servitude
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- Ce sujet contient 6 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
dach, le il y a 12 années et 6 mois.
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25 avril 2014 à 20 h 17 min #1000053
PIMMaître des cléstotto a écrit :bonjour,quand les compteurs d'eau et d'électricité se trouvent dans la cave d'un copropriétaire, est-ce que ce copropriétaire en question a le droit de verrouiller la porte de sa cave ou la cave doit être tout le temps accessible?
merci
La réponse se trouve probablement dans l'acte de base.
25 avril 2014 à 20 h 42 min #1000054
Grmf!!ModérateurLes actes de base tiennent rarement compte de la situation réelle des lieux. Les notaires ne se déplacent pas…
Mais pour moi, il y a clairement servitude.
25 avril 2014 à 21 h 51 min #1000055
HimuraMembreJe n'imagine pas que les règles de sécurité ne priment pas sur tout le reste !
Vos accès aux compteurs doivent être garantis (ainsi que pour des pompiers, par exemple, qui interviendraient).(C'est d'ailleurs une obligation qu'a un propriétaire vis-à-vis de ses locataires)
Maintenant, il faut voir alors aussi si vous n'avez pas l'obligation de les déplacer sur votre propriété.
25 avril 2014 à 22 h 53 min #1000056libra
Membretotto a écrit :bonjour,quand les compteurs d'eau et d'électricité se trouvent dans la cave d'un copropriétaire, est-ce que ce copropriétaire en question a le droit de verrouiller la porte de sa cave ou la cave doit être tout le temps accessible?
merci
Si la cave est verrouillée, comment fait-on pour ouvrir fermer les compteurs. Comment fait-on pour éventuellement relever le disjoncteur de ville?
26 avril 2014 à 9 h 12 min #1000057
Grmf!!ModérateurCitation :Vos accès aux compteurs doivent être garantis (ainsi que pour des pompiers, par exemple, qui interviendraient).(C'est d'ailleurs une obligation qu'a un propriétaire vis-à-vis de ses locataires)
Ce n'est vrai que pour les compteurs de gaz.
Pour les compteurs d'électricité, le propriétaire doit pouvoir intervenir "dans un délai raisonnable"26 avril 2014 à 15 h 59 min #1000058
dachMembreJe pense aussi que c'est une servitude.
Toutefois servitude ne signifie pas automatiquement que la cave en question doit être en libre accès (Il stocke peut-être des grands crus dans sa cave). Il est possible qu'il faille demander l'accès au propriétaire de la cave à chaque fois mais celui-ci ne peut vous refuser cet accès.
Pratiquement, comme vous devez pouvoir, par exemple, réarmer votre disjoncteur en tout temps, le plus simple est que le propriétaire vous autorise à faire un double de sa clef.
Pour l'accès pompier, un boitier vitré avec la clef de la cave peut convenir.26 avril 2014 à 15 h 59 min #920479totto
Membrebonjour,
quand les compteurs d'eau et d'électricité se trouvent dans la cave d'un copropriétaire, est-ce que ce copropriétaire en question a le droit de verrouiller la porte de sa cave ou la cave doit être tout le temps accessible?
merci
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