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PIM

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20 sujets de 9,321 à 9,340 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Requête et locataire décédé #989619
    PIM
    Maître des clés

    ça ne devrait pas poser de problème, cela dépend de l'objet de la demande; pour des arriérés de loyers, je ne vois pas ce qui obligerait à assigner tous les débiteurs; pour une expulsion a priori je ne vois pas l'intérêt de mettre à la cause des enfants mineurs représentés par leur mère.

    au pire le juge demandera de faire une "intervention forcée" à l'encontre des héritiers.

    Merci de nous tenir informés

    en réponse à : BruCiel 1930-2012 #989614
    PIM
    Maître des clés

    Merci Luc pour ce lien utile, que je vais ajouter à notre annuaire online.

    Explications concernant cet outil, dans cet article de La Libre

    en réponse à : expulsion de locataires par ses propres moyens #988402
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Le juge est seul maître en son tribunal. Il ne peut pas donner plus que ce qu'on lui demande. Il faut donc demander pour recevoir.

    Certains juges vont estimer certaines choses non utiles, et réduire de leur propre chef des demandes qu'ils jugent abusives. En principe, ils ne peuvent pas faire autre chose que de rendre un jugement conforme quand de défendeur est absent.

    Pourtant, certains juges réduisent le taux d'intérêt de 12% à 10%. D'autres pas.

    Certains juges acceptent les frais de rappel. D'autres les rejettent systématiquement.

    Certains juges réduisent les clauses pénales et frais judiciaires au minimum légal, que la partie attaquée soit là ou non.

    J'ai vu cette semaine le juge mettre fin à un bail et donner 3 mois d'indemnité pour une personne qui avait reçu son congé pour fin mars. Motif? Elle ne paye pas son loyer, donc elle est en tort.

    Pour les frais encourrus parce que le locataire n'est pas parti à temps, je n'ai jamais eu le cas. Mais j'ai déjà entendu dire que certains juges trouvaient que le propriétaire qui avait reloué alors que le bien n'était pas encore vide avait été bien imprudent, et qu'il avait à supporter les frais de cette imprudence…

    Les frais par jour d'occupation entre la fin du bail et la libération des lieux sont calculé en 30e de loyer et charges dans le tribunal que je fréquente. (et donc, non, tout mois entamé n'est pas toujours dû!)

    Mais on peut tout demander. J'ai obtenu la résiliation du bail contre un des deux locataires solidairement responsable. Un bail cassé à moitié donc… Original, non?

    J'ai obtenu 500 litres de mazout parce qu'un locataire avait laissé la fenêtre ouverte (cassée…) par -15°C, sur base d'un calcul savant d'ingénieur sur la conso théorique avec et sans fenêtre. (moi, sans avocat, et face à un grand cabinet. Si l'avocate qui me faisait face nous lit, elle se reconnaîtra en se marrant…)

    Alors que le locataire était parti, et que la question ne se posait plus, j'ai tout de même obtenu un jugement sur un point délicat réclamé par le locataire. Parti, donc sans objet, j'ai tout de même eu un jugement sur ce point en question.

    Bref, votre demande paraîtra logique pour vous, et loufoque pour certains juges. Mais pas pour tous. Certains juges l'estimeront logique, mais disproportionnée en raison de votre situation de riche propriétaire et de la situation de pauvres locataires mis à la porte et sans moyen.

    Cela peut aussi dépendre de votre crédibilité personnelle. J'ai vu un propriétaire avec un mauvais dossier. Honnêtement, ils n'avaient pas été prudents, et les locataires avaient plein d'arguments de poids.

    Malheureusement, les locataires ont été tellement odieux lors de l'audience (interrompant le propriétaire à tout bout de champs) que le juge s'est énervé. J'ai cru qu'il allait appeler la police pour faire sortir les locataires!!! Je ne donne pas cher de leur crédibilité…. et du poids que le juge accordera à leurs arguments.

    Bref, dans un tribunal de justice de paix, tout est possible. Mais honnêtement, hors Bruxelles, je trouve que la justice de paix marche bien, que les procès sont rapides mais pas trop, que les juges comprennent ce qu'on leur dit, même quand c'est tordu et/ou très compliqué, qu"ils prennent de justes décisions, rapidement, et quelque fois des décisions "créatives" et originales qui apportent des solutions intéressantes pour tous.

    Mais j'ai peut-être eu de la chance dans les tribunaux que j'ai fréquenté…

    image_1361451889_681.jpg

    en réponse à : Article : 9 locataires dans un 2 chambres #989562
    PIM
    Maître des clés
    ExpertHabitat a écrit :
    Au passage, a parament il s agit d un bail pim.

    Ah bon ?
    Et vous avez lu cela où ?…

    en réponse à : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle #989488
    PIM
    Maître des clés

    @ citro: ce n'est probablement pas la meilleure approche pour négocier avec le bailleur…

    @paulJ: notre modèle de bail de type court prévoit , s'il s'agit d'un bail de 3 ans, quasi les mêmes possibilités de résiliation anticipée que pour un bail de 9 ans (3-2-1 mois d'indemnité, outre le préavis de 3 mois.
    Tentez den négocier un accord écrit sur cette base.

    en réponse à : Assurance incendie #989501
    PIM
    Maître des clés

    Cela n'a effectivement pas de sens de prévoir que le locataire doit payer votre quote-part dans l'assurance incendie, au titre de charges, et, en outre, qu'il doive assurer sa RC locative.

    Quant à savoir si vous pouvez corriger le bail après signature, il vaut mieux faire un courrier, contresigné par toutes les parties, précisant l'accord intervenu, plutôt que de faire des modifications post-signature.

    en réponse à : Assurance incendie #989499
    PIM
    Maître des clés
    sergebourlon a écrit :
    Je suis interpellé par le fils de mon locataire (actuellement hospitalisé), en effet, mon locataire aurait contracté une assurance incendie contenu pour le studio alors qu’il était convenu que je le couvrais à mes frais.
    Je devais prendre une assurance incendie pour avoir un taux préférentiel pour mon prêt hyp, raison pour laquelle je l’avais couvert à mes frais.
    Mais voilà, lors du décompte des charges, cette assurance incendie prise à mes frais et déjà payée a été comptabilisée sur les charges mensuelles, le fils de mon locataire refuse que son père en tienne rigueur puisqu’il aurait donc pris l’initiative de prendre cette assurance par la suite.
    Il est vrai que l’article 7 du bail signé par les deux parties précise bien que l’assurance incendie est à contracter par le locataire. Pourtant, l’article 5 du contrat de bail stipule que lors du décompte des charges, l’assurance incendie est pris en compte, au même titre que l’eau et charges communes.
    L’assurance du bâtiment est déjà pris en charge par le syndic.
    Il y a donc une ambiguité quelque part car l'agence immobilière ayant rédigé le bail a certainement fait une erreur.
    Mes questions sont les suivantes:
    1.Vaut-il mieux que ce soit le locataire qui assure lui-même le contenu ou le propriétaire ?
    2.Suis-je en droit de demander au locataire de stopper son assurance incendie puisque je le couvre pour son contenu ?
    3. Ou bien, puis-je faire un avenant à mon assurance incendie en faveur de mon propre logement ?

    Merci de m'aider car je suis un peu perplexe…

    Vous mélangez des assurances de nature juridique différente.
    Vous êtes assuré en qualité de propriétaire.
    Le locataire, quant à lui, doit assurer sa responsabilité notamment à votre égard, puisqu'il agit en qualité de 'gardien de la chose'.

    En outre, s'il y a un sinistre, votre assurance peut exercer un recours contre le tiers responsable, qui peut être le locataire.

    Bref: le locataire doit s'assurer.

    en réponse à : Précompte immobilier et bail commercial #989464
    PIM
    Maître des clés
    Francoisv a écrit :
    Je suis en train de rédiger un contrat de bail commercial sur base d'un modèle trouvé sur le site immoweb.

    Sur Immoweb, il est indiqué ceci: " Voici un modèle de contrat de bail commercial
    Voici à télécharger, en format pdf, un contrat de bail commercial. Ce contrat a été écrit et validé par la société Propriétés Immobilières. Il fait référence sur le marché. "

    On parle donc du même document de référence 😉

    en réponse à : QUI DOIT PAYER ? #989448
    PIM
    Maître des clés
    gilbert154 a écrit :
    Désolé de ne pouvoir décrire la situation par photo, mais malgré plusieurs essais, en jpg, puis en pdf, le système s ' y refuse

    A ce sujet technique, voir ici dans le salon "mode d'emploi"

    en réponse à : indexation de loyer oubliée #989417
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    Euh je sais qu'on a déjà évoqué ça quelque part , mais comment retrouver le sujet ? Que dit encore la loi, sur bail de résidence principale de 9 ans, quand à l'oubli d'indexation de loyer ?

    Il y a une page spéciale consacrée à l'indexation des loyers sur Pim: voir ici

    en réponse à : taxe seconde résidence sur bien loué ? #989384
    PIM
    Maître des clés

    Je n'ai pas le temps de vérifier maintenant, mais je ne serais pas aussi affirmatif que Rexou à cet égard.

    S'il s'agit d'un bail de résidence secondaire, il peut y avoir taxation pour… seconde résidence…

    S'il s'agit d'un bail de résidence principale, je suis d'accord avec Rexou.

    en réponse à : AR Comptabilité ACP #984389
    PIM
    Maître des clés
    saxo a écrit :
    Si le fonds de réserve (constitué selon la loi) est conséquent, on se dit: En voilà des propriétaires prévoyants. Ils ont déjà constitué leur matelas pour faire face aux investissements nécessaires.

    A l'inverse, si le fonds de réserve est faible voire inexistant, on se dit: Ce n'est pas là que je vais acheter. Ces copropriétaires sont pingres. Ils ne veulent surtout pas être prévoyants mais se laisser surprendre et obliger leur pauvre syndic à courir derrière les retardataires.

    Il y a une 3e hypothèse, si le fonds de réserve est faible: on vient peut-être de l'utiliser pour payer de gros travaux et il est en cours de reconstitution.

    Il faut donc examiner les chiffres en parallèle avec les décisions prises en AG pour pouvoir se former une opinion.

    en réponse à : Remise en vente d’un bien malgré procédure judiciaire en cours #989315
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose que vous avez un avocat pour vous assister dans cette affaire…

    Si le vendeur remet en vente et qu'en même temps il agit en exécution forcée de celle signée avec vous, faites constater l'existence des annonces: elle déforcent évidemment le point de vue du vendeur.

    Celui-ci pourrait effectivement signer un 2e compromis de vente, mais avec une condition suspensive de la résiliation judiciaire de votre propre achat.

    Si vous avez demandé, en justice, la résolution judiciaire, soyez attentif aux délais en matière de droit d'enregistrement.

    en réponse à : Remise en vente d’un bien malgré procédure judiciaire en cours #989309
    PIM
    Maître des clés
    Napalm618 a écrit :
    Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente pour un bien, après quelques semaines nous avons été informés d'un vice caché. Malgré nos tentatives d'arrangement amiable, aucun accord n'est survenu. Nous avons donc opté pour une assignation en justice des vendeurs. J'ai récemment constaté que les vendeurs viennent de remettre le bien litigieux en vente par le biais de l'agence qui nous a vendu le bien. Ma question est simple, est t il légal de remettre le bien en vente malgré une procédure d'annulation d'un compromis de vente encore en cours? :/ d'avance merci!

    Dans votre assignation, vous demandez la résiliation / résolution de la vente ?

    en réponse à : Evolution des prix #936512
    PIM
    Maître des clés

    Un thermomètre européen

    "Après quatre ans de gestation, Eurostat a fini par sortir un index des prix de l’immobilier résidentiel en Europe. Jusqu’ici, la comparaison des chiffres entre plusieurs pays était quasiment impossible.

    Les prix de l’immobilier n’ont pas toujours été considérés comme importants pour mesurer la santé économique d’un pays. Les choses ont changé depuis la crise bancaire de 2008, issue de celle des subprimes américains. Les ministres européens ont souhaité qu’un indice soit établi pour comparer les niveaux de marché entre les 27 États membres. Il vient de sortir et s’appelle le HPI (house price index).

    «Nous n’apprendrons rien sur le marché belge, qui devrait afficher une hausse de 2 % sur 2012, mais cet indice sera précieux pour comparer les marchés, explique Julien Manceaux, senior economist chez ING. Les indices nationaux existants n’étaient guère comparables : un pays n’utilisait que le prix des maisons, un autre mélangeait logements nouveaux et anciens.» Parfois, il s’agissait d’évaluations d’agents immobiliers, pas de données sur les transactions.

    Le nouvel indice compare les prix de transactions des lo-gements des particuliers, quels qu’ils soient (nouveaux, anciens, maisons, appartements), hors frais (taxes, notaire). Il est calculé dans chaque pays par les instituts nationaux selon une méthodologie discutée avec Eurostat. Les chiffres les plus récents portent sur le troisième trimestre 2012 : pour l’ensemble de l’Union européenne, les prix ont reculé de 1,9 % (-2,5 % pour la zone euro) par rapport au même trimestre en 2011 ; la Belgique, elle, a enregistré une hausse de 1,8 %.

    Ce travail d’harmonisation, visiblement aussi laborieux que nécessaire, n’est pas encore parfait. Certains pays comme l’Allemagne n’ont pas encore fourni de données trimestrielles. "

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980179
    PIM
    Maître des clés

    545

    et ceci, via Chers Voisins

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    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Ben, pour un bon feuilleton, faut une accroche à la fin qui donne l'envie de revenir, non? 😆

    A bientôt…

    plusun.gif

    en réponse à : Charges impayées #989131
    PIM
    Maître des clés

    Lien utile pour les taux légaux

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Et elle a terminé par "je comprends. Je m'informe et je reviens vers vous si vous devez modifier votre annonce."

    Vous savez quoi: elle ne m'a pas retéléphoné.

    Le jour-même ?
    Un peu rapide, non ?

    en réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail #989194
    PIM
    Maître des clés
    pearl8 a écrit :
    Voilà le cas: Je suis en colocation dans un bail de 3ans. Nous sommes toutes les deux tenues solidairement.

    résidence principale ? Ou pas ?

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