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PIMMaître des clésA ma connaissance, il n'y a, pour l'instant, que la région bruxelloise qui va, à bref délai, légiférer (régionalisation des baux) sur la colocation.
1 personne aime ce message15 février 2017 à 11 h 54 min en réponse à : Non-conformité phonique et différents problèmes dans cet appartement neuf #1018371
PIMMaître des clésIl me paraît clair que, malgré l'apparente bonne volonté de votre propriétaire-bailleur (qui subit indirectement les désagréments invoqués), la situation ne pourra pas s'arranger techniquement à bref délai.
Prenez donc dès à présent vos dispositions pour notifier le congé, de manière à ce que les lieux soient libérés pour l'échéance normale de la première année, à savoir pour le 31/7/2017.ps d'info juridique: un bail de courte durée ne peut être reconduit qu'une seule fois, aux même conditions, et avec une durée totale qui ne peut excéder 3 ans.
Donc, par exemple, votre bail d'un an aurait pu être reconduit pour 2 ans max. (pas 3)2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésAutre lien utile
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/5-je-vends-mon-bien-checklist
6. Renseignements urbanistiquesVous devez mentionner, dans l'annonce de la mise en vente de votre bien, au minimum la destination urbanistique la plus récente du bien ainsi que les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme. Selon les régions, des informations supplémentaires doivent également être mentionnées. Plus d’infos ici.
Ces renseignements urbanistiques sont obtenus auprès de la commune qui est tenue de vous les communiquer dans les 30 jours (40 jours en Région Wallonne mais, à partir du 1er juin 2017, ce délai passera à 30 jours). Au préalable, vous devez également obtenir les renseignements de cadastre avec un plan, ce qui nécessite un délai de 15 jours.
Si le bien vendu est repris dans un lotissement ou bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme groupé, il faudra aussi remettre au notaire le cahier des charges du lotissement et/ou l’acte de division.
Il est aussi nécessaire de communiquer l’ensemble des permis qui ont été délivrés pour le bien depuis 1977.
15 février 2017 à 11 h 27 min en réponse à : Annulation d’offre auprès de l’administration fiscale #1018332
PIMMaître des cléstvangest a écrit :Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses !@ PIM et GT : d'après notre avocat et notre notaire : dès qu'il y a eu offre, le papier pourrait atterrir sur le bureau de l'administration fiscale, peu importe la volonté finale du vendeur. et donc nous réclamer les droits d'enregistrement.
Je réitère mon point de vue: une offre est un acte unilatéral, pas une vente.
Il faut donc voir les pièces du dossier.
PIMMaître des clésGT a écrit :L'entretien des chaudières par le locataire, en fin de bail ou non, a déjà fait l'objet d'une discussion initiée en 2006https://www.pim.be/forums/topic/entretien-chaudiere-par-le-locataire/
Discussion initiée par… Erico ! 😎
Rien n'échappe à la vigilance de GT 😉13 février 2017 à 17 h 09 min en réponse à : Annulation d’offre auprès de l’administration fiscale #1018326
PIMMaître des clésLa question est de savoir s'il y a eu vente… auquel cas les droits d'enregistrement sont solidairement dus, sauf convention de résiliation à l'amiable (à enregistrer avec droit fixe) signée entre parties concernées.
Vu l'attitude du vendeur, peut-on considérer qu'il y a vente ?: C'est à vérifier , avec votre avocat et/ou votre notaire, sur base des pièces du dossier.
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PIMMaître des clésErico a écrit :jamais vu de bail où il est inscrit que si l'entretien a été fait il y a x mois, il ne doit pas être fait au départ du locce n'est pas ça que j'ai écrit non plus…
C'est une question de bon sens:
Exemple: chaudière au mazout, obligation d'entretien annuelle. Si réalisé un mois avant le départ effectif, pas de souci. Si réalisé il y a 9 mois, cela ne va pas.
PIMMaître des clésL'obligation d'entretien (périodicité) est variable selon le type de combustible et selon la région concernée. Et est aussi complétée par les mentions au bail.
13 février 2017 à 7 h 51 min en réponse à : Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ? #1018314
PIMMaître des clésL'interdiction invoquée ne concerne que les baux affectés à la résidence principale du locataire, ce qui n'est pas le cas d'un bail commercial.
8 février 2017 à 17 h 10 min en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018199
PIMMaître des clésErico a écrit :Pas d'indemnités à payer et pas de modèle spécifique à vous soumettre , juste vous envoyez un recommandé, en expliquant que vous souhaitez mettre fin au bail qui vous lie au 31/07/2017 et vous n'avez aucune raison ou explication à donnerLe préavis de 3 mois ( mai, juin, juillet ) commencera donc le 1 er mai et vous devez donc envoyer votre recommandé au plus tard, disons le 28 avril ( le préavis prend cours le 1 er jour du mois qui suit l'envoi et la réception du recommandé )
Ce qui serait bien c'est qu'avant vous en avisiez le propriétaire verbalement, soit en direct, soir par téléphone.
Mais vous n'y ètes pas obligé. Ca ça dépend aussi de vos rapports.Mais plus vous serez sympa avec le propriétaire, plus il le sera, sans doute, avec vous pour les formalités de fin de bail et notamment pour l'ELS.
Enfin n'oubliez pas que vous serez tenu d'accepter qu'il mette des affiches à louer et qu'il organise des visites selon ce qui est prévu dans le bail….
Heu, Erico: si j'ai bien compris, Franraslacasquette est le propriétaire-bailleur (pas le locataire…
GT a écrit :Le congé à notifier par le bailleur eu égard au caractère impératif de l'art.3 de la loi sur la résidence principale n'est-il pas d e6 mois ou bien un élément m'a-t-il échappé ?Effectivement: préavis de 6 mois
1 personne aime ce message8 février 2017 à 16 h 49 min en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018196
PIMMaître des clésA l'expiration des 9 ans, le bail se reconduit par des périodes successives de 3 ans.
Le bailleur doit respecter ces nouvelles échéances, le preneur peut résilier à tout moment.Si vous ne souhaitez pas que le bail se prolonge au-delà de l'échéance du 31/7/2017, vous devez notifier le congé en respectant le préavis prévu.
Le bailleur n'est pas redevable d'une indemnité, dans ce cas.7 février 2017 à 7 h 48 min en réponse à : Assurance incendie et contrôle d’installation électrique #1015015
PIMMaître des clésErico a écrit :tiens je reçois une notification que SUREZ aurait répondu à la conversation et ne voit aucune réponse de SUREZ !!!Parce que le dit "surez" a posté 71 messages de spam cette nuit et qu'il a donc été banni avec suppression des messages….
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PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Comme il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux avec le bail, cela ne va pas être aisé s'il s'agit uniquement d'une video….Mais, sauf erreur, l'absence d'état des lieux n'empêche pas l'enregistrement d'un bail de résidence principale par l'administration.
C'est l'expérience que j'ai l'ai vécue en janvier 2016 en faisant enregistrer un bail alors qu'aucun d'état des lieux n'avait été rédigé.
Je n'ai pas dit que l'administration concernée faisait bien son travail.
La loi prévoit l'obligation d'enregistrement du bail et de l'état des lieux, mais n'impose pas la simultanéité des 2 opérations… La gratuité de l’enregistrement de l'état des lieux est d'ailleurs préservée en se référant à la première opération (si le tout est réalisé dans les 2 mois).
PIMMaître des clésComme il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux avec le bail, cela ne va pas être aisé s'il s'agit uniquement d'une video….
PIMMaître des clésNon: pas d'augmentation. Ils partagent leurs honoraires, selon règles internes.
Il est conseillé que chaque partie désigne son propre notaire.
PIMMaître des clésErico a écrit :Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débatMais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens
Quelqu'un serait au courant ?
Non.
Demandez-lui de donner les références….4 février 2017 à 7 h 51 min en réponse à : Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d’audience #1018138
PIMMaître des cléslibra a écrit :En cas de jugement par défaut avec résiliation du bail, si vous ne faites pas exécuter le jugement, il n'y aura plus de bail et votre locataire occupera le logement 'sans titre et droit'. Vu qu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de paiement de loyer. Les éventuels paiements sont des paiement d'"indemnités d'occupation". Or on ne peut pas indexer une indemnité d'occupation.Drôles de raccourcis !….
PIMMaître des clésComment savez-vous qu'il s'agit d'un problème d'ampoules ?
1 personne aime ce message3 février 2017 à 15 h 27 min en réponse à : Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d’audience #1018140
PIMMaître des clésEn précisant aussi qu'un jugement par défaut n'enlève pas les possibilités de recours (opposition, etc.) de la partie 'succombante' et qu'il peut donc parfois s'avérer indispensable de signifier le jugement, même si ensuite vous ne l'exécutez pas.
PIMMaître des clésPhiBxl a écrit :– Je vais vérifier la taille des images mais quelles sont vos limitations (poid et/ou taille) ?Taille maximum : 4000px par 4000px
Poids maximum : 20 MoAutrement dit, une image énorme.
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