Location bureau et TVA
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12 août 2024 à 17 h 17 min #928990
libra
MembreOn me propose à l'achat un espace de bureau actuellement donné en location. Ce bien m'intéresse pour un investissement.
Une chose me rend perplexe. Tant le vendeur, bailleur actuel que le locataire sont assujettis à la TVA. Pourtant la location se fait sans TVA, sans facture.
Est-ce normal?
12 août 2024 à 19 h 27 min #1081613
PIMMaître des clés## Conditions pour assujettir une location professionnelle à la TVA
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d'opter pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, sous certaines conditions[1][2] :
– Le preneur doit être assujetti à la TVA (assujetti ordinaire, exempté ou mixte)[1][2]
– Le bâtiment doit être utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité économique du preneur[1][2]
– Le bailleur et le preneur doivent opter conjointement et expressément pour l'assujettissement du bail à la TVA, en insérant une clause spécifique dans le contrat de bail[1][2][4]
– L'option s'applique pour toute la durée du contrat[1][2]
– Seuls les projets de nouvelle construction et d'importantes rénovations ayant débuté à partir du 1er octobre 2018 sont éligibles[2]## Intérêt pour le bailleur et le preneur
Pour le bailleur, l'assujettissement à la TVA permet de récupérer la TVA sur les frais de construction, d'achat, de transformation et de rénovation de l'immeuble[1].
Pour le preneur, il permet de déduire intégralement la TVA sur les loyers, à condition d'utiliser le bien exclusivement pour les besoins de son activité économique[1][2].
## Exceptions
La location de courte durée (≤ 6 mois) est soumise à un prélèvement obligatoire de TVA, indépendamment du caractère professionnel ou non de la location[2].
Certaines locations restent toutefois exonérées, comme la location à des fins de logement privé ou à des ASBL[2].
Sources
[1] Taxation de la location immobilière professionnelle | Wolters Kluwer https://www.wolterskluwer.com/fr-be/expert-insights/vat-rental-of-immovable-property
[2] Le régime de TVA optionnelle pour la location immobilière … – Liantis blog https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable/r%C3%A9gime-tva-optionnelle-location-immobili%C3%A8re-professionnelle
[3] Location et TVA | SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_et_tva
[4] Location immobilière professionnelle : TVA – Secoges https://www.secoges.be/news/location-immobiliere-professionnelle-qu-est-ce-qui-change-au-point-de-vue-de-la-tva
[5] Location d'un bureau ou mise à disposition avec TVA ? – Bâtiment https://businessdatabase.indicator.be/tva___location/location_d_un_bureau_ou_mise_a_disposition_avec_tva__/WAACIOAR_EU26050201/26/search -
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