PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésMacha a écrit :Bonjour,Notre syndic nous informe qu'en vue des travaux de réfection des terrasses, il va nous proposer un nouveau produit financier spécialement conçu pour les copropriétés.
L'avantage, dit-il sans autre explication, est que nous ne devrons plus payer pour les mauvais payeurs !!!
Quelqu'un connait-il ce produit ?
Je n'ai rien trouvé sur internet sauf pour la France où je lis que seuls les copropriétaires qui le souhaitent signent ce prêt.En effet, peut-on contraindre quelqu'un à payer par mensualités d'autant plus qu'un fonds de réserve conséquent existe pour ces travaux ?
Merci pour vos réponses.
C'est à l'AG de décider notamment sur le mode de financement, dont, par exemple, le fonds de réserve.
Cela n'empêche pas de pouvoir prendre connaissance de solutions alternatives, sans contrainte, ni obligation…
PIMMaître des clésPIM a écrit :Le plus simple, dans ce cas-là, serait de louer le tout (en ce inclus la chambre d'entresol), au seul locataire principal en lui donnant l'autorisation de sous-louer cette partie indépendante.Vous respectez ainsi les normes imposées (en louant le tout) et vous déplacez le risque chez votre locataire principal qui reste tenu, à votre égard, du loyer majoré.
NB: les normes applicables dépendent de la région concernée.
PIMMaître des clésLe plus simple, dans ce cas-là, serait de louer le tout (en ce inclus la chambre d'entresol), au seul locataire principal en lui donnant l'autorisation de sous-louer cette partie indépendante.
Vous respectez ainsi les normes imposées (en louant le tout) et vous déplacez le risque chez votre locataire principal qui reste tenu, à votre égard, du loyer majoré.
PIMMaître des clésS'il s'agit d'un bail Pim conclu pour une durée courte de 3 ans, il est normal que le congé soit donné avec le préavis requis (3 mois) pour l'échéance normale: à défaut de le faire, le bail pourrait être transformé en bail de 9 ans.
Il ne s'agit donc pas d'une résiliation anticipée et l'échéance doit être respectée, de part et d'autre.
La notion de "contre-préavis" n'existe pas dans ce cas de figure.
Et l'éventuelle conséquence d'un non-enregistrement non plus.Et pour l'article 15 de notre bail-type, y lire le 3e paragraphe: "Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même si celle- ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail."
Quant aux exigences – disons excessives – de la représentante de l'agence : vous n'y êtes absolument pas tenus: rendre son travail possible, oui. Rendre votre propre vie impossible, non.
PIMMaître des clésdaussin a écrit :Bonjour,
Ma fille veut faire un refinancement, pour racheter la part de son ex ( un appartement )Elle à du racheter la part de son ex et à denandé un supplement
la banque à accepté à condition que je me porte " caution=aval ".avec mon salaire.
je suis également propriétaire, mon pret se termine dans 6 ans.
et j'ai deux enfants.Problème, le notaire me dit que si je me porte caution je dois obligatoirement avoir un intêret économique de 25 % nouvelle loi de je sais pas quand !
La loi estime que ça peut être une donation cachée.
est-ce correct ?
Merci de votre réponse et bonne journée.
Bienvenue sur notre forum.
Il faudrait demander à votre notaire d'expliciter.
Et indiquer à votre banque le souci invoqué: je suppose que la banque dispose d'une réponse adaptée à la circonstance.30 avril 2014 à 16 h 27 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952264
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Citation :(Je serais toi, je ne laisserais pas mon numéro de tel sur une page internet ouverte 😉 )
Je serais toi, je regarderais à deux fois le numéro de tel que je laisse sur la page internet ouverte… 😆😛
N'empêche que ce numéro est peut-être attribué à quelqu'un…. N'ai pas osé essayer.
PIMMaître des clés@ rexou: les explications se trouvent dans le "vade-mecum" disponible sur la même page.
Un extrait:
"L’information du lieu de naissance ne se retrouve pas dans le formulaire vu qu’elle peut conduire à des discriminations sur base de l’origine nationale d’une personne. Toutefois, la loi anti-blanchiment impose aux agents immobiliers la récolte de cette information. Dès lors, il est recommandé de ne demander cette information qu’au moment de la signature du contrat et non avant la sélection par le propriétaire.Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapés. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable
permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."
PIMMaître des clésPour en revenir à la question initiale, voici le lien vers les documents utilisés par Pim, qui résultent, pour l'essentiel, d'une collaboration entre l'IPI, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de la Vie Privée.
Téléchargeable à la page modèles de baux au chapitre "Fiche d’informations du candidat-locataire".
Y lire aussi les explications liées à ce formulaire.
PIMMaître des clésvzben a écrit :Le notaire n'a pas encore été désigné, mais j'ai déjà posé quelques questions à mon notaire, qui pense, comme vous le dites, que les droits sont de 12,5 %, contrairement à ce que pensait mon syndic. Les copropriétaires disposent à présent d'une période de quatre mois pour se rétracter.Normalement, il devrait y avoir une décision d'AG, sur base du projet d'acte modificatif, qui donne mandat à xxxx (par ex. le syndic), avec désignation du notaire.
Qu'entendez-vous par : "Les copropriétaires disposent à présent d'une période de quatre mois pour se rétracter" ??
PIMMaître des clésL'indice-santé d'avril 2014 vient d'être publié: il est disponible sur Pim (chapitre "locations")
PIMMaître des clésSauf si la police d'assurance de l'immeuble et/ou obligation dans le bail, couvrant le vol et les dommages consécutifs à une tentative de vol.
PIMMaître des clésvzben a écrit :Merci pour votre réponse rapide. La vente a été approuvée par l'AG. Étant donné qu'il y a modification des millièmes (privatisation de la conciergerie), ne doit-il pas y avoir modification de l'acte de base ? C'est ce que m'a indiqué mon notaire. Merci d'avance.S'il y a modification de l'acte de base et des quotités, il faut effectivement un acte notarié: j'ignore le coût. Il n'y a pas un notaire désigné par l'AG ?
Ce n'est pas le syndic qui s'en occupe ?
PIMMaître des clésvzben a écrit :Bonjour à tous,Savez-vous à combien s'élèvent les droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie (partie commune) par un copropriétaire à Bruxelles ? J'ai entendu dire qu'ils seraient réduits (1 % au lieu de 12,5 %) en raison du fait que le copropriétaire est déjà partiellement propriétaire du bien qu'il achète. Savez-vous également à combien s'élèvent les frais de modification de l'acte de base de la copropriété en vue de cet achat ? Je vous remercie d'avance.
Il ne s'agit pas d'une sortie d'indivision, dans ce cas-ci.
Vous êtes dans une copropriété et indivision forcée.
Les droits dus sont ceux d'une vente classique (12,5 %)Pour quelle raison faut-il modifier l'acte de base ?
La vente a été approuvée en AG de l'ACP ?
PIMMaître des clésmat2121 a écrit :Donc, si le montant de l'acompte est financé dans le prêt, je pourrai récupérer ce montant après le paiement du bien ?Un exemple chiffré:
Prix achat: 100.000 €
Acompte-garantie versé: 10.000
Solde prix de vente (hors frais d'acte) à payer: 90.000 €
Prêt obtenu: 100.000 €
—-> vous récupérez vos 10.000 versés.
PIMMaître des cléslibra a écrit :C'est curieux, une personne à qui je propose un bien à la vente m'a posé la même question. Il croyait que l'accompte (15 %) venait en sus du prix de vente. Plus curieux ce monsieur prétend être propriétaire de 26 villas. Il devrait tout de même en savoir plus que les données de base d'une transaction immobillière.Curieux et même inquiétant… dans ce cas-là.
Devrait vous inciter à la prudence: tentez incidemment de savoir qui est son notaire pour vérifier ces affirmations…
PIMMaître des clésisa a écrit :Bonjour,Je viens d'acheter un appartement qui est loué,le bail est à la base un bail d'un an ayant pris cours le 28/12/12,il s'est transformé en bail de 9 ans .Je souhaite l'occuper personnellement, j'ai entendu dire que le nouveau propriétaire pouvait donner un préavis de 3 mois dans les 3 mois de la passation de l'acte pour occupation personnelle est-ce une information correcte?
merci pour vos réponses car je suis un peu perdue.La réponse se trouve ici dans notre FAQ
[edit technique: sujet déplacé du salon location au salon ventes: va falloir vous habituer à votre futur nouveau statut 😉 )
PIMMaître des clésmat2121 a écrit :Bonjour et merci pour votre réponse rapide.Mais pour que cela soit bien clair,
nous ne pouvons pas récupérer la garantie versée et nous sommes amputés d'une bonne partie de nos fonds propres.
J'ai – du coup – complété notre FAQ à ce sujet: voir ici
La garantie versée – transformée en acompte lors de l'acte – vient en déduction de ce que vous avez à payer au vendeur.
Si vous avez recours à un emprunt hypothécaire, rien ne vous empêche de financer la partie "garantie/acompte" également (évidemment, plus la quotité empruntée est élevée, plus le risque de la banque augmentée et moins vous avez de chance d'obtenir un accord: mais c'est un autre débat)
PIMMaître des clésmat2121 a écrit :Bonjour à tous,nous sommes intéressés par l'achat d'un bien immobilier. Lors de la visite, l'agent nous précise qu'il faudra apporter un acompte de 10% lors de la signature du compromis.
Il nous précise à ce moment la qu'il ne s'agit pas réellement d'un acompte mais plutôt d'une garantie.La question que nous nous posons est celle-ci :
Pouvons récupérer l’entièreté de cette "garantie" lors du paiement du bien ?
En effet ce montant représente une grosse partie du budget prévu à la base pour l'achat de meubles et pour divers travaux dans la maison en question.Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Lors de la signature du compromis de vente, il y a lieu effectivement (c'est un usage, pas une obligation légale) de verser 10 % du prix principal sur le compte bancaire de votre propre notaire.
Ce montant est considéré – juridiquement parlant – comme une garantie qui reste consignée jusqu'à la date de signature de l'acte authentique de vente: à ce moment-là, la garantie versée se transforme en acompte à valoir sur le prix de vente à payer.Faites-vous assister par votre propre notaire.
PIMMaître des cléstotto a écrit :bonjour,quand les compteurs d'eau et d'électricité se trouvent dans la cave d'un copropriétaire, est-ce que ce copropriétaire en question a le droit de verrouiller la porte de sa cave ou la cave doit être tout le temps accessible?
merci
La réponse se trouve probablement dans l'acte de base.
PIMMaître des clésLauraZ a écrit :Je pense honnetement que nous sommes tous d'accord sur le fait de demander des renseignements lors d'une location.Ce qui ne me plait pas ici c'est que l'on exige des renseignements très pointus pour une simple candidature, cad avant visite sous pretexte qu'on est une agence.
Vous qui êtes proprio, demandez vous tous ces renseignements lorsqu'un visiteur veut simplement voir le bien? Non évidement.
Il y a donc bien abus.Une agence immobilière ne peut pas mettre comme condition, à la visite d'un bien, un questionnaire à remplir et a certifier exacte.
Bientôt les agences demanderont votre CV, ou vos orientations sexuelles ou religieuses…
Merci de ne pas généraliser à propos des agences, svp.
-
AuteurMessages
