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PIMMaître des clésElizatoo a écrit :Bonjour,En fait, qu'est ce que veut dire "paiement du loyer par anticipation"???
On paie en janvier le loyer de février ou bien on paie début février pour février?
Même mon agence ne me répond pas clairement 8.(merci d'avance pour vos réponses
Payer par anticipation = payer AVANT l'échéance (et pas après)
Donc si la date anniversaire du bail est le 15 février, il faut payer avant le 15 février.
Si la date anniversaire est le 1er février, il faut payer avant le 1er février… donc en janvier.
PIMMaître des clésMmepims a écrit :Logiquement, le code de déontologie ne devrait pas être le même.Le code de déontologie IPI contient des dispositions communes à toute la profession, mais aussi des conditions propres aux syndics et régisseurs.
Vous devriez lire ce document passionnant. Il est disponible notamment sur… Pim (lien direct vers document pdf)
Citation :je suis étonnée que l'accès à la profession permette le mélange des 2 sans nuance.Cela résulte d'un long processus historique, mais vous avez raison.
Il y a des modifications législatives en cours de discussion à ce sujet, si mes infos sont bonnes.7 février 2013 à 10 h 07 min en réponse à : Obligations du locataire en cas de cession du bail #989181
PIMMaître des clésSi la convention de cession prévoit une obligation solidaire dans votre chef, vous êtes effectivement tenus solidairement.
Si elle ne le prévoit pas, il n'y en a pas.
PIMMaître des clésSoriad a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location le 1er janvier 2010 pour une durée de bail (non enregistré) de 3 ans.
Le contrat s'est donc terminé le 31 décembre 2012. Je n'ai malheureusement pas envoyé de recommandé pour résilier le bail. J'ai juste eu un conversation avec le locataire. Je lui ai donc laissé 3 mois pour trouver une nouveau logement. Il devrait donc quitter à la fin de ce mois.
Depuis que j'ai mis l'affiche de la location, son attitude à mon égard a bcp changé et l'ambiance est devenue délétère, j'habite au rez de chaussée et lui au 1er. Il ne paie pas les loyer à temps et me mets dans une situations difficile vis à vis de la banque.
Je reconnais mon erreur de ne pas avoir envoyé de recommandé mais j'étais noyé dans des problèmes de séparation.Voici ma question:
Si il ne quitte pas le domicile à la fin du mois, puis-je lui envoyer un recommandé avec un préavis de moins de 3 mois ?Je suis vraiment désemparé
Bienvenue sur notre forum.
Juridiquement parlant, si le bail de3 ans n'a pas été résilié avec un préavis de 3 mois et que le locataire continue à occuper les lieux après l'échéance, sans opposition du bailleur, ce bail de 3 ans s'est automatiquement transformé en un bail de 9 ans, résiliable selon les dispositions légales applicables pour les baux de résidence principale (puisque, je suppose, il s'agit d'un bail de résidence principale).
Votre locataire aurait dû quitter les lieux pour le 31 décembre 2012… et il est toujours dans les lieux en février 2013…
Vous êtes donc dans un bail de 9 ans, ayant pris effet le 1er janvier 2010.
Vous ne pouvez pas, à ce jour, lui envoyer de renon, sauf pour les cas prévus par la loi (par exemple: occupation personnelle. Mais apparemment, ce n'est pas votre cas).
En ce qui concerne les loyers impayés: faire mise en demeure et si pas d'exécution –> juge de paix.
PIMMaître des clésPetite précision: une "certification IPI", cela n'existe pas.
Si le syndic agit comme indépendant et à titre professionnel, il doit disposer d'un accès à la profession d'agent immobilier et c'est donc soumis à une agréation par l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI), avec, notamment, un code de déontologie à respecter.
Cela n'est donc pas nécessairement un "label de qualité", mais un minimum requis…
Notez – et cela fait débat – que la fonction de syndic peut être exercée notamment par d'autres professions, non soumises aux règles de l'Ipi.
PIMMaître des clésbil3105 a écrit :Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'ai besoin de conseils…
Je louais un appartement que j'ai quitté il y a presqu'un an et que j'ai occupé un peu plus de 2 ans.
Après moins d'un an d'occupation, j'ai constaté des moisissures sur un mur de ma chambre. J'ai contacté le proprio qui m'a apporté un produit pour nettoyer et m'a promis de faires des travaux l'été suivant. Il m'a également demandé de ne plus utiliser cette chambre et de la chauffer (il m'a fourni un canon à chaleur électrique –> consommation –> j'ai arrêté le canon et laissé le chauffage).
L'été suivant, aucun travaux n'a été réalisé.
Des moisissures ont réaparus, j'ai donc fais des photos et envoyé un mail à mon proprio reprenant l'historique précis du désagrément. Il a répondu à ce mail et m'a encore promis de réaliser des travaux.Il a finalement réalisé les travaux le mois de mon départ.
Six mois après mon déménagement, il m'a envoyé un mail de régularisation des charges me demandant de lui verser 1400€. Je lui ai alors demandé le détail et constate que ma consommation de chauffage à triplé par rapport à la 1ère année.
Je suis persuadé que cette surconsommation vient du chauffage de la pièce que je n'ai plus pu occuper durant plus d'un an. Je lui explique ceci et lui propose de prendre à ma charge la moitier de la surconsommation. Il a refusé ma proposition et m'a di que nous nous verrions au tribunal.J'ai donc été voir un avocat qui m'a conseillé d'attendre ma convocation… mais ça commence à faire long :s
Que puis-je faire pour relancer?
Est-ce que je rique de perdre ma caution au bout d'un certain temps sans qu'il n'y ai de jugement?Je m'excuse pour la longueure de mon post et vous remercie d'avance,
bil3105
Cette garantie locative est d'un montant de … ?
Constituée sous quelle forme ?
Il y a eu un état des lieux de sortie ? Avec un décompte à cette date ?
PIMMaître des clésComplémentairement à la réponse de Rexou
Voir aussi ce qui est prévu à ce sujet dans l'acte de base et règlement de copropriété (intérêts de retard, etc.)
PIMMaître des clésjmnil a écrit :BonjourIl me semble (je cite de mémoire) que dans mon cas le ménage (privé) avait acquis 0,5 % de l'usufruit pour justement limiter les frais sur une revente éventuelle entre la société et le ménage.
Plutôt qu'au notaire je m'adresserai au fiscaliste qui vous a fait le montage.
Je ne connais évidemment pas votre cas particulier, mais il me semble que vous faites plutôt référence à un achat en indivision entre vous-même et votre société, ce qui n'est pas la même chose qu'un usufruit/nue-propriété…
PIMMaître des clésBruxelles: le marché immobilier se porte bien
"La NVN (société de services internes des notaires de Bruxelles et des deux provinces de Brabant) a présenté son baromètre pour l'année 2012. Il en ressort que l'activité immobilière a connu une croissance plus forte à Bruxelles qu'en Wallonie ou en Flandre.
La hausse de l'activité immobilière à Bruxelles en 2012 s'élève à 3,8% contre 0,8% en Flandre comme en Wallonie.Bruxelles reste la Région où les prix des maisons sont les plus élevés. En 2012, le prix moyen d'une maison s'élevait à 404 000 euros contre 360 000 en 2011. En Flandre, le prix moyen est de 245 000 euros et 171 000 euros en Wallonie. A Bruxelles, la hausse moyenne s'élève à 10,7% alors que la moyenne nationale n'est que de 5,8%.
Le prix des appartements a lui aussi augmenté à Bruxelles. On passe de 210 000 euros en 2011 à 219 000 en 2012. Il a par contre diminué en Flandre et reste stable en Wallonie.
Le marché immobilier bruxellois ne cesse donc de croître. D'après Gaétan Bleeckx, notaire à Saint-Gilles, cette augmentation constante s'explique pour 3 raisons:
– des taux d'intérêts bas, et même une diminution en 2012
– l'arrivée d'un grand nombre d'étrangers, notamment français
– une forte augmentation démographique(fin de citation)
PIMMaître des cléspatoche a écrit :Bonjour,Je me retrouve dans une situation qui me frustre.
J'ai hérité d'un petit immeuble qui a été divisé dans les années 90 (après 93) en petites unités sans qu'aucun permis ne fut demandé.
Ces unités ont toutes, séjour, living, chauffage individuel, salle de bains, etc… donc en excellent état.
Elles sont, en plus conformes au code du logement (certificats PEB, compteurs individuels, baux enregistrés…).L'urbanisme est venu il y a quelques mois me demander de régulariser et de créer des unités conformes au RRU.
Résultat: je vais devoir diminuer le nombres d'unités, faire des appartements plus grands et donc plus chers.(+ locaux communs etc…)
La demande pour les unités 1 chambre à moins de 600 euros est énorme. Les appartements plus grands sont bien moins demandés…
Je ne cherche pas la logique mais n'est-il pas temps une fois pour toute de reconnaitre ces petites unités qui aident toutes les personnes (de plus en plus nombreuses car jeunes, débutantes, isolées…) qui veulent se loger décemment mais qui ne peuvent payer 800 euros par mois?
Ne pourrait-on pas simplement dire que ce qui est conforme au code du logement, approuvé par les pompiers et existant de fait, peut être tout simplement régularisé?On reconnaitrait une réalité de terrain; voire on encouragerait, sous certaines conditions, la création de ces unités tant demandées. Le code du logement déterminerait les conditions minimales d'habitabilité auxquelles chacun serait soumis.
Curieux d'entendre vos avis,
Patrick
Bonjour et bienvenue sur notre forum.
Le SNP a écrit depuis des années de nombreux articles dans Le Cri sur cette question. Il y a une réelle stratégie de dissuasion des petits logements dans les communes, pour des raisons peu avouables : c’est une clientèle qui leur coûte cher.
Dans "Le Cri" (mensuel publié par le SNP), il y a avait notamment un article intéressant car pour la première fois il a y faire état d’une prise de position politique publique en la matière : le chef de cabinet adjoint du Ministre du Logement wallon (Nollet), Monsieur Bernard Monnier, a fustigé dans son intervention l’attitude des communes concernant les petits logements, cautionnant ainsi la thèse défendue par le SNP depuis des années !
Il faudra encore du temps pour que cela fasse de l’effet, compte tenu de l’autonomie communale, mais il faut un début à tout…
N'hésitez donc pas à faire part de votre expérience auprès de ce syndicat, voire à y participer activement.
Voici l'article en question:
"Région wallonne – CSL – colloqueLe Conseil supérieur du Logement a organisé son premier colloque sur un thème brûlant :
Le logement alternatif ou l’imagination au pouvoir.Béatrice Laloux, directrice au SNP.
Pour un coup d’essai, ce fut un coup de maître ! Le CSL s’était ému des ravages potentiellement occasionnés par le « Plan HP » (habitat permanent) qui, au départ tout au moins, visait à reloger dans des habitats traditionnels les personnes résidant, de manière plus ou moins précaire mais souvent par choix, dans les parcs résidentiels.
Le CSL s’est ému des doléances d’habitants des campings menacés d’expulsion et a rendu sur la question un avis nuancé.
Ce fut le départ d’une réflexion sur les alternatives au logement « breveté », normé, bien pensant. Le colloque était organisé par l’inoxydable mais néanmoins souriant « Monsieur Logement », Nicolas Bernard avec sa casquette de professeur à la FUSL.Devant plus de 300 participants, les pratiques les plus diverses ont été évoquées, du logement en péniche à l’habitat groupé ou l’auto-construction. L’occasion pour les orateurs d’identifier les « nœuds » juridiques, parfois absurdes, qui barrent le chemin à l’innovation. Représentant le SNP, Bénédicte Delcourt, membre du service juridique, a consacré son examen à la colocation.
Parmi les plus difficiles à surmonter, on citera les normes urbanistiques mais il y a également des obstacles à trouver dans les pratiques des communes, telle la manière illégale dont beaucoup appliquent la loi sur la domiciliation !
Précisément, l’après-midi fut consacrée à l’examen de ces fameux nœuds et à la recherche de solutions. L’enjeu est de taille si l’on veut bien se souvenir qu’il serait nécessaire, pour faire face aux besoins, de créer 24.000 logements par an en Wallonie, et ce jusqu’à concurrence de 350.000 au moins ! Ce fut l’occasion d’évoquer une nouveauté intéressante dans le code wallon du logement. Sous la pression des circonstances, le Ministre Nollet a réussi à faire adopter par le Parlement un article chèvre-choutiste qui crée une nouvelle catégorie juridique : l’habitation qui n’est pas un logement, entendez qu’elle ne répond pas aux critères du code du même nom. C’est un début vers la reconnaissance de nouveaux types de logement mais on peut se demander comment concilier cette notion avec le Droit au Logement !
Le clou de la journée, aux yeux du SNP, arriva de manière imprévue dans les 5 dernières minutes de cette longue journée de travaux, alors que les représentants des Ministre Nollet et Tillieux exprimaient le point de vue des politiques. On entendit en effet Monsieur Bernard Monnier, Chef de cabinet adjoint de Jean-Marc Nollet (logement) expr dans le cadre de la recherche de solutions de logement, l’opinion que les communes sont trop souvent motivées par le souci de se défaire sur leurs voisines des populations qu’elles jugent indésirables ! Et d’exprimer l’avis qu’il était grand temps de mettre une limite aux possibilités de cumul entre mandat communal et parlementaire car les députés seraient surtout motivés par leur esprit de clocher.
Nous saluons le courage de Monsieur Monnier, car il va de soi que ce commentaire ne fera pas plaisir à tout le monde mais nous ne pouvons, à la lumière de notre expérience en matière de petits logements et plus précisément de normes de prévention incendie, que confirmer son analyse et insister pour qu’un frein soit apporté à des dérives qui ne peuvent que plomber l’objectif constitutionnel d’un logement pour tous !"
(fin de citation)
PIMMaître des clésjwindal a écrit :Bonjour,
Je ne trouve aucune réponse à mes interrogations. Donc je poste chez des spécialites.
J ai acheté un immeuble avec demembrement. Nue propriété à titre perso et usufruit à ma société.
Aujourd'hui je soushaite vendre la société mais garder l'immeuble à 100%.
Comment cela se passe t il en terme d administratif, notamment par rapport au notaire. Faut il rédiger un nouvel acte avec 12.5% de frais sur la valeur de l'usufruit (pret bancaire associé) ?
Merci
JeromePour devenir plein propriétaire à titre personnel, vous devez racheter l'usufruit à votre société. Ce qui nécessite un acte authentique.
Cet usufruit n'est pas à durée limitée ?Le plus simple, c'est de consulter votre notaire qui pourra vous donner l'éclairage adéquat, sur base du dossier.
PIMMaître des clésSaxo a écrit :Modérateur, où es-tu ?Bonne question 😉 )
C'est un fil de discussion assez emblématique du salon "copropriétés", non ?
PIMMaître des clésUn avenant au bail est destiné à modifier et/ou amender une convention existante pour des lieux déterminés, mais pas pour changer les lieux concernés.
L'état des lieux n'est nécessairement pas le même.
Conserver l'indice de départ du premier bail ? Quel est l'intérêt ? Si vous indiquez dans le nouveau bail le montant actualisé avec une référence à l'indice actuel, vous maintenez la même évolution, non ?
PIMMaître des clésDans Trends, ceci à propos du Brabant Wallon
Brabant wallon : le prix des terrains et villas en baisse
Le prix des maisons en Brabant wallon a augmenté de 4% en 2012 par rapport à 2011, et le prix moyen des appartements a augmenté de 2%. Par contre, pour la première fois depuis de nombreuses années, le prix moyen des terrains et celui des villas est en baisse.
Alors qu'en 2011, les villas du Brabant wallon se vendaient en moyenne à 405.807 euros, ce prix est passé à 396.445 euros en 2012. Soit une diminution de 2,3%. Pour les terrains, le prix moyen par mètre carré, 97 euros en 2011, s'est fixé à 95 euros en 2012. Ces baisses sont les premières enregistrées depuis des années dans la Jeune Province.
Les notaires l'expliquent par l'évolution antérieure des prix, plus importante que celle des revenus des acquéreurs potentiels, mais aussi les restrictions plus sévères mises par les banques pour l'octroi des crédits hypothécaires et un certain pessimisme ambiant.
Le prix moyen des maisons en Brabant wallon, lui, n'en continue pas moins à monter : on passe de 234.245 euros en 2011 à 243.191 euros en 2012, soit plus 4%. Les appartements, eux, se sont vendus en moyenne 6,2% plus cher en 2012 par rapport à 2011: 213.936 euros l'an dernier, contre 201.498 euros l'année précédente. Ce sont les conclusions principales de l'étude du marché immobilier en Brabant wallon, présentée lundi par la chambre provinciale des notaires.
(fin de citation)
ps: le choix des titres m'épate toujours…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Un locataire passe d'un logement à un autre, avec le même propriétaire.On fait un simple avenant (+ELS et ELE)?
Ou on casse le contrat amiablement, on libère la garantie, on fait l'ELS, on fait une nouvelle garantie, on fait un nouveau contrat, et un nouvel ELE?
option 2
4 février 2013 à 8 h 49 min en réponse à : Les droits d’enregistrement sont t’il dû s’il n’y à pas de vente ? #989067
PIMMaître des clés@ RomaR
Dans un dossier complexe de ce genre, il vaut mieux consulter un avocat qu'un forum (aussi merveilleux soit-il)….grmff a écrit :La loi précise que les actes doivent être passés dans les 4 mois du compromis.C'est un raccourci: c'est une obligation fiscale, les 4 mois. Les actes peuvent être passés dans un délai plus long.
(je sais que Grmff le sait, c'est pour être précis)
PIMMaître des clésAujourd'hui, ma propriétaire a fait un malaise devant ma maison. Après avoir appelé du secours, prodigué massage cardiaque et respiration artificielle et reçu les félicitations du médecin pour lui avoir sauvé la vie, j'ai découvert qu'elle m'apportait la lettre de résiliation de mon bail. VDM
PIMMaître des clésExpertHabitat a écrit :Si cela vous intéresse, je peux vous mettre sur un dossier comme le décrit Francis, qui n est pas encore en vente sur le marche ….!!!
Je ne doute pas de votre bonne volonté… réitérée, mais faut pas pousser bobonne dans les orties….
PIMMaître des clésBriel a écrit :oui, par email mais ils disent qu'il n'y a pas des information personnelles sur le site, et donc pas de violation de privacy. Donc je ne sais pas…J'avoue que cela me laisse perplexe !
Voir sa maison ainsi publiée contre son gré sur internet, avec photos et anciennes indications de prix, sous prétexte que cela ne porterait pas atteinte à sa vie privée… c'est effectivement choquant, mais existe-t-il une base légale pour s'y opposer ?Vous devriez prendre contact avec le service juridique de l'Ipi qui a étudié la question.
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