Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune
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PIM, le il y a 11 années et 4 mois.
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11 mai 2015 à 14 h 02 min #921309
Grmf!!ModérateurDoit-on s'en réjouir, ou s'en inquiéter?
7sur7.be a écrit :Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune"Une première et une avancée pour les locataires"
Le tribunal de première instance de Namur a, lors du procès d'un propriétaire, estimé qu'une discrimination sur la base de la fortune était établie dans le chef de l'inculpé, celui-ci ayant exclu a priori certains candidats-locataires sur la base de l'existence ou non d'un contrat de travail à durée indéterminée. La décision, tombée le 5 mai, est mise en avant lundi par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, qui parle d'une première en Belgique dans le secteur du logement. "Cette décision est très encourageante, car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution", communique Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre.
C'est le Centre lui-même qui avait saisi la justice, après avoir entendu pendant plusieurs années que le propriétaire en question exigeait de ses candidats-locataires la preuve d'un CDI et un revenu de minimum 2.000 euros. Après avoir reçu plusieurs signalements, le Centre avait pris contact une première fois avec le propriétaire, mais l'intervention n'avait pas été concluante.Solvabilité
La justice a finalement estimé que la personne avait effectivement un comportement discriminatoire dans la mise en location de son logement. L'inculpé subira une astreinte de 500 euros s'il ne cesse pas ces pratiques. Selon le tribunal namurois, "l'exigence d'un CDI dépasse la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement", indique le Centre. Celui-ci "reconnaît qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire", mais tient à rappeler que "la loi Antidiscrimination ne lui permet pas d'exclure a priori les catégories de candidats aux revenus dits non professionnels", soit les personnes vivant d'allocations.Pas que les contrats
De nombreux allocataires sociaux sont confrontés à de grandes difficultés quand ils cherchent à louer un logement, indique Patrick Charlier, qui préconise de toujours examiner la solvabilité d'un candidat au cas par cas et sans exclure par principe des garanties autres qu'un contrat de travail.Je pense que si quelqu'un a le jugement complet, cela pourrait être intéressant. Parce que la discrimination sur base de la fortune est et restera toujours nécessaire.
Même les Cpas discriminent sur base de la fortune. Si un allocataire demande une garantie pour un appartement qu'il ne saura pas payer, la garantie lui est refusée!
Ce qu'on peut retenir, c'est qu'il faut être prudent dans ses annonces, surtout ne pas écrire certaines choses, et ne pas hésiter à être hypocrite. Et si les allocataires ne comprennent pas, tant pis pour eux, c'est la faute aux associations qui imposent cette hypocrisie.
11 mai 2015 à 14 h 59 min #1007767
HimuraMembreSi l'on en croit l'article, c'est effectivement juste une question de méthode et d'annonce.
S'il annonçait tout simplement qu'il "souhaite" un profil X ou qu'il "donne priorité à", ça n'aurait posé aucun problème en soi.La peine dans ce jugement est d'ailleurs nulle – juste une astreinte pour le futur éventuel.
Je ne vois rien d'inquiétant sur base de cet article, qui ne traite que de la forme et d'un propriétaire sûrement un peu têtu.
11 mai 2015 à 15 h 28 min #1007768Diabolo
MembreIl me semble que le probleme n'est pas les mnimum 2000 EUR/mois de revenus, mais le fait que ce sont uniquement des revenus professionels prise en compte, et que les candidats avec des revenus non-professionels sont exclus d'office.
Donc si on accepte aussi les personnes dépendant du CPAS qui ont 2000 EUR minimum ce serait deja OK.
(Si le loc apporte une preuve, faut-il aussi inclure les revenus en noir?)11 mai 2015 à 15 h 34 min #1007769
Grmf!!ModérateurLe Centre pour l'Egalité des Chances cherche parfois la petite bête. Je me souviens avoir été contacté par le centre pour la "discrimination" dont je faisais preuve en mentionnant "ne convient pas pour famille avec un enfant de plus de 6 ans".
En fait, pour un appart 1 chambre, c'est le Code Wallon du Logement qui l'impose…
11 mai 2015 à 15 h 37 min #100777012 mai 2015 à 6 h 08 min #1007771libra
MembreLa presse flamande précise aussi que le propriétaire a une assurance couvrant les paiements de loyer et que les exigences formulées par le bailleur sont celles de son assureur. Bref, on semble raconter ce qu'on veut bien dire.
12 mai 2015 à 6 h 52 min #1007772
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Grmff a écrit: Tiens, je commence à radoter…
Aime ce post : FrancisTaquin va… 😉
12 mai 2015 à 9 h 35 min #1007777
EricoMembreBon déjà il n'a PAS été condamné, c'est une chose.
Ensuite bien sûr c'est inadmissible de reprocher à un proprio de prendre un max de précautions…..juste que bon il est pas très malin, quand on refuse un candidat, on le refuse, point, on ne donne pas d'explications, car on n'est pas tenu d'en donner.
1 personne aime ce message12 mai 2015 à 11 h 58 min #1007778Charlotte1978
MembreJe ne sais pas si je suis de meilleur conseil ,
pour ma part j'essaie d'en savoir plus sur la personne de la même manière que ce propriétaire mais plutôt que de dire "non" en bloc je donne un rendez vous beaucoup plus loin dans le temps au locataire "moins solvable" et j'annule en prévenant que le bien est loué une semaine avant son RDV.
Il est clair que le proprio' était têtu.
12 mai 2015 à 13 h 04 min #1007776
EricoMembreperso j'estime que nous avons le droit de nous renseigner un maximum…..un de manière légale et deux , éventuellement par " la bande"…on met à disposition des biens d'un certain prix en bon état, donc c'est logique de se protéger
et franchement je n'en ai rien à fiche de la justice et encore moins des gauchos bien pensants toujours prêts à défendre la veuve et l'orphelin……mais qui montrent rarement l'exemple
je ne prendrai jamais non plus par ex de locs avec un chien….mais ne dirai pas au candidat que je ne l'accepte pas à cause du chien…
suffit juste de ne pas donner la raison du refus, c'est tout simple
12 mai 2015 à 13 h 12 min #1007774D1791
MembreMoi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.1 personne aime ce message12 mai 2015 à 13 h 23 min #1007775
EricoMembreD1791 a écrit :Moi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.oui mais si vous les refusez ils risquent de vous faire un procès.. 😛
12 mai 2015 à 13 h 46 min #1007773Charlotte1978
MembreC'est pas toujours évidement avec ou sans preuves , des allocataires sociaux vont bien payé et d'autres qui travaillent vous en ferons voir ! ] 😀 (avec des petits loyer je parle )… Ils en parlaient au matin sur vivacité dans les débats (voir si disponible en poadcast ==> http://www.rtbf.be/vivacite/podcast )
12 mai 2015 à 15 h 25 min #1007779
Grmf!!ModérateurD1791 a écrit :Moi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.Pas nécessairement d'accord. Un sans-ressources, il aura un avocat gratuitement.
Mais un avocat, il sera nécessairement solvable, et il est obligé de prendre un avocat pour le défendre en justice. Il ne peut pas se défendre seul! Donc, cela lui coûte très cher à titre personnel. Il hésitera à aller en justice de paix s'il n'est pas sûr de gagner.
13 mai 2015 à 9 h 11 min #1007780
HimuraMembrePour info, j'ai un jeune avocat comme locataire… et lors du renouvellement du bail, j'ai pu constater qu'il ne connaissait pas bien sa matière…
Il est très pointilleux, un peu pénible pour rien… mais dans l'ensemble c'est un bon locataire : qui paye à temps, qui entretient correctement l'appartement, qui l'assure comme il faut, qui est respectueux des autres, …13 mai 2015 à 12 h 06 min #1007781panchito
MembrePar contre n'importe quelle banque a le droit de faire de la discrimination sur la fortune puisqu'elles rejettent sytématiquement les candidats emprunteurs qui ne disposent pas d'un CDI ni de revenus net supérieurs à 3 fois le montant de la mensualité du prêt.
Donc pourquoi le centre pour l'égalité des chances ne s'intéresse-t'il pas aux banques?
Deux poids, deux mesures entre les bailleurs privés et les banques (bailleurs de fonds privés)?
Evidemment les banques ne mentionnent pas cette discrimination dans leur publicité écrite comme ce bailleurs a eu l'indélicatesse de le faire…
13 mai 2015 à 14 h 22 min #1007782
HimuraMembrepanchito a écrit :Evidemment les banques ne mentionnent pas cette discrimination dans leur publicité écrite comme ce bailleurs a eu l'indélicatesse de le faire…C'est là toute la différence, et là ce que le tribunal lui reproche. Pas le fait de discriminer.
(De plus, ça n'est pas une règle immuable dans les banques non plus).13 mai 2015 à 14 h 49 min #1007783
PIMMaître des clés13 mai 2015 à 15 h 40 min #1007784GT
MembreIl semble que le SNPC vient de rédiger un communiqué consacré à cette affaire et à la lecture du jugement qu'elle commente de manière nuancée.
Le SNPC relève la portée limitée du jugement .
13 mai 2015 à 16 h 23 min #1007785
PIMMaître des clésGT a écrit :Il semble que le SNPC vient de rédiger un communiqué consacré à cette affaire et à la lecture du jugement qu'elle commente de manière nuancée.Le SNPC relève la portée limitée du jugement .
Visible où, ce communiqué ?
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