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PIMMaître des cléswayne a écrit :effectivement la loi est la même pour tous, donc de mon point de vue:
ils ne payent pas leur loyer depuis des mois, ils sont en infraction et le juge ne réagit pas
—> je les mets dehors de moi même, je serais en infraction et le juge ne réagira-t-il pas non plus ?
ou bien lorsque l'on décide de se mettre de l'autre coté de la barrière le juge se manifesterai comme par magie pour me sanctionner?il s'agit de locataires complètement amorphes incapables de visser une ampoule, auront-ils aussi la patience et la capacité d'avoir recours à la justice? la procédure pourrait peut-être être longue pour eux également ?
je vais dans un premier temps rester raisonnable et comme vous dites utiliser des moyens de persuasion, mais le bail se termine dans un mois et s'ils ne sont pas dehors, je songe sérieusement à agir concrètement (à moins qu'ils payent).
Dans le cas de la fin du bail, suis je également en tort si j'effectue l'expulsion par mes propres moyens ?pour ce qui est de la méthode, j'évite de faire venir des potes car si ceux-ci se montrent incontrôlables, cela risque vite de dégénérer et ne serai plus maître de la situation,
je songeais plutot à ouvrir la porte avec mon très grand chien très très dissuasif, les faire fuir de l'appartement et occuper les lieuxEt vous croyez vraiment que vous allez trouver ici quelqu'un pour vous encourager dans cette voie ?
Ou c'est juste pour se défouler online ?
PIMMaître des clés482 {)
Rideau de douche…

PIMMaître des clésAujourd'hui, il n'y a pas que les jeunes qui n'ont plus de respect. Mon voisin, retraité, a reçu des amis qui ont bruyamment fait la fête toute la nuit et sont partis en sonnant à toutes les portes. Dur, le réveil pour les jeunes qui travaillent le dimanche. VDM
PIMMaître des clésAujourd'hui, le couple qui devait acheter ma maison m'a appelé pour annuler la vente car ils ont trouvé "mieux". En effet, en repartant de chez moi, ils ont eu le coup de cœur pour une autre maison. Mes ex acheteurs sont mes futurs voisins.
VDM
PIMMaître des clés
(sur l'affichette, entre les caméras: "freedom here") 😉
PIMMaître des clésju15481 a écrit :Je n'arrive pas à mettre des photos pour montrer l'installation électrique (afin d'avoir une idée si elle semble aux normes ou pas). L'image est sur mon disque dur, mais cela me met toujours "l'adresse url est incorrecte" alors que je ne mets rien dans cette case là je vais dans "emplacement de l'image". Une solution?
PIMMaître des clésju15481 a écrit :on peut mettre un terme d'un commun accord au bail (elle a l'usufruit du bien, ses enfants sont nu-propriétaires et n'ont donc pas de droit de jouissance).Si elle est la seule usufruitière, c'est effectivement votre seule interlocutrice utile. Le sait-elle ?
PIMMaître des clésjmnil a écrit :Ceci dit le climat actuel pour l'immobilier en France est vraiment pas bon …L'incidence des dernières mesures fiscales françaises n'est probablement pas étrangère à cette dégradation de leur marché…
PIMMaître des clésMerci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ.
PIMMaître des clésthomco a écrit :Bonjour,Mon locataire se faisant aidé d'un avocat pour la relecture du contrat type, ce dernier me fait cette remarque-ci concernant le point 18 : arbitrage.
"7.article 18 : arbitrage : cette clause doit être supprimée. La jurisprudence considère en effet que celle-ci est illégale. Le juge naturel du contentieux locatif doit rester le juge de paix et si les parties peuvent faire choix de l’arbitrage une fois le litige né, celui-ci ne peut être imposé dans le bail."
Que puis-je répondre à cela? L'article 18 doit-il tout bonnement être supprimé, comme c'est proposé par l'avocat? Il n'est dès lors fait nulle part mention des mesures à prendre en cas de contentieux?
Merci d'éclairer ma lanterne 🙂
Tout litige susceptible de transaction (règlement moyennant des concessions réciproques) est arbitrable.
Un litige locatif est susceptible de transaction.
PIMMaître des clésju15481 a écrit :Bonsoir,Je souhaite résilier le bail de mon appartement aux torts du bailleur. J'ai un bail de 3 ans qui prend fin le 1er août 2013. Je vous explique la situation, c'est assez compliqué:
Dans mon bail, j'ai 2 bailleurs, il s'agit d'un couple déjà séparé lors de la signature. La maison a été mise en vente il y a plus d'un an (séparation des biens compliquée). Le monsieur est décédé début décembre, de ce fait son ex-femme est propriétaire à 50% et chacun de ses 2 enfants à 25% (un est mineur).
Il y a plein de soucis depuis le début, mais mon propriétaire étant atteint d'une maladie grave et étant endetté d'après ses dires, je n'ai pas osé l'ennuyer avec ça. Par exemple, mon parlophone, neuf, n'a jamais fonctionné, de même que mon thermostat, on devait me mettre des nouveaux châssis double vitrage (c'est stipulé dans l'état des lieux), pas de détecteur incendie et électricité vraisemblablement non conforme. J'ai également payé la garantie en cash.
Sa femme m'a dit qu'elle était fichée à la Banque Nationale, car les loyers étaient versés sur le compte de son mari, et qu'il ne remboursait plus le prêt hypothécaire. Je lui ai parlé de mon souhait de casser le bail vu qu'elle n'a ni l'argent pour faire les travaux et que ce qu'elle souhaite c'est vendre le bien. Seulement, elle me dit ignorer si elle a le droit de rompre le bail vu qu'elle n'est pas seule propriétaire. Et elle n'a pas l'argent de la garantie (1400€).
Je viens de recevoir une lettre de la banque "mise en gage des créances par monsieur … (nom du propriétaire décédé)", me demander de verser les loyers sur un compte. Qu'est-ce-que cela veut dire? Que c'est la banque qui devient mon propriétaire car l'immeuble leur appartient parce le prêt n'a pas été remboursé?
Je voulais garder les loyers de janvier et février, de manière à récupérer ma garantie, et partir le 1er mars.
Je me suis renseignée au juge de paix, la procédure va être trop longue, d'après eux autant quitté l'appartement en août. Mais j'ai l'opportunité de déménager maintenant et je n'ai pas envie d'attendre 6 mois de plus.
Je me sens bloquée. Que puis-je faire? La propriétaire peut-elle rompre le bail alors que la succession est en cours? Je me rends à la commune demain pour voir si l'immeuble est conforme aux normes de sécurité.Une rupture du bail aux torts de l'une des parties ne peut être prononcée que judiciairement (ou par arbitrage, si prévu). Vous ne pouvez pas rompre unilatéralement.
La mise en gage des créances: la succession a, je suppose des dettes vis-à-vis de cette banque qui, pour se faire rembourser, vous intime de payer vos loyers chez elle.
Voyez avec votre interlocutrice (la veuve) si un notaire est chargé de la succession et tentez d'avoir un dialogue avec celui-ci.
Le fait qu'il y ait un mineur dans la succession n'arrange pas les choses… et je crains qu'il ne faille de toute façon passer par la case "juge de paix".
3 janvier 2013 à 10 h 55 min en réponse à : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété #988266
PIMMaître des clés– je n'ai pas dit qu'il est obligatoire d'avoir un "syndic professionnel": il faut un syndic 'tout court' et si celui-ci est l'un des copropriétaires, il peut exercer cette fonction.
– je suppose que vous avez été nommée à cette fonction par l'AG
– j'ai tout de même peine à croire que dans un petit immeuble de 6 appartements, l'un des coproprios a pu construire tranquillement une extension à son rez, sans que personne dans l'immeuble ne s'en aperçoive…
– c'est un immeuble occupé majoritairement par des locataires ?
– en votre qualité de syndic, vous devez adresser une mise en demeure à ce copropriétaire lui indiquant que pour sa construction, il doit obtenir une autorisation de l'ACP et de l'urbanisme. Et qu'à défaut de régularisation (à supposer qu'elle soit accordée), vous porterez l'affaire en justice, avec demande de démolition, tous frais à sa charge.
Il serait prudent de porter cette affaire à l'ordre du jour d'une AG qui vous donnerait mission d'agir dans ce sens.
(je laisse toutefois le soin aux différents spécialistes "copropriété" intervenant régulièrement ici, de donner leur propre point de vue)
2 janvier 2013 à 22 h 39 min en réponse à : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété #988264
PIMMaître des clésShanti a écrit :Bonjour,
Dans un petit immeuble de 6 appartements, un des copropriétaires d'un rez-de-chaussée a construit une extension à son appartement en empiètant sur le terrain du jardin, à notre insu et en nous mettant le fait accompli.
Il a normallement la jouissante du jardin mais n'en est pas le propriétaire. J'ai fait appel à la commune qui est venu voir et maintenant depuis des mois je n'ai plus de nouvelles de la commune. Ces propriétaires n'ont demandé d'autorisation ni à la commune ni auprès des copropriétaires. Le problème, outre le fait qu'ils ont construit sur un terrain qui appartient à la communauté, les propriétaires et/ou les locataires du dessus n'ont plus vue sur du gazon mais sur un toit avec une cheminée se terminant par une sphère en aluminium qui tourne sans cesse. Quand je pense que dans certaines communes ils font démolir une cabane en bois dans un arbre !!! Ma question est la suivante : que pouvons-nous faire pour défendre nos intérêts ? Car là, si on laisse passer cela alors ce sera la porte ouverte à tous les abus ! Merci d'avance pour vos conseils.Il n'y a pas de syndic ?
PIMMaître des clés@ grmff: bien vu et bien interprété, as usual
@ experthabitat: j'avais supprimé votre message équivoque et je vous avais envoyé un email privé pour vous en informer.
Votre offre d'assistance gratuite – et je suppose, par le canal du forum – étant dorénavant clarifiée, je n'ai pas supprimé votre ré-édition du dit message.
Ps: c'est fatigant d'être modérateur…
PIMMaître des clésSous le titre "Di Rupo enfonce le segment des villas de luxe", cet article de l'Echo met le doigt sur l'incidence de la nouvelle taxation sur les 'avantages en nature' pour les dirigeants de société, lorsque l'immeuble est 'en société"…
PIMMaître des clésUn autre lien utile plus spécifique:
http://copropriete-ejuris.be/copropriete-vie-privee.shtml
Je crois, par ailleurs, que ce sujet a déjà été traité dans notre forum, mais je n'ai pas recherché où…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :A la fin on y perd son latin…Quelqu'un pourrait-il me rappeler quelles sont les mises en conformité obligatoires pour fin 2013?
D'avance merci.
Voir ce fil-ci sur Pim
PIMMaître des clésBreton a écrit :Bonjour,
Un copropriétaire a placé une caméra au dessus de la porte d'entrée de son appartement. Cette caméra visionne devant sa porte palière mais aussi tout ce qui se passe sur le palier. (allées et venues des personnes ).
Une législation existe-t-elle concernant cette pratique?
Merci pour votre réponse
PIMMaître des clésAmphy a écrit :Bonjour, je rencontre un souci lors de mon enregistrement de bail Online. En effet, il m'est demandé d'introduire le numéro de code-barre figurant sur votre contrat. Savez vous où je peux trouver ce fameux code-barre ? J'utilise le modèle : Contrat de bail – Résidence principale – Région wallonne.Un tout grand merci pour votre aide
Le code barre n'existe que dans les baux complétés online sur Myrent…
Voir leur mode d'emploi
PIMMaître des clésC'est du logement depuis 1999 ?
Sans contestation de qui que ce soit ?ps: sujet déplacé dans le salon copropriétés
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