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Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ?

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #922592
    Cbolo
    Membre

    Bonjour à tous,

    En 2006 j'ai fait signé bail commercial avec une clause l'obligeant à participer au précompte immobilier via la ventilation du SPF.
    Aujourd'hui à travers son avocat, il m'annonce que je n'étais pas dans mes droits et il me réclame le remboursement des années déjà payé.

    Autrement dit ai-je le droit ou pas de lui faire payer sa quote-part sur le précompte immobilier ?

    #1018312
    Erico
    Membre

    bien sûr que dans un bail commercial vous avez le droit de lui faire payer le précompte ou sa quote part si c'est précisé dans le bail

    son avocat ferait bien de retourner à ses études !

    #1018313
    GT
    Membre

    Quels sont les arguments de l'avocat de votre locataire ?

    Dans un contrat de bail commercial, les parties peuvent décider que le locataire prendra en charge l'entièreté ou une partie du précompte immobilier.

    https://www.pim.be/faq-items/qui-doit-payer-le-precompte-immobilier
    http://mariedupont-avocat.be/wp-content/uploads/2013/04/modele-bailcommercial.pdf
    http://mariedupont-avocat.be/contrats-types/

    Modèle de CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
    Article 7 : Taxes, Contributions, Redevances
    Tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques et notamment le précompte immobilier (à hauteur de 75%), (…) sont exclusivement à charge du Preneur en vertu de ce bail

    #1018314
    PIM
    Maître des clés

    L'interdiction invoquée ne concerne que les baux affectés à la résidence principale du locataire, ce qui n'est pas le cas d'un bail commercial.

    #1018315
    Grmf!!
    Modérateur

    Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.

    Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?

    #1018316
    Erico
    Membre
    grmff a écrit :
    Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.

    Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?

    j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie

    #1018317
    Himura
    Membre
    Erico a écrit :
    grmff a écrit :
    Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.

    Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?

    j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie

    Encore faut-il que la situation urbanistique et cadastrale soit à jour… Est-ce le cas ici ?

    #1018318
    Grmf!!
    Modérateur

    Il m'a toujours été donné un répartion officieuse du RC de mes immeubles. Il faut la demander au cadastre.

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