Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?
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Grmf!!, le il y a 9 années et 9 mois.
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13 février 2017 à 0 h 26 min #922592
Cbolo
MembreBonjour à tous,
En 2006 j'ai fait signé bail commercial avec une clause l'obligeant à participer au précompte immobilier via la ventilation du SPF.
Aujourd'hui à travers son avocat, il m'annonce que je n'étais pas dans mes droits et il me réclame le remboursement des années déjà payé.Autrement dit ai-je le droit ou pas de lui faire payer sa quote-part sur le précompte immobilier ?
13 février 2017 à 7 h 37 min #1018312
EricoMembrebien sûr que dans un bail commercial vous avez le droit de lui faire payer le précompte ou sa quote part si c'est précisé dans le bail
son avocat ferait bien de retourner à ses études !
13 février 2017 à 7 h 47 min #1018313GT
MembreQuels sont les arguments de l'avocat de votre locataire ?
Dans un contrat de bail commercial, les parties peuvent décider que le locataire prendra en charge l'entièreté ou une partie du précompte immobilier.
https://www.pim.be/faq-items/qui-doit-payer-le-precompte-immobilier
http://mariedupont-avocat.be/wp-content/uploads/2013/04/modele-bailcommercial.pdf
http://mariedupont-avocat.be/contrats-types/Modèle de CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Article 7 : Taxes, Contributions, Redevances
Tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques et notamment le précompte immobilier (à hauteur de 75%), (…) sont exclusivement à charge du Preneur en vertu de ce bail13 février 2017 à 7 h 51 min #1018314
PIMMaître des clésL'interdiction invoquée ne concerne que les baux affectés à la résidence principale du locataire, ce qui n'est pas le cas d'un bail commercial.
13 février 2017 à 8 h 23 min #1018315
Grmf!!ModérateurJe présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.
Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?
13 février 2017 à 8 h 40 min #1018316
EricoMembregrmff a écrit :Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?
j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie
13 février 2017 à 20 h 59 min #1018317
HimuraMembreErico a écrit :grmff a écrit :Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?
j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie
Encore faut-il que la situation urbanistique et cadastrale soit à jour… Est-ce le cas ici ?
13 février 2017 à 21 h 02 min #1018318
Grmf!!ModérateurIl m'a toujours été donné un répartion officieuse du RC de mes immeubles. Il faut la demander au cadastre.
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