PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
13 juin 2015 à 11 h 58 min en réponse à : Frais de procédure – les conséquences dans une ACP #1008236
PIMMaître des clésD'habitude, c'est le genre de question posée, ici, à…. Luc.
Et si c'est Luc qui les pose, où va-t-on ?
PIMMaître des clés@ dejean: Et si vous posiez la question au service communal concerné ?
(merci de venir nous raconter la réponse)1 personne aime ce message12 juin 2015 à 7 h 45 min en réponse à : La clause 13 du bail PIM déclarée abusive par un juge #1008103
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Ayant du aller en justice pour résilier un bail aux torts de mes ex-locataires qui n'ont plus payé leur loyer après 5 mois (bail de 9 ans), j'ai du entendre hier que si j'avais bien droit aux 3 mois pour résiliation dans la 1ère année, je n'avais pas droit aux 3 mois d'indemnité de relocation comme prévu à la clause 13 du bail PIM pour résiliation aux torts du preneur car cette clause est parfaitement abusive de même que la clause 4 imputant des intérêts de 12% l'an pour tout montant non payé à son échéance.Mais moi, la banque m'impute toujours 18% d'intérêts par an en cas de découvert…
– pour le taux d'intérêt applicable, je ne vais pas publier une nouvelle version de nos baux à chaque variation des taux d'intérêt.
Cela fait partie des prérogatives de l'arbitre et/ou du juge d'adapter le taux applicable.– pour l'indemnité de rupture: l'hypothèse de l'indemnité de rupture unilatérale (provenant d’un droit de rupture) est différente de l'art. 13 (rupture fautive).
Une indemnité (si art. 13 applicable) est souvent à l'appréciation du juge (ou arbitre) en fonction notamment des circonstances du dossier. Elle est toujours réductible, même d'office, mais cela reste à l'appréciation du juge."Votre" juge a, probablement, considéré (à bon droit ?) que l'on se trouve dans un cas de rupture provenant d'un droit de rupture (au lieu des conditions de l'art. 13)…
Cela n'empêche que cet article 13 est indispensable pour créer un fondement à votre requête, même si, effectivement, cela reste à l'appréciation du juge.
PIMMaître des clésdejean a écrit :Je viens de recevoir une demande de renseignements pour la maison dont je suis propriétaire depuis 20 ans et quelques mois et en location depuis 3 ans.
(à fournir en application de l'art . 475, art. 1°, du code des Impôts sur les Revenus 1992)
La péréquation cadastrale a t'elle commencé à Bruxelles-Ville ?Merci.
Et cet immeuble a fait l'objet récemment de travaux ?
9 juin 2015 à 16 h 41 min en réponse à : Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune #1007790
PIMMaître des clésLes propriétaires seront bientôt "testés" en Wallonie: tel est le titre d'un article dans La Libre de ce 9 juin, que vous pouvez lire dans la partie commentaires ici de notre blog
5 juin 2015 à 16 h 39 min en réponse à : Compatibilité proposition Home Staging & démarchage #1008193
PIMMaître des clésHimura a écrit :junior_jef a écrit :On dirait que vous n'êtes pas le seul 😉Je ne sais pas vous, mais moi, je n'en peux plus des messages lus et reçus de la part de champions de l'orthographe 🙁
Au début j'en riais, mais c'est tellement généralisé, que j'en pleure et me demande comment on peut en arriver là aussi fréquemment.
PIMMaître des clés@ panchito: mon message servait à préciser les modalités d'action des relocators.
Pas nécessairement la qualité du travail effectué…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Ou alors ils vous appellent pour vous dire qu'ils ont une demande de visite et quand vous faites le déplacement, le candidat en question ne reste même pas 2 min, car il a 40 biens à visiter en une demi-journée…L'agence ne lui a même pas montré les photos ni les plans. Et le candidat en question semble n'avoir aucun critère de sélection car il fait confiance à son agence de relocation!Bref perte de temps sur toute la ligne pour tout le monde et manque total de professionnalisme. Comment ce business peut-il tourner comme cela?
En plus toutes ces agences-là sont dans l'illégalité puisqu'ils n'ont même pas de mandat de location!
Vous parlez de "relocators" : ils sont payés par le client-locataire (très souvent des firmes multinationales qui doivent loger leurs cadres). Ils n'ont donc pas à se préoccuper d'une mission donnée par le bailleur…
PIMMaître des clés@ grmff: le code de déontologie IPI prévoit explicitement en son article 11: "L’agent immobilier ne peut harceler quiconque aux fins d’obtenir une mission. "
Une prise de contact ponctuelle n'est pas du harcèlement.
Je suis souvent surpris de voir subitement apparaître sur le marché des offres, via des agences, annoncées initialement par des particuliers qui indiquaient "agence s'abstenir"… Faut croire que l'abstinence n'est pas une vertu si catholique que cela…
@ junior_jef: ce n'est effectivement pas une grande idée de mélanger 2 sujets… Je vais tenter (techniquement parlant) de déplacer votre réponse. (fait: créer autre sujet)
PIMMaître des clésEt comment connaissez-vous le montant du revenu cadastral des propriétés voisines ?…
PIMMaître des clésDonc, Région Wallonne.
Je ne vois pas à quelle législation vous faites référence en indiquant : "or, depuis 1994, il faut un permis d'urbanisme pour changer l'affectation d'un bien immobilier"
A ma connaissance, un changement d'affectation a "toujours" nécessité un permis.
Mais l'essentiel du souci n'est pas là: vous avez surtout une obligation d'information à l'égard de votre futur acquéreur qui peut acheter avec l'infraction et s'obliger à la régulariser lui-même.
Cela aura évidemment une incidence sur le prix.Le plus simple, c'est de vérifier auprès de la commune (urbanisme) ce qu'il y a lieu de faire pour réaliser la régularisation et ses conséquences financières éventuelles: il "suffit" d'en tenir compte dans la fixation de votre prix de vente.
PIMMaître des clésnoelv a écrit :Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je voudrais vendre, la maison compte 3 appartements (un à chaque étage), le notaire me dit que l'appartement du rez de chaussée était anciennement un commerce et qu'il a été transformé en appartement en 1998, or, depuis 1994, il faut un permis d'urbanisme pour changer l'affectation d'un bien immobilier. Je dois donc régulariser la chose avant de pouvoir vendre. D'un autre côté, on me dit qu'il y aura une amende à payer.
Qu'en est-il exactement? Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet?Région concernée ?
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'ai l'impression qu'il faut à la fois déclarer le RC en 1106/2106 et en 3106/4106.Je suis passé en librairie, et nulle part on ne trouve de guide pour remplir ses impôts. Ca va encore être bien foireux, cette année…
Reçu ceci par email aujourd'hui:
1 personne aime ce message
PIMMaître des clés"Le fisc sera souple en cas d'erreur avec les emprunts hypothécaires"
""Si les contribuables se trompent dans les codes portant sur la fiscalité liée à leurs emprunts hypothécaires, l'administration se montrera flexible et n'infligera aucune sanction administrative", rassure Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances, vendredi dans les colonnes de L'Echo.
A la suite de la sixième réforme de l'État, on fait désormais la différence entre un emprunt lié au domicile du contribuable et ceux liés à d'autres biens immobiliers, comme une seconde résidence ou un appartement mis en location. L'habitation familiale est désormais de la compétence des Régions, tandis que pour les autres biens, c'est le gouvernement fédéral qui définit les règles. Les codes de l'an dernier ne peuvent donc pas être recopiés.
Ce changement de fiscalité touche plus de 2,3 millions de contribuables."
(fin de citation)
PIMMaître des clésdidier21 a écrit :Bonsoir, je suis novice sur le sujet, compromis signé dans quelques heures, immeuble 35/40 logementsJ'ai reçu, tout les décomptes de l'immeuble, provisions, rapport sur les incidents interne, travaux futurs (entretien, mise aux normes ascenseur), assez complet
A quoi faut il faire attention ?
Comment bien s'intégrer dans une co propriété ? (je n'y vivrai pas)
Y a t'il des spécifications à inclure dans le bail (différentes d'un petit logement) comme c'est un immeuble ?J'ai lu pas mal de message, je recherche surtout les conseils avant soucis 😉 )
D'avance merci de vos conseils
Outre les divers messages de ce salon-ci, qui ne poussent pas nécessairement à l'optimisme sur la copropriété forcée…., prenez d'abord connaissance des brochures informatives disponibles à cette page-ci sur Pim, dont "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires (pdf): une brochure informative publiée par la Fondation Roi Baudouin"
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésL'indice de mai 2015 est publié (disponible sur Pim, etc.)
PIMMaître des clésRelevé par le site DroitBelge.net:
UPDATE: Le 26 mai 2015 le Moniteur Belge a publié la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
Les tarifs du tableau ci-dessous (actualité du 10 février 2015) sont repris dans la loi.
La loi entrera en vigueur à la date fixée par le Roi.
"Les principales modifications sont les suivantes :
.instauration pour tous les rôles d'un tarif unique par juridiction et par instance
.augmentation générale des droits de mise au rôle
.fixation du droit de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, c'est-à-dire la valeur estimée de la demande définitive du demandeur
.obligation de joindre une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive pour déterminer la valeur de la demande, lors du dépôt de l'acte en vue de sa mise au rôle
.perception "par demandeur" du droit de mise au rôle (alors qu'il est actuellement perçu "par cause")
.mise en place d'un système distinct pour les tribunaux de la famille : droit de greffe fixe, tant en première instance et en degré d'appel qu'en cassation"
1 personne aime ce message26 mai 2015 à 15 h 30 min en réponse à : Contrat de vente non exclusif et double commission #1008010
PIMMaître des clésC'est un "vieux" problème: le propriétaire s'expose effectivement au risque de devoir payer 2 fois.
Donc, avant d'accepter une offre, s'il est informé de la situation, il sera prudent : il mentionnera dans son acceptation d'offre qu'elle est émise à la condition suspensive d'un accord à trouver entre agences concernées, au plus tard le …, de manière à ce qu'en tout état de cause, il n'ait qu'une seule commission à payer (les agences concernées se la partageant, le cas échéant).En général, pour déterminer l'agence qui a droit à la commission, on se réfère au concept "d'action déterminante". Egalement vrai pour déterminer les règles d'un partage entre elles.
Éventuellement, si les agences ne parviennent pas à s'entendre, prévoir la consignation du montant unique de la commission, chez le notaire.
Bref: faire preuve d'imagination, liée aux circonstances de l'affaire.
26 mai 2015 à 7 h 06 min en réponse à : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ? #1007877
PIMMaître des clésjelou a écrit :Attendre le 30 juin car si le proprio donne le renom pour le 30 juin date ultime, c'est inutile d'enregistrer le bail.S'il y a un préavis de 2 mois, il aurait déjà dû le donner en avril…
-
AuteurMessages
