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16 août 2024 à 10 h 14 min en réponse à : EXPERTISE TECHNIQUE (Bruxelles) avant achat studio clé en main #1081620
PIMMaître des clésEdit Pim: messages ad hominem supprimés
14 août 2024 à 14 h 38 min en réponse à : EXPERTISE TECHNIQUE (Bruxelles) avant achat studio clé en main #1081619
PIMMaître des clésRelisez votre question initiale et vous trouverez la réponse…
Un immeuble plus ancien aura eu le temps de faire "ses maladies"
1 personne aime ce message14 août 2024 à 8 h 57 min en réponse à : EXPERTISE TECHNIQUE (Bruxelles) avant achat studio clé en main #1081616
PIMMaître des clésHazel Blue a écrit :Merci beaucoup.
Je les ai contacté. Ils ont l'air très fiables et sérieux au vu de mes recherches.Néanmoins, à titre tout-à-fait personnel, pensez-vous qu'il est tout de même utile de faire réaliser ce type d'expertise sur un bien aussi récent ?
C’est justement parce qu’il est récent que l’expertise est utile.
Et vu votre niveau d’angoisse…
PIMMaître des clésEt les manons ?
PIMMaître des clésjelou a écrit :voici les conclusions de mon avocatCurieux de prendre connaissance du jugement à intervenir…
13 août 2024 à 14 h 05 min en réponse à : EXPERTISE TECHNIQUE (Bruxelles) avant achat studio clé en main #1081618
PIMMaître des clésVous pouvez vous faire assister par exemple par Immopass https://www.immopass.eu/achat
PIMMaître des clés## Conditions pour assujettir une location professionnelle à la TVA
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d'opter pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, sous certaines conditions[1][2] :
– Le preneur doit être assujetti à la TVA (assujetti ordinaire, exempté ou mixte)[1][2]
– Le bâtiment doit être utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité économique du preneur[1][2]
– Le bailleur et le preneur doivent opter conjointement et expressément pour l'assujettissement du bail à la TVA, en insérant une clause spécifique dans le contrat de bail[1][2][4]
– L'option s'applique pour toute la durée du contrat[1][2]
– Seuls les projets de nouvelle construction et d'importantes rénovations ayant débuté à partir du 1er octobre 2018 sont éligibles[2]## Intérêt pour le bailleur et le preneur
Pour le bailleur, l'assujettissement à la TVA permet de récupérer la TVA sur les frais de construction, d'achat, de transformation et de rénovation de l'immeuble[1].
Pour le preneur, il permet de déduire intégralement la TVA sur les loyers, à condition d'utiliser le bien exclusivement pour les besoins de son activité économique[1][2].
## Exceptions
La location de courte durée (≤ 6 mois) est soumise à un prélèvement obligatoire de TVA, indépendamment du caractère professionnel ou non de la location[2].
Certaines locations restent toutefois exonérées, comme la location à des fins de logement privé ou à des ASBL[2].
Sources
[1] Taxation de la location immobilière professionnelle | Wolters Kluwer https://www.wolterskluwer.com/fr-be/expert-insights/vat-rental-of-immovable-property
[2] Le régime de TVA optionnelle pour la location immobilière … – Liantis blog https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable/r%C3%A9gime-tva-optionnelle-location-immobili%C3%A8re-professionnelle
[3] Location et TVA | SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_et_tva
[4] Location immobilière professionnelle : TVA – Secoges https://www.secoges.be/news/location-immobiliere-professionnelle-qu-est-ce-qui-change-au-point-de-vue-de-la-tva
[5] Location d'un bureau ou mise à disposition avec TVA ? – Bâtiment https://businessdatabase.indicator.be/tva___location/location_d_un_bureau_ou_mise_a_disposition_avec_tva__/WAACIOAR_EU26050201/26/search
PIMMaître des clésPour l’attestation de sol, l’IBGE c’est pour Bruxelles,
En RW,
L'attestation de sol en Wallonie, appelée Certificat de Contrôle du Sol (CCS), est délivrée par l'administration régionale, spécifiquement par la Banque de Données de l'État des Sols (BDES). Ce certificat est requis lors de la cession de terrains ou de l'introduction de permis d'environnement, et il atteste de l'état de pollution du sol[1][4][5]. L'attestation doit être demandée par le vendeur et coûte environ 30 €[3][4].Sources
[1] Le Certificat de Contrôle du Sol (CCS) – Sol et déchets en Wallonie https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/presentation-generale-du-decret-sols-2018/le-certificat-de-controle-du-sol-ccs.html
[2] Obtenir un extrait conforme de la Banque de Données de l … – Wallonie https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-un-extrait-conforme-de-la-banque-de-donnees-de-letat-des-sols-bdes
[3] Une attestation de sol est-elle toujours nécessaire lors de la vente d'une … https://www.notaire.be/faq/immobilier/une-attestation-de-sol-est-elle-toujours-necessaire-lors-de-la-vente-d-une-propriete
[4] L'attestation « sol » wallonne : (con)forme – Pim.be https://www.pim.be/lattestation-sol-wallonne-conforme/
[5] L'attestation du sol est désormais obligatoire en Wallonie – Bativox https://www.bativox.be/fr/bativox/article/3124/lattestation-du-sol-est-desormais-obligatoire-en-wallonie/1 personne aime ce message
PIMMaître des clésRonson a écrit :D'accord merci.J'ai quelques doutes :
1) Si le système électrique est à refaire, est-il possible de vendre le bien dans cet état, sans le certificat de contrôle électrique, en informant éventuellement l'acheteur ?
Si oui, pourrait-on procéder en réduisant le prix de vente de la valeur des travaux nécessaires pour refaire le système électrique ?2) Puis-je commencer à demander l'attestation relative au sol et le reinsegnemenets urbanistique moi-même ?
Si oui, à quels bureaux dois-je m'adresser et si je dois d'abord faire quelque chose en ligne ou faire une réservation ?Certificat électrique: vous devez le produire pour l’acte authentique, Il n’y a qu’une obligation d’information, pas de mise en conformité requise.
Attestation de sol: IBGE
Renseignements urbanistiques: à la commune (où se trouve l’immeuble)1 personne aime ce message9 août 2024 à 15 h 52 min en réponse à : révocation d’un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l’AG ordinaire #1081544
PIMMaître des cléssergehouyoux1@gmail.com a écrit :merci pour ces premiers commentaires mais dans un autre forum j'ai lu qu'il était possible d'attendre l'AG ordinaire même si celle ci a lieu après la date de fin du contrat.
Bien entendu il faudra mettre à l'ordre du jour la révocation du Syndic et le choix d'un nouveau
Cela permettrait de réduire à seulement quelques jours la carence de Syndic et cela ferait que les comptes de 2024 aient étés clôturés et vérifiés par les commissaires aux comptes
N'est ce finalement pas une bonne idée qui évite les tracas de la convocation d'une AG extraordinaire?Ah bon ! Il y a un autre forum ?
Adresse ?1 personne aime ce message7 août 2024 à 18 h 55 min en réponse à : Règles pourqu’un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW #1081593
PIMMaître des clésJac21a a écrit :Si je pose la question c'est qu'actuellement, la ville malgré la déclaration de non location, ne lève pas l'infraction urbanistique et qu'en cas de vente de l'immeuble cela risque de poser problème.
Qui et comment lever cette infraction ? merciQuelle est la motivation communale pour ne pas la lever ?
PIMMaître des clésLabel a écrit :grmff a écrit :Pour mettre une annonce, le certificat PEB suffit.
Pour signer le compromis aussi.
……………….Bonjour.
Le PEB doit avoir, au maximum, quel 'âge' ?!
Merci.Un certificat PEB est valable pendant 10 ans
PIMMaître des clésGT a écrit :Leroy Adèle a écrit :BonjourLe texte publié le 3/8/2024 à 09:10:02 sous le "bonjour" a été supprimé
Il reste visible dans ma première réponse.
Mais "adèle" a sans doute préféré ne pas laisser de traces quant à ses intentions, en pleine actualité de l'affaire.
Mais cela reste tout de même très cavalier.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Un acompte/garantie/ahres a-t-il été payé?adèle: "nous pouvons récupérer l'accompte que nous avons versé."….
Versé à qui ? Consigné ?
PIMMaître des clésCitation :En vérifiant sur la carte, il ne s'agit pas d'une zone inondableVous pouvez donc difficilement reprocher à l'agent immobilier son affirmation.qui n'est pas mensongère.
Pour le surplus, je consulterais un avocat spécialisé en droit immobilier qui, sur base des pièces du dossier, pourra vous conseiller utilement pour résilier la vente et récupérer votre acompte.
PIMMaître des clésLeroy Adèle a écrit :Bonjour,
Nous avons effectué une offre avec clause suspensive sur une maison qui a été acceptée. Néanmoins, l'agence et le notaire étaient en congé le lendemain de l'acceptation, reculant le moment de la signature du compromis. Lors de la visite, nous avions demandé s'il s'agissait d'une maison inondable et l'agence nous avait répondu que non. Hors, avec les fortes pluies que nous avons subit, il s'est avéré que la maison a été inondée et remplie de boue…. Étant donné cette information, nous ne nous sentons plus d'acheter une maison qui a subit et subira probablement d'autres inondations.Quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous, en sachant que l'offre a été acceptée, mais que le compromis n'a pas été signé, ni envoyé au notaire?
Je vous remercie pour votre aider et vous souhaite une bonne journée.
Bienvenue sur notre forum.
Région concernée ?
Une offre avec clause suspensive ? Acceptée ?: quelle est cette clause suspensive ? L'acceptation porte sur quoi ?
Maison inondable ? Située en zone inondable ?Il est en tout cas crucial d'agir rapidement pour clarifier votre position vis-à-vis de l'offre d'achat.
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Ronson a écrit :Bonjour a tous. Je dois vendre un bien en Belgique (Wallonie – Charleroi) mais j'habite à l'étranger. J'aimerais commencer à obtenir toute la documentation nécessaire à la vente de la maison, comme les certificats à demander aux organismes publics et les éventuelles attestations diverses, afin d'arriver, à l'avenir, à l'acte notarié prêt, sans avoir à revenez plusieurs fois pour terminer le processus.Pourriez-vous bien m'indiquer quels sont les documents, certifications nécessaires et/ou exigences obligatoires (par exemple système électrique aux normes etc…) et donc toutes les démarches nécessaires pour vendre le bien en Belgique ?
Merci
Bonjour,
Vouloir vendre, seul, une maison en Belgique tout en résident à l'étranger…. Voilà une bien drôle d'idée…
Qui va faire les visites ? vous espérez trouver un acheteur sans faire de visites ou que les candidats attentent votre venue en Belgique pour visiter et signer le compromis ?Vous êtes sur le site d'une agence immobilière, contactez là 😛 😆 ou une autre….
Charleroi:pas mon rayon…
PIMMaître des clésRonson a écrit :Bonjour a tous. Je dois vendre un bien en Belgique mais j'habite à l'étranger. J'aimerais commencer à obtenir toute la documentation nécessaire à la vente de la maison, comme les certificats à demander aux organismes publics et les éventuelles attestations diverses, afin d'arriver, à l'avenir, à l'acte notarié prêt, sans avoir à revenez plusieurs fois pour terminer le processus.Pourriez-vous bien m'indiquer quels sont les documents, certifications nécessaires et/ou exigences obligatoires (par exemple système électrique aux normes etc…) et donc toutes les démarches nécessaires pour vendre le bien en Belgique ?
Merci
Bienvenuesur notre forum,
Merci de préciser la région concernée.
PIMMaître des clésRéponse obtenue sur Statbel (pour autant que vous aiyez précisé qu’il s’agit d’un bail de droit commun, comme précisé par GT):
Formule légale utilisée
Nouveau loyer ( août 2024) = Loyer de base (août 2022 ) * IS [2013] juillet 2024 / IS [2013] juillet 2022
Ce qui donne en chiffres:
141,15 EUR = 130,00 EUR * 132,84/ 122,35: ce nouveau loyer est valable à partir de août 2024
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésG0lgi a écrit :Bonjour,Tout d'abbord merci à tous ceux qui contribuent à ce que ce forum soit une mine d'information pratiques.
Je m'âpprête à devenir bailleur, et je suis train de rédiger le contrat de bail. J'aurais quelques questions afin de clarifier quelques incertitudes.EDIT: j'ai oublié d'indiquer que la région concernée est: wallonie
Je prévois de louer mon appartement avec un bail de type court, 1 an.
Ce bail sera par la suite prorogé tacitement deux fois de 1 an, soit une fois de deux ans. (Indiqué dans le contrat).Jusque là ca devrait être correct? Prorogation max 2 fois, et max 3 ans durée totale.
Que ce se passe t'il une fois que le bail est prorogé 2 fois, ou que la longueur max de 3 ans est atteinte? Si j'ai bien compris, cela continue en bail de 9 ans? C'est ici que je me pose la plus grande question:
Ce bail de 9 ans recommence t'il à partir de 0? Ou bien les 3 dernieres années écoules sont déjà prises en compte? Cela voudrait dire qu'une fois le bail de 9 ans démarré, le premier triennat est déjà passé ?Merci pour ces clarifications 🙂
Bienvenue sur notre forum.
Le bail de type court transformé en bail de 9 ans aura pris effet à sa date initiale de conclusion.
Mais pourquoi vouloir réinventer la roue en rédigeant votre propre bail: il en existe des modèles recommandables et recommandés sur… Pim,be3 personnes aiment ce message -
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