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PIM

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  • en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987931
    PIM
    Maître des clés
    manynotes a écrit :
    Bonjour,

    Voici ma question :

    Je suis propriétaire d'un bien au rez dans une copropriété située à Molenbeek St Jean. Le bien est situé dans la zone "Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation". L'acte de base définit que la destination de l'immeuble est l'habitation. Il est en outre indiqué que nulle activité commerciale ne peut être effectuée à l'exception des rez de chaussé, "à usage de bureau". Un autre paragraphe spécifie que "les locaux" (sans plus de précision) peuvent être affectés au logement ou à une profession libérale. En outre les rez sont décrits comme "appartements" et non comme

    Lorsque j'ai acheté le bien en 2004 j'ai fait remarquer au notaire que la description était toujours celle reprise dans l'acte de base. Ce dernier m'a répondu que ça ne posait pas de problème et qu'il valait mieux ne rien changer, que l'occupation des lieux comme appartement d'habitation ne posait pas problème mais que l'inverse par contre.

    Lorsque le précédent propriétaire a acheté les lieux, le changement d'affectation a été soumis à l'AG (en 1999). Par contre, d'après l'urbanisme de Molenbeek, aucun permis d'urbanisme n'a été rentré pour cet immeuble. A noter que l'ensemble des rez est actuellement affecté à l'habitation.

    Je vends actuellement ce bien. Faut-il demander une modification au niveau de l'urbanisme ou autre? Merci.

    Je vends actuellement ce bien

    Un changement d'affectation dans une ACP doit faire l'objet de l'accord de l'AG, mais aussi de l'urbanisme de la commune concernée.

    Si l'affectation acceptée en AG n'est pas conforme à celle existant à la commune, et que le bien est occupé en vertu de l'une d'elles, il faut régulariser en conséquence, auprès de l'un ou de l'autre…

    en réponse à : dégâts des eaux #987845
    PIM
    Maître des clés
    SDELHAYE a écrit :
    malheureusement ce n'est pas, à mon sens, à l'assurance de se retourner contre la police

    ce qui est un comble pour une police d'assurances 😉

    en réponse à : garantie #987851
    PIM
    Maître des clés
    nathalie01 a écrit :
    Bonjour,

    j'ai acheté un appartement neuf en mai 2011.
    le 7/12/12 , la pompe a cheleur tombre en panne , je contacte la société qui a installé la pompe, on m'envoit un technicien qui m'apprend que la pompe n'est plus sous garantie car elle date de 2007.
    Je ne trouve pas cela normal?

    quels sont mes recours?

    C'est la pompe qui date de 2007 ou son installation ?

    "appartement neuf": achat sur plan , avec cahier de charges ?
    Construction datant de ?

    Pourquoi appeler directement l'installateur ? La garantie n'est-elle pas délivrée par le vendeur / promoteur / entrepreneur général ?

    en réponse à : dégâts des eaux #987844
    PIM
    Maître des clés
    lolotwingo a écrit :
    Bonjour

    Suite à un décès, nous avons hérités d'une villa. Le décès a eu lieu au mois de novembre 2011. Des scellés ont été apposées par la police sur la maison. Elles ont été enlevées au mois de mars 2012. Nous avons constatés en présence des policiers venus enlever les scellées qu'il y avait eu une fuite suite au dégel.
    Des dégâts ont été constatés par l'expert de l'assurance et cette dernière ne veut pas intervenir car il est stipulé dans le contrat que si la maison n'est pas chauffé, les dégâts seraient supporté par le locataire (propriétaire) !!! Comment aurions nous pus chauffer une maison ou des scellées étaient mises ????

    Pourquoi l'assurance ne se retourne t-elle pas contre la justice qui nous a interdit l’accès ??
    Si nous en temps que héritiers (6) devons nous retournés contre la justice, cela va prendre beaucoup de temps, beaucoup d'argent sans compter la dévaluation de la maison ??

    Je vous pose donc la question : es ce normal ? Sachant que toutes les primes d'assurance étaient payées ?
    Il y a t-il possibilité de faire quelque chose ?
    Nous sommes les dindons et payons pour rien !!!!

    La compagnie d'assurances exécute un contrat privé: si la cause du sinistre est un motif de non-couverture, elle l'invoque…

    Si c'est couvert, elle indemnise et exerce, le cas échéant, son recours contre le tiers responsable.
    Si ce n'est pas couvert, elle n'indemnise pas et elle n'a pas à exercer un recours contre un éventuel tiers responsable.

    Pendant que l'accès à l'immeuble était interdit (comme Grmff , je ne comprends pas très bien pourquoi), l'un des héritiers a-t-il manifesté une intention d'y accéder en vue de préserver / entretenir l'immeuble ? C'est un chauffage au mazout ? Au gaz ?

    Avez-vous interrogé le notaire chargé de la succession ?

    Et, par ailleurs, dan,s la catégorie des mauvaises nouvelles, la valeur à déclarer dans la succession sera, à mon avis, celle avant sinistre !… puisque ces dégâts sont postérieurs à la succession.

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980230
    PIM
    Maître des clés

    459 😀

    image_1356523506_207.jpg

    en réponse à : Normes de base sur les nouvelles constructions #987446
    PIM
    Maître des clés

    Lien vers page concernée du Moniteur

    @ luc:"Probablement aussi partiellement d'application en cas de rénovation, mais pas en cas de réparation à l'identique." : merci d'expliciter, car je n'ai pas compris votre interprétation.

    en réponse à : actio mandati #987792
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    e ministre de tutelle de l’IP l’a compris et déposé un projet de loi pour y remédier en ce qui concerne la responsabilité de l’IPI.

    A quel projet de loi faites-vous référence ?

    en réponse à : rupture bail de location précoce en raison de la moisissure #987833
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez effectivement consulter un avocat, avec votre dossier et ses divers documents: il vous donnera un avis sur vos droits et obligations, sur base de votre dossier.

    en réponse à : rupture bail de location précoce en raison de la moisissure #987831
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose donc qu'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans.

    Si un contrat doit être résilié parce que l'autre partie de ne respecte pas ses obligations, on ne peut pas "se faire justice à soi-même": il faut demander et obtenir une résiliation judiciaire (chez juge de paix ou chez arbitre, si clause d'arbitrage), sur base de ces manquements.

    Qui vous réclame cette pénalité ? Et sur quelle base ?

    en réponse à : rupture bail de location précoce en raison de la moisissure #987829
    PIM
    Maître des clés
    Jalopy a écrit :
    nous avons dû rompre notre contrat de location de vacances 9 en début d'année à cause de la moisissure dans la maison. maintenant nous devons payer une pénalité de 2 mois. est-il un moyen d'éviter de payer la pénalité puisque dans notre bail, il affirme que le propriétaire est responsable de la fixation de ce et n'est pas censée permettre à leurs locataires à vivre dans des situations potentiellement dangereuses. j'ai des photos de l'épreuve et les lettres que nous avons envoyées déposée le propriétaire qui a refusé de fixer quoi que ce soit et donc conduit à nous transférer dans une nouvelle maison. ce que quelqu'un sait si c'est possible de ne pas payer ces pénalités? merci pour votre aide!

    "location de vacances 9" ??

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947261
    PIM
    Maître des clés

    Ce n'est pas la fin du monde, c'est la mise à jour de l'indice-santé.

    Celui de décembre 2012 est disponible online sur Pim (chapitre 'outils') ainsi que le calendrier (pas Maya) des publications des indices pour 2013.

    en réponse à : actio mandati #987788
    PIM
    Maître des clés

    Dans le cadre de sociétés commerciales, il s'agit d'une décision à prendre par l'assemblée générale pour intenter une action en responsabilité contre les administrateurs ou le commissaire qui auraient commis une faute dans l’exercice de son mandat, occasionnant un préjudice à la société (Article 561 du Code des sociétés).

    Je suppose que par assimilation, il s'agit d'une démarche de même nature dans le cadre de votre ACP (dont je ne connais pas l'historique ni la problématique).

    J'ignore si cette assimilation est légitime.

    Le plus simple (?), ce serait de demander à l'auteur de la convocation (je suppose: le syndic) d'expliciter la portée de cet ordre du jour, de manière à ce que les membres de l'ACP puissent agir en connaissance préalable de cause.

    en réponse à : Propriétaire refuse de donner son adresse #987781
    PIM
    Maître des clés
    sebien72 a écrit :
    Je paye le loyer au nouveau propriétaire, c'est vrai que c'est un peu idiot, mais j'ai reçu le N° de compte par SMS.

    Et c'est la seule notification reçue ?
    Même pas un courrier de l'ancien proprio disant "j'ai vendu à Tartempion selon acte authentique du …, avec les coordonnées de Tartempion" ?

    C'est pour une caméra cachée ?

    en réponse à : Propriétaire refuse de donner son adresse #987779
    PIM
    Maître des clés

    @ panchito et mendel: il me semble que la question essentielle n'est pas vraiment d'avoir son adresse, mais de poser des actes juridiquement valables.

    Si pas de notification officielle d'un nouveau bailleur, il faut continuer à traiter avec l'ancien (d'où mes questions: loyers versés à l'ancien ou au nouveau, etc.)

    en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931554
    PIM
    Maître des clés

    L'AR a été publié au Moniteur de ce 19 décembre 2012.

    lien vers AR (Moniteur)

    Une commission spéciale a été mise en place pour étudier les solutions techniques "alternatives" pour la modernisation des anciens ascenseurs.

    en réponse à : Propriétaire refuse de donner son adresse #987776
    PIM
    Maître des clés

    – votre loyer est payé à qui ?: à l'ancien ou au nouveau propriétaire ?
    – vous avez reçu une notification officielle du changement de propriétaire ? Du nouveau n° de compte bancaire ?

    Par qui ? L'acte authentique d'achat a été signé ?

    en réponse à : Propriétaire refuse de donner son adresse #987774
    PIM
    Maître des clés
    sebien72 a écrit :
    Bonjour,

    je suis locataire en 2e résidence d'un appartement.

    J'ai quitter le lieux car la fin du bail est là. Je voudrais remettre mes clés au propriétaire. Mais celui-ci refuse les clés et refuse de me communiquer son adresse. Comment puis-je faire valoir la fin de la jouissance des lieux ?

    En fait je ne connais l'adresse du propriétaire, car celui-ci a changer et ni l'ancien, ni le nouveau n'ont jugé opportun de me donner l'adresse du nouveau.

    Maintenant ce nouveau propriétaire refuse de me donner cette information.

    Que puis-je faire ?

    C'est assez urgent car le bail expire samedi et je ne voudrais pas qu'il puisse faire valoir une reconduction tacite.

    Bienvenue sur notre forum.

    Vous avez donné votre renon avec un préavis ?
    Un état des lieux de sortie est organisé ?

    en réponse à : Avantages à l’achat d’une maison #987770
    PIM
    Maître des clés

    Ne pas oublier qu'il s'agit d'une matière régionalisée…

    en réponse à : Jacuzzi bio / pot-au-feu campagnard / pour cannibales nordiques #987773
    PIM
    Maître des clés
    bada a écrit :
    On est chez les vikings là.
    Et qui doit sortir de la cloche pour remettre des bûches ?

    Le photographe ?

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983518
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Saviez-vous que Pim.be est lu par certains et certaines qui n'y postent pas?

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