Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Location bureau et TVA

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #928990
    libra
    Membre

    On me propose à l'achat un espace de bureau actuellement donné en location. Ce bien m'intéresse pour un investissement.

    Une chose me rend perplexe. Tant le vendeur, bailleur actuel que le locataire sont assujettis à la TVA. Pourtant la location se fait sans TVA, sans facture.

    Est-ce normal?

    #1081613
    PIM
    Maître des clés

    ## Conditions pour assujettir une location professionnelle à la TVA

    Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d'opter pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, sous certaines conditions[1][2] :

    – Le preneur doit être assujetti à la TVA (assujetti ordinaire, exempté ou mixte)[1][2]
    – Le bâtiment doit être utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité économique du preneur[1][2]
    – Le bailleur et le preneur doivent opter conjointement et expressément pour l'assujettissement du bail à la TVA, en insérant une clause spécifique dans le contrat de bail[1][2][4]
    – L'option s'applique pour toute la durée du contrat[1][2]
    – Seuls les projets de nouvelle construction et d'importantes rénovations ayant débuté à partir du 1er octobre 2018 sont éligibles[2]

    ## Intérêt pour le bailleur et le preneur

    Pour le bailleur, l'assujettissement à la TVA permet de récupérer la TVA sur les frais de construction, d'achat, de transformation et de rénovation de l'immeuble[1].

    Pour le preneur, il permet de déduire intégralement la TVA sur les loyers, à condition d'utiliser le bien exclusivement pour les besoins de son activité économique[1][2].

    ## Exceptions

    La location de courte durée (≤ 6 mois) est soumise à un prélèvement obligatoire de TVA, indépendamment du caractère professionnel ou non de la location[2].

    Certaines locations restent toutefois exonérées, comme la location à des fins de logement privé ou à des ASBL[2].

    Sources
    [1] Taxation de la location immobilière professionnelle | Wolters Kluwer https://www.wolterskluwer.com/fr-be/expert-insights/vat-rental-of-immovable-property
    [2] Le régime de TVA optionnelle pour la location immobilière … – Liantis blog https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable/r%C3%A9gime-tva-optionnelle-location-immobili%C3%A8re-professionnelle
    [3] Location et TVA | SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_et_tva
    [4] Location immobilière professionnelle : TVA – Secoges https://www.secoges.be/news/location-immobiliere-professionnelle-qu-est-ce-qui-change-au-point-de-vue-de-la-tva
    [5] Location d'un bureau ou mise à disposition avec TVA ? – Bâtiment https://businessdatabase.indicator.be/tva___location/location_d_un_bureau_ou_mise_a_disposition_avec_tva__/WAACIOAR_EU26050201/26/search

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.