??Si réponse: par message privé svp !!!
PIMMaître des clésJules123 a écrit :Tu peux aussi faire une formation à distance ! J'au lu ca : Mon lien
Mias je ne sais pas ce que ca vaut !Votre lien mène à un site français, commercialisant des formations payantes…. ce qui est d'un intérêt assez réduit pour l'immobilier belge…
PIMMaître des clésCharlie069 a écrit :Comme je le disais sur un autre forum??
PIMMaître des cléscochise a écrit :OK merci.Par hasard, je me doute de la réponse mais est ce qu'une société qui ne réalise pas de bénéfice peut obtenir l'aide juridique?
Réservé aux personnes physiques, selon conditions à remplir.
PIMMaître des clésRéponse sur le site des notaires belges:
"Le bail notarié
Les avantages du bail notarié lorsqu'un locataire ne paie plus son loyer.
Pour pouvoir saisir ses biens, il faut avoir un titre "exécutoire". Ce sera souvent un jugement obtenu après de nombreux mois de procédure. Il existe cependant un autre moyen pour obtenir ce titre : c'est le bail notarié.
Dans le cas d'un bail verbal, les parties se soumettent automatiquement aux dispositions légales en vigueur. Ces lois sont souvent fort méconnues et paraissent très complexes. L'absence d'écrit ne permet pas de savoir ce que les parties ont exactement décidé: Cela peut donner lieu à beaucoup de discussions qui auraient pu être évitées si le bail avait été consigné dans un écrit, par exemple la différence entre le loyer et la provision pour la consommation d'eau, la détermination exacte des pièces louées, le mode de calcul de l'indexation, la durée du bail, …Même si le bail est écrit, le propriétaire risque d'avoir de grandes difficultés avec son locataire si ce dernier ne paie pas son loyer. Pour pouvoir récupérer ce qui lui est dû, il devra s'adresser au juge de paix pour d'abord appeler son locataire en conciliation, puis à défaut d'accord, obtenir un jugement condamnant le locataire à lui payer les arriérés. La procédure peut être très longue, fastidieuse et coûteuse: délais d'introduction de l'affaire, remises, vacances judiciaires, obtention d'une nouvelle fixation, opposition du locataire qui n'a pas comparu, délai de signification du jugement, sans compter les délais d'une procédure d'appel si celle-ci est introduite. Au terme de toute cette procédure, le propriétaire aura enfin un titre définitif qui lui permettra de récupérer les arriérés de loyer, en s'adressant à un huissier de justice. Entre-temps, le locataire occupera toujours l'immeuble, parfois sans payer son loyer.
Lorsque le bail est rédigé dans la forme d'un acte notarié, toute cette procédure peut être évitée. L'acte a la force exécutoire, c'est à dire qu'il permettra au propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire de s'adresser directement à l'huissier de justice pour récupérer ce qui lui est dû. L'acte pourra prévoir certaines garanties complémentaires comme par exemple une cession de salaire. Toutefois, pour obtenir l'expulsion du locataire et la résiliation du bail, il faudra quand même recourir à la procédure judiciaire.
Le recours à l'acte notarié est déjà obligatoire lorsque la durée du bail est supérieure à 9 ans. Dans les autres cas, il est facultatif, mais en plus des avantages relatés ci-dessus, il offre aux parties la possibilité de disposer d'un contrat équilibré, correctement rédigé et à peu de frais par un juriste avisé.
Frais de l'acte notarié
Les frais du bail notarié sont supportés par le preneur lorsque la loi impose ce type de bail. Par contre, lorsque le recours à l'acte notarié n'est pas légalement obligatoire, il est souvent prévu qu'à l'exception du droit d'enregistrement que le locataire doit de toute façon acquitter, les frais inhérents à l'intervention du notaire sont supportés par le bailleur, puisque c'est lui qui a le plus intérêt à disposer d'un titre."
(fin de citation)
PIMMaître des clés– vérifier ce que prévoit l'acte d e base à cet égard
– venir à l'assemblée générale avec un devis alternatif pour l'isolation que vous préconisez
– il n'y a pas de syndic ?…
PIMMaître des clésSave water….

PIMMaître des clésRico a écrit :j'avais bien compris Grmff……je donnais juste l'infoCela pourrait avoir de l'intérêt, si l'info est complémentaire à une réponse à la question posée…..
PIMMaître des clésAlex1070 a écrit :mon bail n'est pas enregestré donc le preavis de 3 mois s'applique malgre que je vois sur le net tout monde parle de 6 mois en cas de bail enregestré ou pas!!
mais j'ai pas l intention de quitter dans 3 mois car un mois est deja passe apres la lettre recommandé et de deux, difficile de trouver un appartement libre dans l immediat ou dans moins deux mois dans ces periodes de fetes
qu est ce qu il se passe si je rajoute encore un mois de plus avant de partir? car il veux pas s arrangermerci de vos reponse
Le nouveau propriétaire introduira une demande judiciaire de validation du renon envoyé et vous fera expulser… Avec probabilité de devoir lui payer les frais engendrés, dommages etc.
PIMMaître des clésAlex1070 a écrit :Bonjour,C'est mon premier message sur ce forum que je touve bien utile et j'espere avoir une reponce bien préci
en faite je suis locataire depuis 2005 dans un appartement avec un bail de 9ans, l'appartement est vendu et le nouveau proprietaire m'a envoyé une lettre recommande
-resiliation de bail avec 3 mois de préavis
-cause: il veut habiter personnellement dans les lieuxSachat que mon bail n'est pas enregestré (je sais pas si ca joue ou pas?)
quelle est la duré reelle du préavis qui devrait etre notifier 3 mois ou 6 mois?Merci d'avance
alex
Voir Ici dans notre Faq
PIMMaître des clésemprunteur a écrit :Oui. Ma banquière m'a dit qu'aucune banque me donnera les sous, et elle doit avoir raisonVous n'aviez pris aucun renseignement bancaire avant de vous lancer dans votre processus d'achat ?……
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Qu'elle est la clause exacte du compromis que vous avez signé?@ Panchito: selon exposé ds question initiale: compromis pas signé…
PIMMaître des cléswayne a écrit :Bonjour à tous,lors de l'achat d'une maison de rapport, vous constatez que les contrats de bail en cours ont été faussés:
on vous avais remis des copies noir et blanc avant de signer le compromis, et en signant l'acte, vous vous rendez compte que des chiffres (montant de loyer) et des noms ont été clairement modifiés sur les originaux (chose impossible à détecter sur les copies).
que faites vous dans ce cas là et y a t il des recours possibles ?
Cela s'appelle faux et usage de faux. Cela relève du pénal.
L'acte authentique a déjà été signé ?
En avez-vous parlé à votre propre notaire ?
PIMMaître des clésemprunteur a écrit :on est passés par un notaire pour la rédaction du compromis.Il serait courtois de l'informer aussi…
PIMMaître des clésOutre la récente clause "parapluie" que l'on retrouve dans les compromis rédigés par les notaires:
"L’acquéreur reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté, antérieure-ment aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement vendu et sur son environnement.
En outre, le(s) notaire(s) rédacteur(s) du présent compromis attire(nt) tout spécialement l’attention de l’acquéreur, ce qu’il reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’il vérifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien vendu avec les per-mis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme."il y a surtout très souvent ceci:
"Le vendeur garantit à l’acquéreur la conformité des actes et travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun acte ou travail irrégulier."
Et s'il y a infraction urbanistique, l'acquéreur peut demander en justice (sauf clause arbitrage)
– soit résiliation
– soit réparation du dommage
mais il faudra passer par la case judiciaire…
PIMMaître des clésComplémentaire à Grmff
– Par prudence, demandez au banquier de vous remettre une lettre de refus.
– Vous comptiez rédiger et signer un compromis de vente , sans l'intervention d'un professionnel ?
PIMMaître des clésL'indice-santé de novembre 2012 est online sur Pim.
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