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Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

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7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #1007786
    GT
    Membre

    Un membre bien intentionné du SNPC m'a fait suivre le document qu'elle a reçu aujourd'hui intitulé :

    "COMMUNIQUE DE PRESSE
    LES BAILLEURS SONT TOUJOURS EN DROIT DE S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DE LEURS CANDIDATS LOCATAIRES
    LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR NE RECONNAIT NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SUR BASE DE LA FORTUNE"

    J'imagine que les affiliés au SNPC ont réceptionné le même message.

    #1007787
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Un membre bien intentionné du SNPC m'a fait suivre le document qu'elle a reçu aujourd'hui intitulé :

    "COMMUNIQUE DE PRESSE
    LES BAILLEURS SONT TOUJOURS EN DROIT DE S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DE LEURS CANDIDATS LOCATAIRES
    LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR NE RECONNAIT NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SUR BASE DE LA FORTUNE"

    J'imagine que les affiliés au SNPC ont réceptionné le même message.

    Le dit communiqué a été ajouté en commentaire à l'article cité de notre blog.

    #1007788
    PIM
    Maître des clés

    Le jugement concerné est publié ici sur Pim's Blog

    1 personne aime ce message
    #1007789
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    Le jugement concerné est publié ici sur Pim's Blog

    Merci. Ce jugement éclaire d'un jour complètement nouveau toute cette bien triste affaire.

    1. Il est faux de dire que l'assurance réclame un CDI. C'était un élément de défense qui se tenait, mais qui semble faux. En tout cas, c'est ce que dit le jugement.
    2. Il est faux de dire qu'il est interdit de mentionner un revenu minimum de 2000€: le jugement n'en parle même pas.
    3. Il est faux de dire que c'est la compagnie d'assurance qui devait être poursuivie, puisqu'elle n'impose pas un CDI, contrairement à ce que le propriétaire prétendait.

    En tout cas, le gars s'en sort bien. Il s'agit d'une action très forte du Centre pour l'Egalité des Chances, avec une valeur symbolique puissante. Cependant, le propriétaire, qui a perdu le procès, s'en sort avec des frais très limités.

    Cette affaire fera jurisprudence, c'est une évidence. Mais, comme d'habitude, une jurisprudence déformée par les communiqués de presse.

    Appel ou pas appel?
    A mon sens, ce qui est le plus grave dans ce jugement, c'est que tous les revenus sont mis sur le même pied: salaires, appointement, revenus immobiliers, revenus mobilier, invalides, etc. Hors, le juge méconnaît des revenus insaissables, tels que certains revenus d'invalides.

    Je pense que le propriétaire s'est défendu lui-même, pour éviter les frais d'un avocat, vu sa situation financière dramatique. (Il est présent en personne et "assisté de Maître Versailles"

    Par ailleurs, le jugement mentionne que le propriétaire a le droit de se prémunir contre des mauvais payeurs et de s'assurer de la solvabilité des locataires, mais il trouve criticable d'exiger "des revenus conséquents". C'est évidemment contradictoire. Sans voir le loyer demandé et les montants de revenus exigés, c'est difficile de se faire une idée, évidemment.

    A mon avis, le SNPC devrait soutenir le propriétaire dans son appel.

    Mais, vu qu'on lui réclamait 1380€ d'indemnité de procédure, et que cela a été réduit à 150€ à peine, le propriétaire prendra-t-il le risque d'un appel?

    #1007790
    PIM
    Maître des clés

    Les propriétaires seront bientôt "testés" en Wallonie: tel est le titre d'un article dans La Libre de ce 9 juin, que vous pouvez lire dans la partie commentaires ici de notre blog

    #1007791
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    Les propriétaires seront bientôt "testés" en Wallonie: tel est le titre d'un article dans La Libre de ce 9 juin, que vous pouvez lire dans la partie commentaires ici de notre blog

    Tout ça sur l'hypothèse perpétuelle du PS : "le méchant propriétaire qui contraint et discrimine injustement le gentil locataire" 8)

    #1007792
    PIM
    Maître des clés

    Le site "Justice en ligne" publie à ce même sujet ce 1er juillet "Le propriétaire face au choix de son locataire : sélectionner, oui… discriminer, non !", un article de Nicolas Bernard, professeur à l’Université Saint-Louis à Bruxelles.

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