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Requête et locataire décédé

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #989617
    Grmf!!
    Modérateur

    Honnêtement, je n'en sais rien.

    Mais cela m'intéresse…

    #989618
    panchito
    Membre

    Le greffe non plus…

    #919455
    panchito
    Membre

    J'ai du introduire une requête contre une locataire dont le mari est décédé en cours de bail.

    Je l'ai donc introduite au seul nom de Mme puisque les enfants sont mineurs.

    Cela complique-t'il les choses?

    #989619
    PIM
    Maître des clés

    ça ne devrait pas poser de problème, cela dépend de l'objet de la demande; pour des arriérés de loyers, je ne vois pas ce qui obligerait à assigner tous les débiteurs; pour une expulsion a priori je ne vois pas l'intérêt de mettre à la cause des enfants mineurs représentés par leur mère.

    au pire le juge demandera de faire une "intervention forcée" à l'encontre des héritiers.

    Merci de nous tenir informés

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