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2 février 2017 à 17 h 06 min en réponse à : Délais de prescription pour le remboursement d’abattements fiscaux perçu ? #1018117
PIMMaître des clésLire à ce sujet l'article publié à l'époque par Gilles Carnoy sur son excellent blog
Se référer aux commentaires, où Gilles Carnoy mentionne un délai de prescription de …. 15 ans.
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PIMMaître des clésphibxl a écrit :P.S. Je voulais mettre une photo de la mezzanine et de l'escalier, mais cela bug a chaque tentative ?Merci d'être + explicite sur le bug rencontré pour que je puisse tenter d'y remédier
Test:

cela fonctionne….
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.Certaines affirmations péremptoires de Panchito me laissent perplexe !
Il y a obligation d'enregistrer, même pour les baux de courte durée.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPour alimenter ce pertinent débat, lu ceci dans notre FAQ
30 janvier 2017 à 11 h 52 min en réponse à : Apparition de souris dans un appartement – dératisation à charge de qui ? #1018014
PIMMaître des clésComme souvent , cela résulte de la cause: si défaut d'entretien = locataire.
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PIMMaître des clésrhizome a écrit :Après, je vois que le forum est géré par des propriétaires donc vous avez votre vécu, expérience de l'autre côté de l'histoire et vous avez surement du en voir des vertes et des pas mures non plus.Notre forum n'est pas "géré par des propriétaires": il est ouvert à tous.
PIMMaître des clésL'indice santé de janvier 2017 est disponible sur Pim
29 janvier 2017 à 9 h 58 min en réponse à : Requête juge de paix, comment ça fonctionne en réalité #1017986
PIMMaître des clés29 janvier 2017 à 9 h 48 min en réponse à : Offre de négociation ou Option d’achat . différence ? #1018080
PIMMaître des clésSans vouloir saccager votre week-end, cela me paraît mal engagé ce dossier…
Il faut pouvoir démontrer – pièces à l'appui – qu'il y a un vice de consentement…
PIMMaître des clésFélicitations pour votre premier investissement.
Ne connaissant pas les lieux, il est difficile de se prononcer sur la pertinence de ces travaux envisagés, ni de leur coût.
Je ne serais, a priori, pas aussi excessif que Panchito: il ne s'agit pas de "détourner des parties communes à votre seul profit". Mais, comme déjà indiqué, je ne connais pas les lieux concernés.Faites examiner votre projet par un expert et/ou architecte.
PIMMaître des cléspetitluc a écrit :dans notre CP les statuts ne sont pas encore retranscritsCette affirmation est fondée sur quoi ?
17 janvier 2017 à 11 h 17 min en réponse à : Etendue de la garantie locative des CPAS – refus de location #1016412
PIMMaître des clésVoir aussi ce sujet-ci sur notre forum
PIMMaître des clésAjout du calendrier 2017 des publications (en bas de la page dédiée)
PIMMaître des clésluc a écrit :panchito a écrit :Ce qui est incompréhensible, c'est que vous ayez été choisir ce syndic-là!
Vous n'aviez pas demandé son CV? Ses références? Des témoignages à des copropriétaires d'autres résidence qu'il a sous gestion?
Vous ne lui aviez pas fait passé d'entretien d'embauche?
Comment donc l'avez-vous sélectionné parmi tous les candidats qui se sont probablement présentés?Le syndic de mon ACP est un syndic provisoire bruxellois nommé début 2014 par le Juge de Paix sans durée de mandat. Le syndic a refusé d'exécuter l'esprit d'un jugement du 28.11.2012 (deux heures avant l'AG de ce jour) concernant la durée du mandat du premier syndic provisoire (2007-2009 et 2011-2012).
Synthèse de ce jugement: un syndic provisoire ne peut pas prolonger son mandat, mais doit organiser lui-même l'élection d'un syndic conventionnel (= plusieurs candidatures) et permettre aux CP d'y ajouter des candidatures (= annoncer l'AG au moins 60 jours à l'avance – organiser cette AG au moins un mois avant la date de la fin de son mandat).
Une motion d'ordre a été déposé dans ce sens losr de l'AG d'avril 2016 et joint au PV. Lors de cete AG le syndic a retiré sa demande de prolonger son mandat avec un an. Le mandat du syndic provisoire actuel prend donc fin de plein droit le 21.02.2017 à 0 heure.
Toute la comptabilité de l'ACP (depuis 2013) est déjà sous une surveillance du Juge par la voie d'un expert judiciaire, reviseur d'entreprise agrée. Procédure entamée en juin 2015 avec un premier avis ponctuel d’un autre reviseur.
Les deux associés initiales (2013/2015) du syndic provisoire ont vendu 100% des actions de leur firme entre février et octobre 2015. On sait maintenant, depuis une erreur d'envoi officiel d'un PDF par le gérant à moi, que les deux ex-associés (un seul agréé depuis 2013 et maintenant plus) avaient/ont une fonction à plein temps et assez haute dans une firme immobilière lié très fortement avec la banque 1983-2007 de notre ACP.
Les trois associés présumés (2015/2017) résident en Brabant-Wallon (syndic agrée IPI stagiaire depuis 8 mois après l'achat des actions), en province de Namur (avocat très connu) et au Grand-Duché (investisseur ou mandataire d'investisseurs). L'IPI essaie actuellement d'empêcher qu'on puisse connaître officiellement les noms des associés actuels par la voie de l'Art. 233 du Code des Sociétés.
Les candidats potentiels pour le mandat de syndic conventionnel ne veulent pas poser leur candidature tant qu’un jugement de 2015 n’est pas exécuté. Ce jugement propose, mais n’impose pas, de limiter la durée globale de mandat tenu par un CP, indirectement pour qu’un CP qui a un mandat depuis 1978 ne participe plus au fonctionnement de l’ACP sous la « protection » d’un mandat qui lui permet à dominer l’AG avec au début 98% des votes (maintenant encore circa 16%).
L’AG veut curer (= procédure civile) et pas agir d’une manière répressive (= procédure pénale). En fait enlever les taches pourris d’une pomme au lieu de jeter la pomme ("mandataire") du panier "ACP"
L'AG propose en fait "la quadrature du cercle".
@luc: je crois que la remarque de Panchito "pourquoi avoir choisi ce syndic-là ?" s'adressait à QRieuse et pas à vous@ luc again: comme souvent, dans vos longues explications, vous déposez une "innocente" peau de banane.
Ici, je repère votre affirmation non étayée: " L'IPI essaie actuellement d'empêcher qu'on puisse connaître officiellement les noms des associés actuels par la voie de l'Art. 233 du Code des Sociétés." : quel serait l'intérêt de l'IPI d'agir ainsi ? (merci d'ouvrir, le cas échéant, un autre fil de discussion, pour ne pas embrouiller celui-ci)15 janvier 2017 à 15 h 23 min en réponse à : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!! #1017751
PIMMaître des clésErico a écrit :et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?Je suppose que Jacq a fait un raccourci: c'est le Juge de Paix qui convoque sur base, par exemple, d'une demande de procédure (gratuite) de conciliation, introduite, toujours par exemple, par le bailleur.
15 janvier 2017 à 9 h 24 min en réponse à : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!! #1017749
PIMMaître des clésErico a écrit :oui bon tout ça ne répond pas à ma questionlaquelle ?
15 janvier 2017 à 9 h 17 min en réponse à : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!! #1017747
PIMMaître des clésjacq a écrit :😉 Demandez a Pim il écrira votre lettre en fonction de votre cas.les promesses n'engagent que ceux qui y croient
14 janvier 2017 à 8 h 16 min en réponse à : annulation de la vente par l’acheteur suite au contrôle électricité non réalisé #1017829
PIMMaître des clésLe compromis de vente fixe les droits et obligations de chacune des parties.
S'ils ne sont pas respectés, il faut passer par la case "mise en demeure" et réclamer une indemnisation pour les dommages consécutifs au non respect de l'obligation contractée.Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ? (ou est-ce le même que celui du vendeur ?)
PIMMaître des cléssi vous avez trouvé un accord, consignez-le par écrit de manière contradictoire
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