Changement affectation rez bureau/logement
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- Ce sujet contient 124 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
manynotes, le il y a 13 années et 5 mois.
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20 janvier 2013 à 16 h 19 min #987867
FrancisMembreDonc, pour l'urbanisme régional, votre appartement est un bureau.
Sauf à de rares exceptions, par exemple dans des rues très commerçantes, le passage de bureau à appartement s'obtient assez facilement pour autant, comme vous le releviez, qu'il n'y ait pas d'autres infractions urbanistiques.
Je n'ai jamais entendu parler d'un problème pour obtenir ce changement d'affectation ni par ailleurs de suites à un constat d'une telle infraction.
20 janvier 2013 à 16 h 26 min #987868
rexouMembreJ'ai un cas semblable dans une autre commune bruxelloise.
dans l'acte de base : logement et/ou commerce
Pour l'urbanisme, je n'en sais rien, je ne m'y suis jamais intéressé
mais j'ai déjà affecté ce bien en bureau, en surface commerciale, en commerce, et ceci bien souvent combiné avec logement (et domiciliation)Il me semble que si la commune a domicilié des occupants, c'est une reconnaissance implicite d'acceptation de l'affectation. Il n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il en soit autrement. D'autant plus qu'il manque bien plus de logements que de bureaux dans le tissu bruxellois. Et au départ, ce devait probablement être du logement…
20 janvier 2013 à 16 h 33 min #987869manynotes
Membrerexou a écrit :J'ai un cas semblable dans une autre commune bruxelloise.
dans l'acte de base : logement et/ou commerce
Pour l'urbanisme, je n'en sais rien, je ne m'y suis jamais intéressé
mais j'ai déjà affecté ce bien en bureau, en surface commerciale, en commerce, et ceci bien souvent combiné avec logement (et domiciliation)Il me semble que si la commune a domicilié des occupants, c'est une reconnaissance implicite d'acceptation de l'affectation. Il n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il en soit autrement. D'autant plus qu'il manque bien plus de logements que de bureaux dans le tissu bruxellois. Et au départ, ce devait probablement être du logement…
Comme vous dites : vous ne vous y êtes pas intéressé… Mais bon. Moi je pensais qu'au niveau de l'urbanisme ça allait prendre 5 minutes, que j'allais expliquer le cas et qu'ils allaient me donner un petit papier… mais que nenni… Alors, de votre côté tout ira bien… jusqu'à ce que un voisin vous dénonce ou que vous vouliez le vendre.
Parce qu'il n'y a pas que le problème de l'urbanisme, il y a aussi les pompiers!! En effet si vous transformez un logement en "snack durum"… les risques d'incendie sont différents et accrus…
20 janvier 2013 à 16 h 37 min #987870manynotes
MembreFrancis a écrit :Donc, pour l'urbanisme régional, votre appartement est un bureau.Sauf à de rares exceptions, par exemple dans des rues très commerçantes, le passage de bureau à appartement s'obtient assez facilement pour autant, comme vous le releviez, qu'il n'y ait pas d'autres infractions urbanistiques.
Je n'ai jamais entendu parler d'un problème pour obtenir ce changement d'affectation ni par ailleurs de suites à un constat d'une telle infraction.
Pas pour l'urbanisme régional : ça se gère au niveau communal à la base. L'urbanisme régional m'a juste confirmé qu'aucune plainte n'a été déposée et que donc je ne risquais pas de sanction.
Bien sur dans mon cas tout confirme que ça va aller pour rectifier… mais admettez que c'est celui qui a fait les travaux qui aurait du s'en charger….
Ce type est d'ailleurs un drôle de pistolet car lors de la visite on m'a présenté une cuisine "équipée" or il s'est barré avec le réchaud et le frigo…De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel…
20 janvier 2013 à 16 h 41 min #987871panchito
MembreCitation :De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel…Parc qu'il n'était probablement pas client chez Electrabel mais bien chez Nuon, ou Lampiris, ou Luminus etc…
20 janvier 2013 à 16 h 48 min #987872
rexouMembremanynotes a écrit :Comme vous dites : vous ne vous y êtes pas intéressé… Mais bon. Moi je pensais qu'au niveau de l'urbanisme ça allait prendre 5 minutes, que j'allais expliquer le cas et qu'ils allaient me donner un petit papier… mais que nenni… Alors, de votre côté tout ira bien… jusqu'à ce que un voisin vous dénonce ou que vous vouliez le vendre.Parce qu'il n'y a pas que le problème de l'urbanisme, il y a aussi les pompiers!! En effet si vous transformez un logement en "snack durum"… les risques d'incendie sont différents et accrus…
Rez acheté en 96. Occupé par une crèche agréée ONE. Occupé précédemment en logement principal. Affecté depuis 96 en logement, en affectation mixe logement/commerce, puis logement/bureau, avec multiples changements de locataires tant pour le logement que pour la partie bureau/commerce. Et en plus, le bien n'est pas divisé et ne forme qu'une seule entité. Et en cas de vente, je dispose d'un bien qui peut être affecté en commerce ou en logement (ou un local commercial avant et un logement arrière, mais indivisible). Le RC est d'ailleurs surévalué par rapport aux apperts de superficie similaire dans l'immeuble. Rez commercial… et rien n'interdit le logement ! Pour moi c'est mixte et je laisse dormir tous les fonctionnaires…
20 janvier 2013 à 16 h 49 min #987873manynotes
MembrePIM a écrit :manynotes a écrit : PIM a écrit : Je suppose que vous avez pris connaissance de ce fil-ci ?Non car j'obtiens ceci "500 – Internal server error."
En résumé ça dit quoi?
Le site concerné fonctionne à nouveau:
http://gillescarnoy.be/2013/01/15/la-vente-dun-immeuble-affecte-dune-irregularite-durbanisme/Pas mal. Il semble que je pourrais me retourner contre l'agence immobilière, le vendeur et le notaire.
20 janvier 2013 à 16 h 51 min #987874manynotes
Membrepanchito a écrit :Citation :De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel…Parc qu'il n'était probablement pas client chez Electrabel mais bien chez Nuon, ou Lampiris, ou Luminus etc…
Non, parce que c'était toujours… l'ancien proprio qui payait les factures… une distraction…
20 janvier 2013 à 16 h 54 min #987875manynotes
MembreTiens, a propos d'urbanisme, mon "cher" voisin a fait fermer sa terrasse arrière à l'aide de chassis en pvc. De ce fait il dispose d'un pièce fermée supplémentaire. Aurai-il du demander un permis? Pour moi oui car il s'agit de travaux d'extension. De plus c'est assez dangereux. Imaginez que ça lache et que kk1 se trouve en dessous et se prenne le tout sur la figure…
20 janvier 2013 à 16 h 57 min #987876panchito
MembreEvidemment qu'il faut demander un permis puisque l'apect de la façade extérieure est modifiée!
Il faut en plus mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG !!
En copropriété chacun ne fait pas ce qu'il veut!
20 janvier 2013 à 17 h 19 min #987877manynotes
Membrepanchito a écrit :Evidemment qu'il faut demander un permis puisque l'apect de la façade extérieure est modifiée!Il faut en plus mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG !!
En copropriété chacun ne fait pas ce qu'il veut!
Au niveau de l'AG peut-être l'a-t-il fait. C'était comme ça quand je suis arrivé. Je vais envoyer un petit courrier à l'urbanisme… Ce sera mon cadeau d'adieu…
20 janvier 2013 à 17 h 22 min #987878
FrancisMembre@ Maminote,
pour moi, le mieux est de laisser en l'état et le suivant fera ce qu'il voudra !
20 janvier 2013 à 18 h 07 min #987879panchito
MembreOui et comme je le disais au tout début:
Il suffit de demander à votre propre notaire qu'il insère une clause disant que c'est à l'acheteur à se mettre en ordre au niveau de l'urbanisme.
Cela devient pratiquement une clause "standard" par ailleurs….
20 janvier 2013 à 18 h 23 min #987880manynotes
Membrepanchito a écrit :Oui et comme je le disais au tout début:Il suffit de demander à votre propre notaire qu'il insère une clause disant que c'est à l'acheteur à se mettre en ordre au niveau de l'urbanisme.
Cela devient pratiquement une clause "standard" par ailleurs….
Oui mais là j'ai accepté que ce soit moi qui me mette en ordre, tout comme je me suis mis en ordre au niveau électricité… pensant que ça l'était déjà et que c'était une formalité de 5 minutes.
Pour le reste je ne savais pas que c'était une clause standard.Si le vendeur de 2004 avait mis cette clause, je l'aurais sans doute acceptée, après avoir vérifié la faisabilité mais j'aurais demandé qu'il me fasse une ristourne égale aux frais que ça occasionne. Or là j'ai payé le prix demandé, sans discuter, pensant que tout était en ordre.
20 janvier 2013 à 20 h 33 min #987881panchito
MembreDe toute façon les notaires n'engagent pas leur responsabilté dans ce genre de problème….
L'acheteur achète le bien dans l'état parfaitement connu de lui.
A l'acheteur de se rensiegner AVANT d'acheter…
20 janvier 2013 à 21 h 17 min #987882manynotes
Membrepanchito a écrit :De toute façon les notaires n'engagent pas leur responsabilté dans ce genre de problème….L'acheteur achète le bien dans l'état parfaitement connu de lui.
A l'acheteur de se rensiegner AVANT d'acheter…
Trop facile. Et ce n'est pas ce qui est indiqué sur le site même de la fédération des notaires. Le législateur tient compte du fait que le notaire est un professionnel et que donc en cas de contestation la charge de la preuve lui incombe. Le rôle du notaire est en outre de traduire en termes "simples" des textes alambiqués. Le "nul n'est sensé ignorer la loi" n'est pas applicable.
Si l'acheteur doit tout faire, à quoi sert le notaire?
20 janvier 2013 à 21 h 21 min #987883manynotes
Membremanynotes a écrit :panchito a écrit : De toute façon les notaires n'engagent pas leur responsabilté dans ce genre de problème….L'acheteur achète le bien dans l'état parfaitement connu de lui.
A l'acheteur de se rensiegner AVANT d'acheter…
Trop facile. Et ce n'est pas ce qui est indiqué sur le site même de la fédération des notaires. Le législateur tient compte du fait que le notaire est un professionnel et que donc en cas de contestation la charge de la preuve lui incombe. Le rôle du notaire est en outre de traduire en termes "simples" des textes alambiqués. Le "nul n'est sensé ignorer la loi" n'est pas applicable.
Si l'acheteur doit tout faire, à quoi sert le notaire?
De plus ils sont assurés.21 janvier 2013 à 12 h 36 min #987884
PhiBxlMembrehttps://www.pim.be/forums/topic/la-vente-dun-immeuble-affecte-dune-irregularite-durbanisme/
La vente d’un immeuble en infraction d’urbanisme: Gillescarnoy.be
Il est incroyable de lire, dans le cas exposé dans ce jugement (lien ci-dessus), que tout les professionnels soient évincé de toute responsabilité, alors ceux-ci "connaissent" les réglementations.
Le vendeur semble donc bien être l'unique responsable d'une vente lié à une infraction urbanistique et qu'il a seul le devoir de s'informer d'une éventuelle infraction avant de vendre son bien.
Il y a des éléments utile à lire et que vous pourriez reprendre pour votre cas de figure.
21 janvier 2013 à 12 h 39 min #987885panchito
MembreOui, c'est ce que j'ai toujours dit.
Sauf que la responsabilité repose tout autant sur l'acheteur qui doit se renseigner auprès de l'urbanisme pour savoir si tout est OK AVANT de passer l'acte.
21 janvier 2013 à 13 h 27 min #987886
PhiBxlMembrepanchito a écrit :Oui, c'est ce que j'ai toujours dit.Sauf que la responsabilité repose tout autant sur l'acheteur qui doit se renseigner auprès de l'urbanisme pour savoir si tout est OK AVANT de passer l'acte.
Vous aviez en effet raison,
j'ai supprimer mon message qui contredisait votre information à ce sujet 😉
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